Délai doffre dindemnisation assurance habitation

Question

En date du 10/03/2019, nous avons déclaré un sinistre sur notre habitation. Des tuiles se sont envolées à cause dun vent tempétueux.  Malheureusement, ces tuiles ne sont plus produites, ni commercialisées et ni en stocks malgré une vétusté de 20 ans de notre toiture.  Ce sinistre a été reconnu et sera pris en charge par notre assureur. Il sengage , daprès nos garanties à remettre en état et à lidentique notre toiture.  Un expert a été mandaté. Les conclusions de cette expertise sont claires : trouver des tuiles identiques ou remplacer la couverture de la toiture. Ces conclusions mont été remises pour information par lui-même et non par lassurance qui ralentit toutes communications sur ce point.  Lassurance na aujourdhui pas encore formulé une offre dindemnisation. Ils sont dans lincapacité de trouver les 5m2 de tuiles manquantes.  Je voudrais connaître les délais légaux de lassurance pour nous faire une proposition dindemnisation. Ils mont juste informé quils respectaient leur délai contractuel sans pour autant être capable de me les remettre.  Nous sommes à 3 mois de la date de déclaration de sinistre.  et de votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>MFOUMOUANGANA</span> · Accepted Answer

Par délai raisonnable il faut entendre : délai au delà duquel votre préjudice deviendrait si important qu’il y aurait lieu d’agir en judiciairement pour préserver vos intérêts.

Si votre affaire se résume au final à 5m2 de tuiles manquantes sans véritable préjudice de jouissance ou d’inconfort on pourrait dire que le délai de 3 mois à compter du dépôt du rapport amiable reste raisonnable.

L’appréciation du caractère raisonnable est totalement subjectif. Cela dépend de l’étendue de votre sinistre...

Merci d’indiquer si votre question initiale est résolue.

Cordialement;

Maître <span class='text-uppercase'>MFOUMOUANGANA</span> · Answer

J'ai parfaitement compris votre problématique. La relation assureur / assuré est régie par un contrat d'assurance. En matière d'assurance habitation, il n'existe a priori pas de disposition légale qui impose un délai maximal pour formuler une offre d'indemnisation ; cela peut se comprendre car pour les sinistres importants, l'offre de l'assureur dépend de la durée des opérations d'expertise qui peuvent s'étendre dans le temps.. Ainsi, convient-il de se référer aux conditions générales d'assurance qui sont généralement disponibles sur le site internet de l'assureur. Si celui-ci ne respecte pas les délais contractuels; il sera possible, si vous démontrer l'existence d'un préjudice, de rechercher la responsabilité de l'assureur.  Merci d'indiquer si votre question est désormais résolue

Pascal · Answer

Merci de votre réponse.  Jai beau lire le contrat dassurance habitation, sauf erreur de ma part, il nest noté nulle part un délai contractuel.  Je leur ai posé la question sans succès. Que faire ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MFOUMOUANGANA</span> · Answer

A vous lire je comprends que le rapport d’expertise a été rendu il y a peu de temps.
Ainsi, l’absence d'offre d’indemnisation plus de 3 mois après la déclaration de sinistre n’est-elle pas anormale.
En l’absence de disposition contractuelle précise, il convient de vous rapprocher de façon plus incisive de l’assureur (courriel ; téléphone...) de façon à ce qu’il traite votre dossier avec plus de rigueur.
En absence d’offre dans un délai raisonnable, il conviendra d’envisager un éventuel recours contre l’assureur pour défaut de paiement de l’indemnité d’assurance.

Cordialement

Pascal · Answer

Quentendez-vous par délai raisonnable ? Le rapport dexpertise remonte à plus dun mois.  Bien à vous

Délai d’offre d’indemnisation assurance habitation
Sujet (Cloturé) initié par Pascal, il y a 5 ans - 4988 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des assurances

Délai d’offre d’indemnisation assurance habitationSujet (Cloturé) initié par Pascal, il y a 5 ans - 4988 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des assurances

Délai d’offre d’indemnisation assurance habitation
Sujet (Cloturé) initié par Pascal, il y a 5 ans - 4988 vues