Sujet (Cloturé) initié par Maurice33, il y a 5 ans - 6675 vues
Bonjour,
J'ai cédé le fonds de commerce de mon entreprise mais j'ai conservé la structure juridique Sarl pour abriter une nouvelle activité. La valeur du fonds à l'actif était de 450.000 € (valeur de rachat en 2007). Le prix de vente fin 2018 : 50000€ (CA de la société divisé par 5 depuis 2007 suite à un changement de réglementation défavorable à cette activité). En conséquence, je constate un malus de 400.000€. Faut-il le retraiter en résultat fiscal et payer de l'IS sur le résultat courant ou peut-on considérer cette perte comme déductible ...et reportable ?
La plus-value de cession d'un fonds de commerce par une société soumise à l'IS constitue en principe une plus-value à court terme, que le fonds de commerce soit détenu depuis plus ou moins deux ans. Il n'y a pas de plus-value à court ou à long terme ( car pas d'amortissement du fonds).
Le montant de la plus-value est imposable dans le résultat de l'exercice en cours lors de la vente du fonds de commerce. L'imposition de cette plus-value a donc lieu au taux normal de l'impôt sur les sociétés. En conséquence, la moins-value réalisée sera déductible des résultats d'exploitation, elle permettra à la société de générer un déficit reportable sur les années suivantes.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Cher Maître, Je vous remercie pour votre réponse. En effet, si j'avais bien trouvé sur internet la partie traitant d'une plus-value, il me manquait votre paragraphe "En conséquence..." L'Etat n'envisage pas que les entreprises puissent perdre de la valeur :-) ? Merci encore de m'avoir éclairé. Bien cordialement.
Une diminution de la valeur d'un actif est acceptée par l'administration fiscale tant qu'elle est justifiée par des faits extérieurs et d'autant plus quand le bénéficiaire n'a aucun lien avec le cédant.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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