Bpifrance : requalification d'un prêt en avance remboursable puis annulation

Sujet initié par Anonyme, il y a 5 ans - 2945 vues

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un avocat de haut niveau capable de comprendre / reformuler et plaider le dossier suivant :

J'ai signé des "aides" BPI FRANCE en 2014 dont un "Prêt à taux Zéro"
J'ai été assigné au tribunal de commerce, et je ne suis pas satisfait des conclusions plaidées par mon avocat hier au tribunal qui ne semble pas de mon côté.
En effet ses conclusions ne remettent pas en cause le PTZ et il ne me dit pas vraiment pourquoi.

J'ai fait des recherches par moi-même et voici ce que j'ai trouvé :

La clause 1 du PTZ explicite clairement que "Le présent prêt est accordé par Bpifrance Financement dans le cadre du régime d'intervention en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, Aide d'Etat n408/2007"
Document que j'ai retrouvé ici :
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/221048/221048_773008_58_2.pdf

Dans, le document de la commission européenne il est stipulé qu'OSEO (devenue BPI)
Ne peut réaliser que des avances remboursables ou des subventions. ( 2.4.2 ) : la commission ne parle pas de prêt.

Qu'est ce qui empêche de demander la requalification du prêt en avance remboursable ?
Suite a cela, demander de constater l'échec et donc l'annulation du dit prêt ...

Deuxième point :

Nous avons subi les inondations en 2016, avec rétractation de notre premier prospect lui aussi impacté.
La BPI s’est rétracté à la dernière minute après nous avoir fait faire un business plan ...
Suite à cela nous avons dû nous séparer de 50% de l'effectif et nous n'avons pas été en mesure d'accompagner correctement le client que nous avons obtenus quelques mois après faute de compétences.

La raison invoquée pour annuler le rendez-vous est qu'elle respecte le règlement européen n°651/2014
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014R0651)
Or notre société ne respectait pas les critères d'entreprises en difficulté suivant cette réglementation (sans parler du contexte des inondations encore plus favorable ...)

--> donc l'excuse de la BPI France pour ne pas nous aider n'est pas suffisante dans le cas présent.

----> Etait-il possible dans un tel cas de faire valoir un droit à l'accompagnement de la part de la BPI ?
--> Nous avions 2 prêt avec la BPI plus une caution sur un prêt .
--> LA BPI nous ayant prêté de l'argent pour développer notre R&D, nous n'avions plus de capacité d'emprunt pour faire autre chose. La BPI est devenue notre seul préteur possible ! (Notre banquier nous a octroyé tout de même 40k€ de découvert, et nous avons obtenu des reports de charges URSSAF et TVA sur 2 ans)
--> L'état recommande de rencontrer la BPI en cas de difficultés (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22884), qui elle refuse de nous rencontrer
--> Le site de la BPI annonce clairement : "Nos solutions s'adaptent à votre entreprise, pas l'inverse...Bpifrance offre des solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie de votre entreprise " https://www.bpifrance.fr/
--> plus de 70% des projets informatiques dérapent ou échouent (http://www.vertuoconseil.com/portfolio/mais-pourquoi-tous-ces-projets-qui-derapent/ ) sans même parler des inondations, nous sommes étonnés que rien ne nous ait été proposé par la BPI pour nous accompagner dans ces phases de dérapage.

N'y a t'il pas moyen de faire reconnaitre qu'une banque comme la BPI a une obligation de proposer des offres aux entreprises à partir du moment où elle a commencé à les soutenir ?

Troisième point :
- le fait d'annuler un rendez-vous la veille ainsi qu'une proposition de prêt, en répondant un prétexte non valable, ne constitue t'il pas une certaine absence de loyauté ?

Quatrième point :

- lorsque j'ai signé ces contrats, j'étais jeune et assez influençable. Cela c'est fait parce que j'ai suivi ce que disent tous ceux qui conseillent les startupers sans réfléchir.
Comment faire valoir que j'étais un "emprunteur profane"

De plus, lorsque la BPI intervient, elle intervient sur des projets innovant qui doivent décoller.
Mais en l'absence de décollage le dit prêt est forcément inadapté par rapport à la situation de l'entreprise.
J'ai vu des choses comme quoi le non-respect du principe de proportionnalité, et permettrait de mettre en cause la responsabilité de la banque.

Mes objectifs sont les suivants :
- que la BPI tienne ses promesses et annule l'ensemble de mes dettes car le projet n'a pas décollé.
- faire reconnaitre dans la mesure du possible des préjudices / perte de chance (impossible de faire entrer des investisseurs avec ce type de prêts et comportement de la BPI pour prendre le relais, perte de salariés, perte de prospects , ...)
- faire mettre à jour le site de la BPI et qu'une information cohérente soit fournie à tout nouveau startuper pour leur éviter de tomber dans le même piège que moi.

Si vous êtes intéressés par cette affaire, ou connaissez un avocat compétent
Merci de répondre par commentaire....

Bonne journée

PS le recours a été déposé par la BPI dans une ville à 1h de paris même si d'après les contrats,la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Paris.