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Saisie sur salaire pour dette sci
Sujet initié par MANSIRIUS, il y a 5 ans - 3356 vues

Bonjour,
Ma fille étant actionnaire d'une SCI en difficulté qui n'a pas réglé les Taxes Foncières, son employeur a reçu une demande de saisie sur son salaire afin de régler la part qui lui incombe. Or la SCI est propriétaire d'un bien immobilier. La liquidation de cette SCI a été prononcée il y a un mois. Cette saisie sur salaire est elle légale sachant que normalement,je pense, il devrait être attendu que la liquidation des biens de la SCI soit faite avant d'agir contre les associés.Y a t'il une possibilité de faire opposition à cette saisie et comment faire?
Merci de vos réponses.
Cordialement,

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2 réponses
Bonjour,

La réponse à votre question figure à l'article 1857 du Code Civil:

"A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements."

Ce régime est applicable spécifiquement pour les SCI.

Dans votre cas, si la SCI est en liquidation judiciaire, c'est qu'elle est déjà en cessation des paiements. En conséquence, votre fille est indéfiniment responsable des dettes de la SCI et notamment celles du fisc.

Sauf à relever un vice de procédure, il n'y a pas lieu de faire opposition à cette saisie. En revanche, il conviendrait que votre fille déclare sa créance auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la liquidation. Si ce délai est dépassé, il est toujours possible d'adresser au juge commissaire une requête en relevé de forclusion afin de permettre l'admission de la créance qui est égale au montant de la saisie.

En espérant avoir répondu à vos questions, je reste à votre disposition si besoin.

Bien Cordialement.
il y a 5 ans
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MANSIRIUS 16
Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse. Je suis d'accord avec vous mais je pensais simplement que le fisc devait attendre la liquidation totale des biens de la SCI avant de poursuivre les associés.
Cordialement,
il y a 5 ans
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