Dossier medical incomplet

Sujet (Cloturé) initié par ldc, il y a 5 ans - 6225 vues

Inutile de déposer une plainte CNIL. Votre avocat peut réclamer d'avoir accès à l'intégralité du dossier, dans le cadre du contentieux.
Cordialement

Réponse d'un Médecin du travail

différents articles de lois imposent la transmission du dossier Médical : code du travail et code de la santé publique (Ci-dessous)

En premier vous pourriez faire une lettre recommandée avec accusé de réception demandant l'application de la loi et rappelant les délais (8 jours sans doute dans votre cas).
Vous pourriez aussi saisir le médecin inspecteur régional du travail de votre région en lui écrivant à la DIRECCTE (siège régional)

Par "dossier médical" il est entendu tous les éléments "objectifs" ce qui devrait exclure en fait les interprétations faites par le médecin ex Lr chiffre de la Tension est un élément objectif par contre son interprétation "hypotension" ou "hypertension" est un élément subjectif.

Un double des "fiches d'aptitude" doit obligatoirement vous être communiqué
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code du travail
Article R4624-14 Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 -
art. 1 Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.
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code du travail
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Article L4624-8 Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect
du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions
auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment
celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4. Ce dossier ne peut être
communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé[1]. En cas de risque pour la
santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du
travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la
prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute
personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut
demander la communication de ce dossier.
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Code de la santé publique
Article L1111-7 Modifié par Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 - art. 6 JORF 1er février 2007
(Loi Kouchner communication dossier médical)

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l' objet d' échanges écrits entre professionnels de santé,……

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante- huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans….

Article L4624-3 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des
mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou
des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives
notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.

Article L4624-4 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de
poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate
qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé
n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le
travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est
éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

Article L4624-5 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin
d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.
Le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou celui d'un
organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en oeuvre son avis et ses
indications ou ses propositions.

Article L4624-6 Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis
par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus,
l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent
à ce qu'il y soit donné suite.