Sujet initié par PACRANS, il y a 5 ans - 2241 vues
Bonjour,
J'ai une dette au niveau des impôts de 2000 euros environs pour mes taxes d'habitations.
Les finances publiques m'indique qu'une remise gracieuse est toujours en cours d'instruction et il m'accorde un délai de paiement sur 10 mois maximum à 200,00 €.
Etant donné l'ancienneté de la dette, il m'informe que mon dossier a été déposé chez un Huissier des Finances Publiques.
A ce jour je suis actuellement au chômage avec un revenus de 400 euros par mois et je vit au domicile de mon compagnon.
Pourriez-vous me dire si l'huissier a le droit de me prélever une somme pour mes impôts malgré que j'ai que 400 euros de revenus ? et si oui quelles sommes a t'il le droit de prendre ?
Est ce que l'huissier de justice à le droit de saisir chez mon compagnon alors que nous ne sommes ni pacsé, ni marié ? et que le bail de logement est au nom de mon compagnon.
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