Regroupement familiale sans réponse du préfet

Question

Madame, monsieur,  Je me permets de vous écrire car j'ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils. J'ai bien reçu l'attestation de dépôt de L'OFII en date du 04 décembre 2018.  Quelques jours plus tard une enquêtrice est passée à mon domicile pour vérifier les ressources et les conditions d'accueil de mon logement qu'elle a trouvé décent. Je travaille en CDI et je gagne plus du Smic depuis août 2017. L'enquêtrice a trouvé que je dépassais le quota de ressources et un appartement assez grand pour accueillir mon fils car j'ai deux chambres à coucher et je vis seul.  En effet je me suis rendu à l'OFII il y a trois mois pour savoir ce qui en est de l'enquête réalisée à mon domicile. Après vérification de mon dossier, l'agent de l'OFII m'a bien précisé que mon dossier avait été transmis depuis le 31 janvier 2019 à la préfecture du Nord pour examen par le préfet.  Elle a attiré mon attention sur le fait que j'avais reçu mon attestation depuis le 4 décembre 2018 et si pas de réponse du Préfet au plus tard le 04 juin 2019 c'est considéré comme refusé d'après la loi et les textes de loi.  Effectivement "Larticle L421-4 du CESEDA dispose que le Préfet doit statuer sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier par létranger. Il sagit ici dune obligation légale, ce qui vont donc dire que le Préfet doit rendre une décision dans le délai prévu. Et après ce délai, labsence de réponse correspond à une réponse négative dite implicite".  Le 4 juin 2019 n'ayant aucune réponse du préfet j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception le 8 juin 2019 reçu et signé par la préfecture le 10 juin 2019. Dans ce courrier recommandé j'ai demandé au préfet quelles sont les raisons pour lesquelles il a rejeté mon dossier et je lui ai fait une demande gracieuse restée sans réponse à ce jour.  Je voudrais savoir au bout de combien de temps après mon courrier recommandé avec accusé réception où je lui demande les raisons de rejet de mon dossier et sa grâce, pour pouvoir attaquer devant le tribunal administratif si j'ai toujours pas de réponse.  Je vous remercie de votre retour.   Polo

juriste_aidant · Accepted Answer

Le silence gardé par l'administration après un recours gracieux n'est pas, en soi, une illégalité. En revanche, le silence gardé après une demande de communication de motifs équivaut, lui, à une illégalité. Écrivez donc en courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de " demande de communication de motifs" au Préfet. Dans cette lettre vous demandez au préfet de vous communiquer les motifs pour lesquels votre demande a été implicitement rejetée. Le Préfet a un mois pour vous répondre. Passez ce délai, son silence équivaudra à une illégalité qui pourra être annulée par le juge administratif. Voir en ce sens les dispositions suivantes du code des relations entre l'administration et le public: art L. 232-4 du code des relations entre l'administration et le public. art L. 211-5 et L. 211-6 du même code. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Pas de délai pour attaquer le silence devant le Tribunal administratif , faites le tout de suite  Pour ce recours mieux vaut vous faire assister par un avocat qui pratique cette matière

Polo · Answer

Je vous remercie maître, Pouvez vous me dire si je peux faire un référé ? Cordialement

Polo · Answer

Juriste aidant,  J'ai déjà adressé un courrier recommandé avec accusé de réception depuis le 8 juin 2019 pour demander au préfet les raisons de son rejet implicite et fait une demande de recours gracieux.  Le courrier recommandé avec accusé de réception a été réceptionné le 10 juin 2019 signé par la préfecture. Nous sommes le 21 juillet 2019 et je n'ai toujours aucune réponse de la préfecture.  Mon délai légal qui implique rejet implicite était le 04 juin 2019.  Je voudrais savoir si je peux attaquer au tribunal administratif de Lille et dans quel délai ? Est-ce que je peux faire un référé pour accélérer les procédures.  Je vous remercie.  Cordialement

juriste_aidant · Answer

Si le courrier a été réceptionné le 10 juin en préfecture, depuis le 11 juillet vous êtes en droit d'attaquer le silence de l'autorité préfectorale. Vous pouvez, bien sûr, en plus de ce recours au fond, introduire un recours en référé. Dans ce dernier cas, vous devez justifier, en plus des autres conditions, l'urgence à saisir le juge des référés (art L. 521-2 du Code de Justice Administrative) . Car il s'agira dans votre situation, d'un référé-liberté. Étant entendu que l'intervention d'un avocat n'est nullement obligatoire pour introduire l'un ou l'autre de ces recours, si vous savez comment rédiger une requête. Cordialement

Polo · Answer

Juriste aidant,  Je suis ravi à nouveau de vous lire. Je ne sais pas rédiger une requête. Pouvez-vous m'aider à ce sujet s'il vous plaît ? Si oui puis je vous transmettre mon mail et mon numéro de téléphone ? Je viens de réunir toutes les pièces liées à ma demande de regroupement familial et le recours gracieux rester sans réponse.  Cordialement

juriste_aidant · Answer

Envoyez moi votre mail

Polo · Answer

#Adresse email#

Polo · Answer

Comment je peux vous l'envoyer s'il vous plaît ? Car je viens juste de le faire mais il n'apparaît pas.  k e r o s l a n d @

Polo · Answer

Y a h o o  . f r

<span class='text-uppercase'></span> · Answer

Juriste aidant,  Avez-vous reçu mon mail. C'est un mail #Site internet#  C'est bien kerosland@

juriste_aidant · Answer

Oui je viens de le recevoir, je vous enverrai un mail prochainement

Polo · Answer

Je suis impatient de vous lire. Comme ça dès la semaine prochaine je vais déposer mon recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.   Polo

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Sujet (Cloturé) initié par Polo, il y a 5 ans - 22843 vues

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