Sujet (Cloturé) initié par Yseult, il y a 5 ans - 4685 vues
J'ai reçu la semaine dernière un courrier simple d'un organisme de recouvrement qui me demande de régler une somme que je devrais à la banque Sofinco et qui date de 1994. La somme n'est que d'un peu plus de 600 ? mais je n'ai aucun souvenir de devoir cette somme, c'est bien trop ancien. Que dois je faire ? Puis je considérer que cette dette est prescrite ? Merci
Il est fort probable que la créance de l'organisme SOFINCO ait fait l'objet d'une cession / rachat par un organisme de titrisation.
Dans le cadre de cette opération, l'organisme de titrisation récupère une portefeuille de créances, lesquelles ont bien souvent été mises en recouvrement sur la base d'un titre exécutoire (ordonnance en injonction de payer).
Dès lors que ce titre exécutoire n'a pas été contesté, il peut servir de fondement à des saisies pendant une période de 10 ans (depuis la réforme de 2008 ), étant précisé que, durant ce délai, tout Huissier peut accomplir des actes interruptifs de prescription.
Il convient alors d'être extrêmement vigilant au premier acte d'exécution forcé pour pouvoir contester le titre qui fonde la saisie, et ce, dans un délai très court d'un mois.
En effet, le courrier mentionne que "la CACF SOFINCO aux termes d'un acte sous seing privé du 29 juin 2018 a cédé le 31 décembre 2017, un portefeuille de créances à la société INTRUM DEBT FINANCE".
Le courrier reçu est un courrier simple qui mentionne un précédent courrier en date du 10 janvier 2019 que je n'ai jamais reçu.
Je n'ai jamais reçu d'ordonnance en injonction de payer. ni aucun courrier depuis au moins les 20 dernières années, avant je reconnais que je ne m'en souviens pas.
Que dois je faire dans l'immédiat ?
Dans l'attente de vous lire et vous en remerciant Sincères salutations
Il doit alors s'agir d'une simple relance sur la base du titre exécutoire. Il conviendrait d'étudier les documents pour vous donner une réponse plus précise.
Soyez vigilant et opposez-vous au premier titre exécutoire signifié à personne et / ou mis à exécution.
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