Sujet (Cloturé) initié par Naura, il y a 5 ans - 3915 vues
Bonjour, j'aimerais savoir si après dépôt d'un recours auprès d'un tribunal Administratif contre un refus de titre de séjour + OQTF et que l'instruction dure un ans, je peux redeposer une autre demande auprès de la préfecture ?
Bonjour la durée d un an commence à concourir à la date du jugement du tribunal administratif çad si je jugement par exemple le 5 mai 2020 tu pourra redéposer un dossier qu a partir du 6 mai 2021.
Bonjour Maitre Je vous remercie pour cette réponse. Mon dossier est encore en cours d'instruction depuis le 13 janvier 2019, mais le greffier m'a fait comprendre cela peut durée une année, raison pour laquelle je vous ai posé cette question. Maintenant ma dernière question est celle la : depuis le 08 février 2019 que le tribunal administratif de Melun demande à la préfecture de Melun la communication de la requête (Titre de séjour/OQTF) avec un délai de 15 jours. Mais en suivant le dossier sur le site sagace, je constate que la préfecture de Melun n'a jamais communiqué la requête jusqu'aujourd'hui donc cela fait 05 mois. J'aimerais savoir si cela est normal et que la préfecture peut ou ne pas respecter le délai du tribunal pour communiquer un dossier ? Merci pour votre réponse
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