Sujet initié par Nadtheil, il y a 5 ans - 3671 vues
Bonjour, J’ai déposé un chèque à la banque le 13 juillet d’un de mes clients qui a été ordonné en redressement judiciaire le 16 juillet. Le chèque a été émis le 8 juillet. La banque m’a ensuite débité ce chèque le 23 juillet a-t-elle le droit de faire ça Après la date du redressement ?
Par principe, le paiement est considéré comme réalisé au jour où le chèque est émis et remis entre les mains du créancier.
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective rendu entre la date d'émission du chèque et son paiement effectif n'a aucun effet sur le transfert de la provision et ne peut donc faire échec au paiement.
Ainsi, si la provision existe sur le compte bancaire de la société placée en redressement ou en liquidation judiciaire au jour du jugement d'ouverture, la banque devra malgré tout payer le chèque présenté après le jugement.
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