Contestation échéancier dans le cadre d'une saisie par attribution
Sujet initié par LOLY, il y a 5 ans - 2563 vues
Bonjour, Dans le cas de la mise en place d'un échéancier de remboursement, le créancier doit-il être informé ou consulté au sujet de l'arrangement envisagé entre l'huissier et le débiteur? Peut -il contester l'échelonnement ? Si oui, comment faire?
L'échéancier de remboursement éventuellement suggéré par l'Huissier au débiteur, ou par le débiteur à l'Huissier est purement amiable.
Vous, créancier, et mandant de l'Huissier afin de recouvrer les sommes qui vous sont dues, devez être informé de cette proposition d'échéancier pour, le cas échéant, l'accepter ou la refuser.
Toutefois, si un débiteur propose un échéancier auprès d'un Huissier, c'est généralement qu'une saisie s'est révélée infructueuse ou anticipant une saisie infructueuse. C'est donc un mode de règlement plus "sur" que de réclamer le tout qui, dans bien des cas, est impossible en une fois.
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