Cher Monsieur, vous aviez le droit de contester la paternité fausse et de faire reconnaitre la paternité biologique jusqu'à votre 28ème anniversaire. C'est à présent impossible. Il ne reste plus à votre père biologique qu'à vous adopter. (adoption plénière). Cela vous fera perdre tout droit successoral à l'encontre de l'héritage de votre père légitime. Ou alors vous obtenez une adoption simple, mais vous subissez les droits de mutation maximums (60% a ce jour). Cordialement
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
Attention :
si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord. Enfant adoptable
Les enfants adoptables sont les suivants :
Pupille de l'État Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal Enfant étranger en fonction de la législation applicable
Merci Maître pour toutes ces très précieuses informations !
Je suis allé voir sur le site service public mais apparemment il faut remplir certaines conditions que je vous ai mis dessous.
Par conséquent c'est impossible ou vous pensiez à une autre solution pour réaliser l'adoption plénière ? Vous pouvez le réaliser ? Il faut quel budget ?
Encore merci car je ne savais plus à qui m'adresser.
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
Attention :
si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord. Enfant adoptable
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