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Délits suite à survol en drone
Sujet initié par cavalino, il y a 5 ans - 3424 vues

Bonjour,

Je vous fais part d’un soucis pas commun (du moins, pour le moment…) :

J’ai été interpellé par la gendarmerie le weekend dernier pour avoir survolé un rassemblement automobile avec mon drone (modèle DJI Spark). La zone en elle-même est autorisée si l’on se fie à la carte de référence du Géoportail de l’IGN (https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir ), en revanche ce qui m’est reproché est d’avoir volé trop haut (230m pour 100m autorisés) et d’avoir survolé la foule (pas vraiment dense aux endroits en question, mais bon, c’est une erreur quand même).
Une procédure judiciaire a donc été ouverte contre moi, j’ai passé + de 4 heures au poste, avec interrogatoire, prise d’empreintes, de photos, etc… Tout mon matériel a été saisi, et je suis convoqué au tribunal correctionnel l’année prochaine pour y être jugé. J’ai effectué 2 survols, donc 2 délits sont retenus contre moi : « avoir télépiloté un aéromodèle dans des conditions créant un risque pour les personnes et les biens au sol, y compris en cas de panne probable ou sans conserver une distance minimale de sécurité ». Le tout est réprimé par les articles L 6142-5 al1 et L 6232-5 al1 du code des transports, soit 1 an de prison et 75 000 € d’amende…

N’ayant jamais eu aucun souci avec la justice, je ne sais absolument pas ce que je dois faire pour préparer l’audience (qui va en plus se dérouler à 600km de chez moi) : documents à fournir, organisation générale…

Je souhaiterais savoir également si dans les faits une peine si lourde peut m’être infligée ? Cela me semble un peu « disproportionné » par rapport à ce que j’ai commis, même si je reconnais être en tort. Et est-ce envisageable de me défendre seul dans un tel cas ?

Merci d’avance pour vos conseils.
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Cher Monsieur,
Le Code de l'Air et la règlementation relative à l'utilisation d'un drone ne sont pas des règlementations 'légères' et les sanctions prévues ne sont pas disproportionnées au risque que vous avez causé pour la sécurité du public qui aurait pu être blessé.
Par ailleurs la limite à 100 m de hauteur a une raison précise : C'est le domaine de vol autorisé aux drones. 250 m et vous entrez dans le domaine de vol des hélicoptères de la sécurité civile. Ce qui aurait pu avoir de bien plus lourdes conséquences.
Bref ne prenez pas à la légère ces infractions. Il faut évidemment vous défendre.
En ce qui concerne le risque encouru, la peine de prison sera très vraisemblablement exclue pour une première sanction. Et l'amende est généralement calculée à proportion de votre capacité financière.

Votre défense devra être technique et comportementale.
Prenez un avocat, si possible spécialisé en droit aéronautique.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans cette procédure.

Cordialement
Ariel DAHAN
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