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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Prévoyance après mon divorce
Sujet initié par Sasa, il y a 5 ans - 3698 vues

Bonjour,

Étant en invaliditée 2ème catégorie je viens de avoir droit à la prévoyance après des mois de bataille aveo eux seulement comme je suis sur le contrat de mon mari et que je dois divorcé dans quelques mois l ont me dit qu une fois divorcé je n y aurait plus droit parsque je ne serai plus sur son numéro......

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Bonjour,

A ce jour, vous avez obtenu le droit à indemnisation de votre invalidité.
En cas de résiliation ultérieure du contrat, l'assureur doit maintenir le versement des prestations liées à l’indemnisation d’un sinistre survenu avant la résiliation.
Concernant les prestations différées : prestations nées ou acquises avant la résiliation mais pas encore versées (cas d'une personne en incapacité avant la résiliation et placée en invalidité après).
La Cour de cassation considère que l’invalidité prononcée après la résiliation est une suite de l’incapacité antérieure à celle-ci. L'assureur doit les prestations.

Cordialement
Sasa
Merci pour votre réponse
Je parle de la prévoyance qui me versé 217 euros par moi mais comme je suis sur la mutuelle de mon mari et donc sur son nr de contrat et que je dois divorcer d ici quelques mois lapres renseignements l on m à dit que je n y aurait plus droit une fois divorcé
Sinon j aurais eu le droit jusqu'à ma retraite !!!
Est ce vrai ???
il y a 5 ans
Ces contrats sont réservés aux époux partenaires de pacs ou concubins.
Donc en cas de divorce vous n’en bénéficiez plus.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Sasa
Merci, vous avez répondu à ma question
Bien cordialement
il y a 5 ans
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