Sujet initié par Cyrielle, il y a 5 ans - 2245 vues
Bonjour,
Nous avons reçu ce jour une proposition de rectification des impôts concernant notre déclaration de 2018 sur l'année 2017. La somme déclarée par le déclarant 2 ne correspond pas à celle indiquée par l'employeur au trésor publique. En effet cela s'explique par le fait que le déclarant 2 était pour l'année 2017 (du 1er janvier au 31 août) en contrat d'apprentissage. Que devons nous faire pour bénéficier de l'exonération prévu dans le cadre du contrat d'apprentissage et pour que cette proposition de rectification soit annulée.
Vous bénéficiez d'un délai de 30 jours pour répondre à cette proposition. Vous pouvez également demander un délai supplémentaire de 30 jours, soit 60 jours pour répondre.
Dans votre réponse, vous pouvez indiquer que le contribuable était en contrat d'apprentissage et joindre une copie de ce contrat. Ensuite, il conviendra de rappeler qu'en application de l'article 81 bis du code général des impôts, le salaire des apprentis est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC.
Merci pour votre retour. Nous avons contacté la personne en charge de ce contrôle qui a procédé à l'annulation de cette proposition suite à l'envoi du contrat d'apprentissage.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.