Sujet initié par Cyrielle, il y a 5 ans - 2248 vues
Bonjour,
Nous avons reçu ce jour une proposition de rectification des impôts concernant notre déclaration de 2018 sur l'année 2017. La somme déclarée par le déclarant 2 ne correspond pas à celle indiquée par l'employeur au trésor publique. En effet cela s'explique par le fait que le déclarant 2 était pour l'année 2017 (du 1er janvier au 31 août) en contrat d'apprentissage. Que devons nous faire pour bénéficier de l'exonération prévu dans le cadre du contrat d'apprentissage et pour que cette proposition de rectification soit annulée.
Vous bénéficiez d'un délai de 30 jours pour répondre à cette proposition. Vous pouvez également demander un délai supplémentaire de 30 jours, soit 60 jours pour répondre.
Dans votre réponse, vous pouvez indiquer que le contribuable était en contrat d'apprentissage et joindre une copie de ce contrat. Ensuite, il conviendra de rappeler qu'en application de l'article 81 bis du code général des impôts, le salaire des apprentis est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC.
Merci pour votre retour. Nous avons contacté la personne en charge de ce contrôle qui a procédé à l'annulation de cette proposition suite à l'envoi du contrat d'apprentissage.
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