Sujet initié par Maxime49000, il y a 5 ans - 6339 vues
Bonjour, mes parents sont DCD, la maison est pour l'instant en indivision et une des héritières occupe arbitrairement la dite maison, inscription à l'annuaire téléphonique à son nom. Doit-elle payer la totalité de la la taxe foncière ? Cordialement merci
Merci beaucoup pour votre réponse. Mais je croyais que l'héritière qui occupait, sans l'établissement d'une convention entre les autres héritiers, la maison, devait payer la totalité de la taxe foncière et d'habitation. Cordialement
S'agissant de la taxe d'habitation, l'administration fiscale impose en principe le propriétaire indivis qui habite le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Mais pour la taxe foncière, le principe est qu'elle est due par chaque propriétaire indivis.
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