Problème de passeport et titre de séjour

Sujet (Cloturé) initié par Lindsey1234, il y a 5 ans - 2926 vues

RECONSTITUTION PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES FRANÇAISES

- En principe, les tribunaux français ne peuvent pas se substituer aux autorités étrangères en matière d’établissement de documents d’état civil étrangers ; seules ces dernières peuvent les établir ou, le cas échéant, les rectifier.

CEPENDANT : il ressort de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cf. Article 8 2° de la Convention internationale des droits de l’enfant) comme de l’ordre public français (TGI Paris, 18 janv. 2006, n° 04/10188 et IGREC n° 273-1) que tout individu présent sur le territoire français, et plus spécifiquement les enfants, doit être mis en mesure de détenir des documents d’état civil.

DONC : si malgré les démarches entreprises devant les autorités de son pays d’origine, le mineur ne parvient pas à récupérer ses documents d’état civil, ou s’il s’avère qu’aucun acte d’état civil n’a été établi dans son pays d’origine et qu’il ne peut les y faire établir, une requête peut être présentée aux autorités judiciaires françaises afin qu’elles prononcent un jugement établissant les éléments liés à la naissance de cette personne.

- On distingue deux types de procédures :

1. LES JUGEMENTS DÉCLARATIFS DE NAISSANCE : Articles 46 et 55 al. 2 du Code Civil
Cette procédure vise à faire établir un acte de naissance dans les cas où aucune déclaration de naissance n’aurait été effectuée dans le pays d’origine ou lorsqu’une personne est sans état civil connu.

DONC : le jugement déclaratif de naissance pallie l’impossibilité de faire établir un acte de l’état civil.
Dans le cadre de cette procédure, le ministère public s’assurera de la qualité des preuves rapportées relatives à l’absence d’acte de l’état civil et aux indications de l’intéressé.

Pour information : Le Rapport de l’UNICEF « EVERY CHILD’S BIRTH RIGHT Inequities and trends in birth registration » dévoile que plus de 230 millions d’enfants de moins de cinq ans n’ont jamais été déclarés à leur naissance. L’UNICEF rappelle que bien plus qu’une formalité, être reconnu par son pays est un droit, sans lequel les enfants deviennent la proie de tous les abus…

Environ 60% seulement de tous les bébés nés en 2012 dans le monde ont été enregistrés à la naissance. Les taux varient fortement entre les régions, les niveaux les plus bas d’enregistrement des naissances se trouvant en Asie du Sud et en Afrique subsaharienne.

Les 10 pays affichant les plus bas niveaux d’enregistrement des naissances sont : la Somalie (3 %), le Libéria (4 %), l’Éthiopie (7 %), la Zambie (14 %), le Tchad (16 %), la République-Unie de Tanzanie (16 %), le Yémen (17 %), la Guinée-Bissau (24 %), le Pakistan (27 %) et la République démocratique du Congo (28 %).

2. LES JUGEMENTS SUPPLÉTIFS D’ACTE DE NAISSANCE : Article 46 du Code Civil

Cette procédure doit être engagée lorsque l’acte a été perdu ou s’il est devenu inaccessible (destruction liée à des catastrophes naturelles, état de guerre ...)

DONC : le jugement supplétif d’acte de naissance pallie à l’impossibilité de produire un acte d’état civil en tant que moyen de preuve

PROCÉDURE COMMUNE AUX JUGEMENTS DÉCLARATIFS ET SUPPLÉTIFS :

- Le ministère d’avocat est obligatoire (art. 797 Code de Procédure Civile)
- La procédure est introduite devant le Tribunal de Grande Instance (articles 1430 et 1431 du Code de Procédure Civile)

DONC : Cette procédure requiert que le demandeur soit pourvu de la capacité juridique. Les mineurs isolés étrangers devront donc être représentés afin d’entamer cette procédure.