Forclusion et déchéance du terme

Sujet (Cloturé) initié par Steph14-1, il y a 5 ans - 4357 vues

Maître,

Il n' y a pas de titre exécutoire de pris depuis 2013 à ce jour. J'ai contacté le TI et TGI de ma région.
Concernant les conditions particulières du contrat il est indiqué :
VI. EXECUTION DU CONTRAT
2. Défaillance de l'emprunteur : En cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date de réglement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur une indemmité dépendant de la durée restant à courir du contrat. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4% des échéances reportées. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations concernant l'emprunteur sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier nationale de la Banque de France ( FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.

De plus en date du 12 août, je reçois un mail de huissier pour un arrangement à l'amiable pour ce même crédit mais au montant différent.

Merci de votre retour

Effectivement, si un Huissier de justice tente cette approche, il est très peu probable (mais pas impossible, pour l'avoir déjà vu) qu'il ne soit pourvu d'aucun titre exécutoire.

En l'occurence, au vu des éléments rapportés, je suis en mesure de vous indiquer que la prescription d'une dette empêche toute action en recouvrement.

La déchéance du terme, pour être acquise, aurait dû être constatée avant l'expiration du délai de prescription, tout comme les poursuites qui en découleraient s'il y avait lieu de les engager.

En revanche, la forclusion de l'action en justice d'un établissement financier n'est pas suffisante pour faire procéder à la levée d'une inscription au FICP.

Merci, vous avez répondu à ma question. Pour la levée de Ficp j'ai fait un courrier au TI compétent avec les preuves du fichage abusif en ma possession.