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Article 61-4 du code cilvil - mon choix de nom est il valable?Sujet initié par Meli, il y a 5 ans - 12838 vues
Bonjour,
Est-ce que quelqu’un pourrait m’expliquer en mot simple ce que cet article signifie? (à voir plus bas) Mon choix de nom est-il valable?
J’habite en Angleterre et je compte changé mon nom de famille ici par «deed poll». Je porte le nom de famille de ma mère car elle m’a reconnu en première sauf quand Angleterre je suis connus sous le nom de famille de mon père et tout mes diplômes scolaires/qualifications professionnelles sont aussi sous ce nom.
Pour que le certificat de changement de nom soit valable je sais qu’il faut que je l’apostille et le traduise avant que de l’envoyer ye au procureur de la république de nantes.
Pour récapituler je veux donc changer mon nom de famille actuelle (je porte celui de ma mère) pour celui de mon père. Je ne suis pas adoptée.
En me basant sur l’article si dessous, changer mon nom de famille à l’étranger pour celui de mon père (qui lui aussi apparaît sur mon acte de naissance) ne devrait pas poser problème lors de la requête d’opposabilité en france, correcte?
« La publicité des décisions étrangères en marge des actes de l’état civil français ne peut être effectuée que sur instructions du procureur de la République lequel doit préalablement procéder à la vérification de l’opposabilité en France de la décision. »
« En matière de nom ... A noter toutefois que contrairement à ce qu’il est prévu à l’annexe 2-1 pour la procédure de l’article 61-3-1 du code civil et sous réserve de l’appréciation des juridictions, le changement de nom obtenu à l’étranger par décision peut conduire à conférer à l’intéressé un nom de famille sans lien avec sa filiation en ligne directe (ex : extinction d’un nom, cf. art. 61 alinéa 2 du code civil). Aussi, une décision étrangère de changement de nom conférant un nom déconnecté de la filiation peut être valablement reconnue en France sauf à ce qu’elle aboutisse à la possibilité de recouvrer le nom de famille d’origine de l’adopté plénier. »
Qu’est-ce que ça signifie? Dois-je choisir un nom complètement différent de ceux des mes deux parents ou est-ce possible d’utiliser le nom de famille de mon père qui m’a reconnu en deuxième et donc je ne porte pas le nom légalement.
Est-ce que quelqu’un pourrait simplifié la signification de cet article? Je ne comprends pas tout ces termes et je ne veux pas faire d’erreur. Avant de payer les frais de cet démarche je veux être sur que choisir le nom de famille de mon père comme nouveau nom soit valable devant l’article 61-4.
Merci bien
Est-ce que quelqu’un pourrait m’expliquer en mot simple ce que cet article signifie? (à voir plus bas) Mon choix de nom est-il valable?
J’habite en Angleterre et je compte changé mon nom de famille ici par «deed poll». Je porte le nom de famille de ma mère car elle m’a reconnu en première sauf quand Angleterre je suis connus sous le nom de famille de mon père et tout mes diplômes scolaires/qualifications professionnelles sont aussi sous ce nom.
Pour que le certificat de changement de nom soit valable je sais qu’il faut que je l’apostille et le traduise avant que de l’envoyer ye au procureur de la république de nantes.
Pour récapituler je veux donc changer mon nom de famille actuelle (je porte celui de ma mère) pour celui de mon père. Je ne suis pas adoptée.
En me basant sur l’article si dessous, changer mon nom de famille à l’étranger pour celui de mon père (qui lui aussi apparaît sur mon acte de naissance) ne devrait pas poser problème lors de la requête d’opposabilité en france, correcte?
« La publicité des décisions étrangères en marge des actes de l’état civil français ne peut être effectuée que sur instructions du procureur de la République lequel doit préalablement procéder à la vérification de l’opposabilité en France de la décision. »
« En matière de nom ... A noter toutefois que contrairement à ce qu’il est prévu à l’annexe 2-1 pour la procédure de l’article 61-3-1 du code civil et sous réserve de l’appréciation des juridictions, le changement de nom obtenu à l’étranger par décision peut conduire à conférer à l’intéressé un nom de famille sans lien avec sa filiation en ligne directe (ex : extinction d’un nom, cf. art. 61 alinéa 2 du code civil). Aussi, une décision étrangère de changement de nom conférant un nom déconnecté de la filiation peut être valablement reconnue en France sauf à ce qu’elle aboutisse à la possibilité de recouvrer le nom de famille d’origine de l’adopté plénier. »
Qu’est-ce que ça signifie? Dois-je choisir un nom complètement différent de ceux des mes deux parents ou est-ce possible d’utiliser le nom de famille de mon père qui m’a reconnu en deuxième et donc je ne porte pas le nom légalement.
Est-ce que quelqu’un pourrait simplifié la signification de cet article? Je ne comprends pas tout ces termes et je ne veux pas faire d’erreur. Avant de payer les frais de cet démarche je veux être sur que choisir le nom de famille de mon père comme nouveau nom soit valable devant l’article 61-4.
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Meli
j’ai juste besoin que quelqu’un m’explique l’article 61-4. c’est facile de se tromper et je ne voudrais pas dépenser tout cet argent pour rien :/ surtout que ça peux pendre 1 an. 1 an sans savoir si tout est correct ou si j’ai fait une faute et mon nom de famille choisi n’est pas valable.
il y a 5 ans
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Deed Poll
Bonjour Meli,
Il y a tres peu d'informations sur cette procédure, comme le manque de reponses ici le prouvent. J'espere que ma réponse breve vous aidera.
Je suis en train de faire ma demande pour reconnaitre mon nom changé par deed poll en 2012. Les dispositions concernant "l'adopté plénier" ne vous empechent pas d'obtenir ce que vous souhaitez, puisque vous n'avez jamais été adoptée. Il s'agit d'empecher les personnes adoptées d'"annuler" de fait le changement de nom deja établi par leur adoption.
Rien a voir avec votre cas, donc!
Bonne chance a vous, comme a moi.
Il y a tres peu d'informations sur cette procédure, comme le manque de reponses ici le prouvent. J'espere que ma réponse breve vous aidera.
Je suis en train de faire ma demande pour reconnaitre mon nom changé par deed poll en 2012. Les dispositions concernant "l'adopté plénier" ne vous empechent pas d'obtenir ce que vous souhaitez, puisque vous n'avez jamais été adoptée. Il s'agit d'empecher les personnes adoptées d'"annuler" de fait le changement de nom deja établi par leur adoption.
Rien a voir avec votre cas, donc!
Bonne chance a vous, comme a moi.
il y a 5 ans
Bonjour Deed Poll et Méli,
Souhaitant de même entreprendre une démarche similaire à la votre, je voulais savoir où vous en étiez et si vous aviez réussi à faire reconnaître votre Deed poll en France, et si par conséquent vous aviez réussi à obtenir le changement de nom sur vos papiers d'identité français.
Je vous remercie.
Souhaitant de même entreprendre une démarche similaire à la votre, je voulais savoir où vous en étiez et si vous aviez réussi à faire reconnaître votre Deed poll en France, et si par conséquent vous aviez réussi à obtenir le changement de nom sur vos papiers d'identité français.
Je vous remercie.
il y a 4 ans
Bonjour Palesne,
Tout a fait! Vous avez bien fait de me poser la question, cela en aidera peut-etre d'autres.
J'avais changé de nom en Angleterre par deed poll en 2012 (changement complet, tous mes prénoms et nom de famille) tout en n'étant que citoyen francais, ce que le droit britannique permet parce qu'elle se base sur la résidence, non la nationalité.
En octobre dernier j'ai écrit au Procureur de la République de mon lieu de naissance (non pas Nantes, comme le conseillaient certaines pages web, dont celle du Consulat Général de France a Londres - la loi veut que ce soit demandé aupres de l'autorité qui détient l'acte de naissance, sinon cela retarde les choses) en lui demandant de faire reconnaitre mon nom britannique suite a une décision étrangere (le deed poll étant la seule procédure de changement de nom disponible au Royaume-Uni).
J'ai détaillé tous les documents que j'envoyais, a chaque courrier. Les documents britanniques étant traduits par une traductrice certifiée par le Consulat, dont la signature avait ensuite été légalisée par le Consulat (en plus du deed poll apostillé, comme le décrivait Méli).
En décembre, j'ai obtenu la nationalité britannique. Au meme moment, le procureur m'a répondu, me demandant de lui fournir la "convention internationale qui permettait aux autorités britanniques de changer l'état civil d'un citoyen francais". Je lui ai répondu qu'aucune convention internationale n'empechait le Royaume-Uni d'agir de la sorte (en général ces conventions interdisent plus qu'elles ne permettent), que la nationalité n'a aucune influence sur la procédure du deed poll, et qu'a la lumiere de ma double-nationalité et du fait que mon nom britannique est reconnu pleinement et de longue date de ce coté de la Manche, le contexte juridique au niveau de la Cour de Justice Européenne qui désigne le nom d'une personne comme une part fondamentale de son identité va en mon sens.
Est aussi contraire a ce principe le fait d'avoir des noms différents a l'état civil de deux pays différents. Le Royaume-Uni me reconnait a mon nouveau nom. Cette situation devait donc etre remédiée par la France, au moyen de la loi adoptée en 2016 justement a cause de ce décalage avec le droit européen.
En janvier, le Procureur a accepté ma demande, et apres avoir relancé le service Etat Civil de l'Hotel de Ville qui détient mon acte de naissance, ce dernier a été annoté en février, comme je le souhaitais. J'ai déja fait changer mon passeport au Consulat, et je n'attends plus que ma carte d'identité (retardée par le coronavirus).
Ensuite il faut faire changer les comptes en banque en France, l'INSEE, les impots, les services consulaires, etc. Ce que j'ai réussi a faire faire. Avec un acte de naissance "rectifié", et avec une bonne dose de persévérance, c'est bien plus simple.
Bon courage a vous et a tous ceux qui me liront, et pardon pour le manque d'accents (je n'ai plus le courage de passer en AZERTY apres une longue journée!).
Tout a fait! Vous avez bien fait de me poser la question, cela en aidera peut-etre d'autres.
J'avais changé de nom en Angleterre par deed poll en 2012 (changement complet, tous mes prénoms et nom de famille) tout en n'étant que citoyen francais, ce que le droit britannique permet parce qu'elle se base sur la résidence, non la nationalité.
En octobre dernier j'ai écrit au Procureur de la République de mon lieu de naissance (non pas Nantes, comme le conseillaient certaines pages web, dont celle du Consulat Général de France a Londres - la loi veut que ce soit demandé aupres de l'autorité qui détient l'acte de naissance, sinon cela retarde les choses) en lui demandant de faire reconnaitre mon nom britannique suite a une décision étrangere (le deed poll étant la seule procédure de changement de nom disponible au Royaume-Uni).
J'ai détaillé tous les documents que j'envoyais, a chaque courrier. Les documents britanniques étant traduits par une traductrice certifiée par le Consulat, dont la signature avait ensuite été légalisée par le Consulat (en plus du deed poll apostillé, comme le décrivait Méli).
En décembre, j'ai obtenu la nationalité britannique. Au meme moment, le procureur m'a répondu, me demandant de lui fournir la "convention internationale qui permettait aux autorités britanniques de changer l'état civil d'un citoyen francais". Je lui ai répondu qu'aucune convention internationale n'empechait le Royaume-Uni d'agir de la sorte (en général ces conventions interdisent plus qu'elles ne permettent), que la nationalité n'a aucune influence sur la procédure du deed poll, et qu'a la lumiere de ma double-nationalité et du fait que mon nom britannique est reconnu pleinement et de longue date de ce coté de la Manche, le contexte juridique au niveau de la Cour de Justice Européenne qui désigne le nom d'une personne comme une part fondamentale de son identité va en mon sens.
Est aussi contraire a ce principe le fait d'avoir des noms différents a l'état civil de deux pays différents. Le Royaume-Uni me reconnait a mon nouveau nom. Cette situation devait donc etre remédiée par la France, au moyen de la loi adoptée en 2016 justement a cause de ce décalage avec le droit européen.
En janvier, le Procureur a accepté ma demande, et apres avoir relancé le service Etat Civil de l'Hotel de Ville qui détient mon acte de naissance, ce dernier a été annoté en février, comme je le souhaitais. J'ai déja fait changer mon passeport au Consulat, et je n'attends plus que ma carte d'identité (retardée par le coronavirus).
Ensuite il faut faire changer les comptes en banque en France, l'INSEE, les impots, les services consulaires, etc. Ce que j'ai réussi a faire faire. Avec un acte de naissance "rectifié", et avec une bonne dose de persévérance, c'est bien plus simple.
Bon courage a vous et a tous ceux qui me liront, et pardon pour le manque d'accents (je n'ai plus le courage de passer en AZERTY apres une longue journée!).
il y a 4 ans
Bonjour Deed Poll,
Je vous remercie sincèrement pour les informations qui me sont très utiles et qui le seront à bien d'autres personnes je n'en doute pas. J'aurais simplement encore trois questions à vous poser.
- Vous indiquez avoir envoyé des documents au Procureur de la République que vous avez faits traduire par une traductrice certifiée par le Consulat. Mais quelle était la nature de ces documents ? Des preuves de votre changement nom au Royaume-Uni comme des factures par exemple ?
- De plus, si je comprends bien, le procureur de la République a accepté votre demande de changement de nom car vous avez acquis la nationalité britannique entre temps ? Si cela n'avait pas été le cas, pensez-vous que le procureur l'aurait acceptée ? En effet, je pense que vous avez bénéficié de l'article 61-3-1 disposant que "Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat." du fait de l'acquisition de la nationalité britannique, et non de l'article 61-4 disposant que "De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République." Car dans mon cas, je n'ai pas acquis la nationalité britannique mais j'ai seulement effectué un deed poll, et je me demandais ainsi si en vertu de l'article 61-4 mon changement de nom serait reconnu en France et si je pourrais changer mes papiers d'identité français pour qu'ils soient en accord avec le nom que j'utilise au Royaume-Uni. Ne disposant pas d'état civil à proprement parler (passeport) au Royaume-Uni, je ne peux invoquer l'article 61-3-1 du Code Civil...
- Enfin, je voulais vous demander si vous aviez eu recours à avocat ou un solicitor pour réaliser ces démarches ?
Je vous remercie
Je vous remercie sincèrement pour les informations qui me sont très utiles et qui le seront à bien d'autres personnes je n'en doute pas. J'aurais simplement encore trois questions à vous poser.
- Vous indiquez avoir envoyé des documents au Procureur de la République que vous avez faits traduire par une traductrice certifiée par le Consulat. Mais quelle était la nature de ces documents ? Des preuves de votre changement nom au Royaume-Uni comme des factures par exemple ?
- De plus, si je comprends bien, le procureur de la République a accepté votre demande de changement de nom car vous avez acquis la nationalité britannique entre temps ? Si cela n'avait pas été le cas, pensez-vous que le procureur l'aurait acceptée ? En effet, je pense que vous avez bénéficié de l'article 61-3-1 disposant que "Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat." du fait de l'acquisition de la nationalité britannique, et non de l'article 61-4 disposant que "De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République." Car dans mon cas, je n'ai pas acquis la nationalité britannique mais j'ai seulement effectué un deed poll, et je me demandais ainsi si en vertu de l'article 61-4 mon changement de nom serait reconnu en France et si je pourrais changer mes papiers d'identité français pour qu'ils soient en accord avec le nom que j'utilise au Royaume-Uni. Ne disposant pas d'état civil à proprement parler (passeport) au Royaume-Uni, je ne peux invoquer l'article 61-3-1 du Code Civil...
- Enfin, je voulais vous demander si vous aviez eu recours à avocat ou un solicitor pour réaliser ces démarches ?
Je vous remercie
il y a 4 ans
Re-bonjour,
Vos questions sont tres pertinentes.
Autant le rappeler avant de continuer, je ne suis avocat ni au Royaume-Uni ni en France, et je ne parle ici que de mon cas particulier, pour aider ceux qui manquent d'informations a y voir un peu plus clair sur cette procédure. Chacun doit se faire sa propre opinion de ce que je décris, et en cas de doute il vous appartient d'avoir recours a un professionel pour vous aider a faire aboutir les choses pour votre cas particulier.
1. DOCUMENTS:
Pour mon premier courrier, voici la liste récapitulative que j'avais donnée au Procureur (j'avais suivi la liste des documents nécessaires selon la page du Consulat, et calqué la formulation qui est faite dans la loi et dans la circulaire JUSC1720438C qui va avec):
"-Copie intégrale en original de l’acte public (« deed poll ») signé par un avocat du [Date], légalisée et apostillée par le Gouvernement britannique le [Date], certifiant dans ses termes le changement de nom et prénoms en accord avec le droit d’Angleterre et du pays de Galles, ainsi que son caractère définitif. Cet original est mon seul exemplaire, je souhaiterais donc dans la mesure du possible qu’il me soit rendu par voie postale à la suite de votre examen [ils ne me l'ont pas rendu, donc prévoyez de faire plusieurs originaux du deed poll! Et scannez tout, au cas ou].
-Traduction dudit acte public faite le [Date] par [Nom de la traductrice], traductrice enregistrée au Consulat général de France à Londres, dont la signature a été légalisée par les services du Consulat.
-Copie de mon passeport délivré le [Date] par la préfecture de [Préfecture], prouvant ma nationalité française au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère.
-Copie intégrale de mon acte de naissance du [Date], délivrée le [Date] par le service État civil de la Ville de [Lieu de naissance], en marge duquel doit être apposée la mention de la décision britannique."
Pour mon deuxieme courrier:
"-Copie intégrale de mon certificat de naturalisation (« certificate of naturalisation ») délivré par le Ministre de l’Intérieur britannique (« Secretary of State for the Home Office ») le [Date], prouvant ma nationalité britannique.
-Traduction dudit certificat faite le [Date] par [Nom de la traductrice], traductrice enregistrée au Consulat général de France à Londres, dont la signature a été légalisée le même jour par les services du Consulat.
-Copie de mon permis de conduire britannique délivré le [Date], seule pièce d’identité portant mon nom légal britannique « [Nom britannique] » disponible jusqu’au changement de mes nom et prénoms dans l’état civil français."
Les certificats de naturalisation n'ont pas besoin d'etre apostillés, ils ont une valeur légale propre. Le permis de conduire britannique est encore (heureusement!) un permis européen, qui a déja sa propre traduction francaise, donc pas besoin de le faire traduire ou de faire légaliser la traduction. J'ai envoyé la copie de mon permis de conduire pour démontrer l'effet de facto de mon changement de nom par deed poll sur mes documents officiels au Royaume-Uni.
2. QUEL ARTICLE: Vous avez raison de dire que l'obtention de ma nationalité britannique est un facteur qui aide, dans le sens ou cela ajoute un certain degré de necessité a ce que la procédure fonctionne, puisqu'il y a ensuite la question des passeports qui doivent etre au meme nom (c'est d'ailleurs en vue d'obtenir mon passeport britannique que j'ai fait de nouvelles recherches et découvert la loi de 2016, apres m'etre résigné en 2012 au fait que la loi francaise ne comprenait pas les deed polls!).
Cependant votre question porte sur l'article particulier qui d'apres moi a fonctionné dans mon cas. Dans ma premiere lettre, j'ai invoqué l'article 61-4, qui est celui qui vous est ouvert meme (a mon sens) sans double-nationalité. Voyez la circulaire dont j'ai parlé plus haut, sur ce point précis (c'est la circulaire qui aide les Procureurs a formuler leurs décisions, elle interprete le sens de la loi et offre un point de vue plus pratique quant a son application). Quand le Procureur est revenu vers moi en demandant quelle convention permettait aux autorités britanniques de changer le nom d'un citoyen francais (j'ai répondu qu'aucune convention internationale ne les empechait de la faire sous le droit national d'Angleterre et du Pays de Galles), par precaution et au vu de ma nouvelle double nationalité j'ai demandé a ce que l'article 61-3-1 soit pris en considération au lieu de l'article 61-4 si le Procureur juge que cela a plus de chances de produire ce meme résultat, et amené l'argument concernant le principe plus général du droit européen sur l'unicité du nom d'une personne.
L'argument européen, a mon sens, pese toujours meme sans nationalité britannique - puisque vos documents sont légitimement a votre nom britannique pour toute votre vie "britannique", meme sans convention internationale qui autorise ces changements de nom britannique pour un citoyen francais (et meme, grace a l'absence d'une convention qui l'interdit!).
Au final je ne peux pas vous dire si l'obtention de ma nationalité britannique a fait pencher la balance ou pas (le Procureur n'a pas argumenté son acceptation, il m'en a seulement informé en une phrase). Je n'ai pas de réponse univoque a vous donner sur ce point. Cependant, ce que je peux vous dire, et j'espere cela vous donnera un peu d'espoir, c'est que sur mon acte de naissance rectifié, voici la mention qui a été portée a la marge:
"Rectifié (art. 99 du code civil) par décision de Monsieur le Procureur de la République de [Lieu de naissance] No [Ref] du [Date] en ce sens que 'L'intéressé se prénomme [Nouveaux prénoms] et se nomme [Nouveau Nom de famille]. Acte de changement de nom du [Date 2012]'. Mention apposée le [Date]. L'officier de l'Etat Civil par délégation."
Deux choses que je pense retenir des mots choisis par le Procureur, qui sont eux-memes cités dans la mention. Premierement, il parle de l'"acte de changement de nom". C'est mon deed poll, pas mon certificat de naturalisation. Deuxiemement, il donne effet dans la loi francaise a mon changement de nom fait en "2012", donc bien avant que je n'obtienne la nationalité britannique.
Cela n'exclut pas que le contexte de mon intégration dans la société britannique ait aidé, mais je pense que le point principal que ce contexte prouve est plutot l'irrévocabilité de ma décision de changement de nom, pour laquelle d'autre éléments de preuve tel que mon permis de conduire ou vos factures et/ou relevés de banque peuvent peut-etre suffire.
Au point de vu strictement légal, a mon sens, la mention en marge parle plutot d'une "décision de changement de prénoms et de nom régulièrement acquise à l'étranger", qui est une formule que l'on ne trouve que dans l'article 61-4. Je pense donc que c'est probablement sur celui-la que le Procureur a choisi de s'appuyer dans mon cas. Il semblerait possible de le faire dans votre cas aussi, en fonction de votre situation particuliere, en prenant soin bien sur d'argumenter comme il se doit.
3. RECOURS A UN AVOCAT: La signature de mon deed poll devant un avocat britannique (mon "solicitor" du coin de la rue) est la seule démarche pour laquelle j'ai eu recours a un avocat. Ca lui a pris 5 minutes pour lire le deed poll que j'avais commandé en ligne et rempli moi-meme, et pour le signer en meme temps que moi (en tant que témoin). Il ne m'a facturé que £5, parce qu'il n'a pas eu besoin d'écrire quoi que ce soit, a part son nom et son métier. Dans la loi internationale, le fait qu'un "solicitor" se soit porté témoin du changement de nom est un facteur qui aide a ce qu'il soit ensuite reconnu, et c'est aussi il me semble un critere qui apparait dans la liste des documents éligibles pour l'apostille du deed poll sur le site du gouvernement britannique - mais vérifiez, je n'en suis pas sur. Tout le reste, je l'ai fait tout seul - a force de recherches et de persévérance... comme vous aujourd'hui!
Je ne veux pas donner l'impression que c'est une procédure facile, ou un choix a faire a la légere, parce que la Loi n'est certainement pas ouverte a ce que les gens en abusent - la difficulté a changer de nom du coté francais est bien connue, et il faut aussi se rappeler qu'il y a de bonnes raisons a ca.
Mais dans le meme temps, cette protection du nom qui est tres francaise s'accompagne légitimement d'une nouvelle protection du nom que des citoyens francais porteraient de fait dans d'autres pays, ou ils ont construit leur vie durablement. La Loi commence a reconnaitre le fait que l'individu a aussi des droits sur son nom (pas seulement l'Etat), et j'ai eu la chance de tomber sur un Procureur qui (apparemment) reconnait cette évolution et a donné dans mon cas a la loi de 2016 le sens qu'elle doit avoir. Elle donne une légitimité dans la loi francaise a ce qui a déja une légitimité ailleurs.
Pour 99,9% des gens a qui vous parlerez du coté francais, vous etes un OVNI administratif, ce qui se comprend. Les cas comme les notres sont tres rares, et comme je le disais a Méli il y a tres peu d'informations disponibles sur cette procédure, encore moins d'un point de vue britannique.
Si vous parvenez a voir votre acte de naissance rectifié avec une mention a la marge, au moins vous pourrez leur présenter un document qui leur parle, par la force de la Loi.
Vos questions sont tres pertinentes.
Autant le rappeler avant de continuer, je ne suis avocat ni au Royaume-Uni ni en France, et je ne parle ici que de mon cas particulier, pour aider ceux qui manquent d'informations a y voir un peu plus clair sur cette procédure. Chacun doit se faire sa propre opinion de ce que je décris, et en cas de doute il vous appartient d'avoir recours a un professionel pour vous aider a faire aboutir les choses pour votre cas particulier.
1. DOCUMENTS:
Pour mon premier courrier, voici la liste récapitulative que j'avais donnée au Procureur (j'avais suivi la liste des documents nécessaires selon la page du Consulat, et calqué la formulation qui est faite dans la loi et dans la circulaire JUSC1720438C qui va avec):
"-Copie intégrale en original de l’acte public (« deed poll ») signé par un avocat du [Date], légalisée et apostillée par le Gouvernement britannique le [Date], certifiant dans ses termes le changement de nom et prénoms en accord avec le droit d’Angleterre et du pays de Galles, ainsi que son caractère définitif. Cet original est mon seul exemplaire, je souhaiterais donc dans la mesure du possible qu’il me soit rendu par voie postale à la suite de votre examen [ils ne me l'ont pas rendu, donc prévoyez de faire plusieurs originaux du deed poll! Et scannez tout, au cas ou].
-Traduction dudit acte public faite le [Date] par [Nom de la traductrice], traductrice enregistrée au Consulat général de France à Londres, dont la signature a été légalisée par les services du Consulat.
-Copie de mon passeport délivré le [Date] par la préfecture de [Préfecture], prouvant ma nationalité française au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère.
-Copie intégrale de mon acte de naissance du [Date], délivrée le [Date] par le service État civil de la Ville de [Lieu de naissance], en marge duquel doit être apposée la mention de la décision britannique."
Pour mon deuxieme courrier:
"-Copie intégrale de mon certificat de naturalisation (« certificate of naturalisation ») délivré par le Ministre de l’Intérieur britannique (« Secretary of State for the Home Office ») le [Date], prouvant ma nationalité britannique.
-Traduction dudit certificat faite le [Date] par [Nom de la traductrice], traductrice enregistrée au Consulat général de France à Londres, dont la signature a été légalisée le même jour par les services du Consulat.
-Copie de mon permis de conduire britannique délivré le [Date], seule pièce d’identité portant mon nom légal britannique « [Nom britannique] » disponible jusqu’au changement de mes nom et prénoms dans l’état civil français."
Les certificats de naturalisation n'ont pas besoin d'etre apostillés, ils ont une valeur légale propre. Le permis de conduire britannique est encore (heureusement!) un permis européen, qui a déja sa propre traduction francaise, donc pas besoin de le faire traduire ou de faire légaliser la traduction. J'ai envoyé la copie de mon permis de conduire pour démontrer l'effet de facto de mon changement de nom par deed poll sur mes documents officiels au Royaume-Uni.
2. QUEL ARTICLE: Vous avez raison de dire que l'obtention de ma nationalité britannique est un facteur qui aide, dans le sens ou cela ajoute un certain degré de necessité a ce que la procédure fonctionne, puisqu'il y a ensuite la question des passeports qui doivent etre au meme nom (c'est d'ailleurs en vue d'obtenir mon passeport britannique que j'ai fait de nouvelles recherches et découvert la loi de 2016, apres m'etre résigné en 2012 au fait que la loi francaise ne comprenait pas les deed polls!).
Cependant votre question porte sur l'article particulier qui d'apres moi a fonctionné dans mon cas. Dans ma premiere lettre, j'ai invoqué l'article 61-4, qui est celui qui vous est ouvert meme (a mon sens) sans double-nationalité. Voyez la circulaire dont j'ai parlé plus haut, sur ce point précis (c'est la circulaire qui aide les Procureurs a formuler leurs décisions, elle interprete le sens de la loi et offre un point de vue plus pratique quant a son application). Quand le Procureur est revenu vers moi en demandant quelle convention permettait aux autorités britanniques de changer le nom d'un citoyen francais (j'ai répondu qu'aucune convention internationale ne les empechait de la faire sous le droit national d'Angleterre et du Pays de Galles), par precaution et au vu de ma nouvelle double nationalité j'ai demandé a ce que l'article 61-3-1 soit pris en considération au lieu de l'article 61-4 si le Procureur juge que cela a plus de chances de produire ce meme résultat, et amené l'argument concernant le principe plus général du droit européen sur l'unicité du nom d'une personne.
L'argument européen, a mon sens, pese toujours meme sans nationalité britannique - puisque vos documents sont légitimement a votre nom britannique pour toute votre vie "britannique", meme sans convention internationale qui autorise ces changements de nom britannique pour un citoyen francais (et meme, grace a l'absence d'une convention qui l'interdit!).
Au final je ne peux pas vous dire si l'obtention de ma nationalité britannique a fait pencher la balance ou pas (le Procureur n'a pas argumenté son acceptation, il m'en a seulement informé en une phrase). Je n'ai pas de réponse univoque a vous donner sur ce point. Cependant, ce que je peux vous dire, et j'espere cela vous donnera un peu d'espoir, c'est que sur mon acte de naissance rectifié, voici la mention qui a été portée a la marge:
"Rectifié (art. 99 du code civil) par décision de Monsieur le Procureur de la République de [Lieu de naissance] No [Ref] du [Date] en ce sens que 'L'intéressé se prénomme [Nouveaux prénoms] et se nomme [Nouveau Nom de famille]. Acte de changement de nom du [Date 2012]'. Mention apposée le [Date]. L'officier de l'Etat Civil par délégation."
Deux choses que je pense retenir des mots choisis par le Procureur, qui sont eux-memes cités dans la mention. Premierement, il parle de l'"acte de changement de nom". C'est mon deed poll, pas mon certificat de naturalisation. Deuxiemement, il donne effet dans la loi francaise a mon changement de nom fait en "2012", donc bien avant que je n'obtienne la nationalité britannique.
Cela n'exclut pas que le contexte de mon intégration dans la société britannique ait aidé, mais je pense que le point principal que ce contexte prouve est plutot l'irrévocabilité de ma décision de changement de nom, pour laquelle d'autre éléments de preuve tel que mon permis de conduire ou vos factures et/ou relevés de banque peuvent peut-etre suffire.
Au point de vu strictement légal, a mon sens, la mention en marge parle plutot d'une "décision de changement de prénoms et de nom régulièrement acquise à l'étranger", qui est une formule que l'on ne trouve que dans l'article 61-4. Je pense donc que c'est probablement sur celui-la que le Procureur a choisi de s'appuyer dans mon cas. Il semblerait possible de le faire dans votre cas aussi, en fonction de votre situation particuliere, en prenant soin bien sur d'argumenter comme il se doit.
3. RECOURS A UN AVOCAT: La signature de mon deed poll devant un avocat britannique (mon "solicitor" du coin de la rue) est la seule démarche pour laquelle j'ai eu recours a un avocat. Ca lui a pris 5 minutes pour lire le deed poll que j'avais commandé en ligne et rempli moi-meme, et pour le signer en meme temps que moi (en tant que témoin). Il ne m'a facturé que £5, parce qu'il n'a pas eu besoin d'écrire quoi que ce soit, a part son nom et son métier. Dans la loi internationale, le fait qu'un "solicitor" se soit porté témoin du changement de nom est un facteur qui aide a ce qu'il soit ensuite reconnu, et c'est aussi il me semble un critere qui apparait dans la liste des documents éligibles pour l'apostille du deed poll sur le site du gouvernement britannique - mais vérifiez, je n'en suis pas sur. Tout le reste, je l'ai fait tout seul - a force de recherches et de persévérance... comme vous aujourd'hui!
Je ne veux pas donner l'impression que c'est une procédure facile, ou un choix a faire a la légere, parce que la Loi n'est certainement pas ouverte a ce que les gens en abusent - la difficulté a changer de nom du coté francais est bien connue, et il faut aussi se rappeler qu'il y a de bonnes raisons a ca.
Mais dans le meme temps, cette protection du nom qui est tres francaise s'accompagne légitimement d'une nouvelle protection du nom que des citoyens francais porteraient de fait dans d'autres pays, ou ils ont construit leur vie durablement. La Loi commence a reconnaitre le fait que l'individu a aussi des droits sur son nom (pas seulement l'Etat), et j'ai eu la chance de tomber sur un Procureur qui (apparemment) reconnait cette évolution et a donné dans mon cas a la loi de 2016 le sens qu'elle doit avoir. Elle donne une légitimité dans la loi francaise a ce qui a déja une légitimité ailleurs.
Pour 99,9% des gens a qui vous parlerez du coté francais, vous etes un OVNI administratif, ce qui se comprend. Les cas comme les notres sont tres rares, et comme je le disais a Méli il y a tres peu d'informations disponibles sur cette procédure, encore moins d'un point de vue britannique.
Si vous parvenez a voir votre acte de naissance rectifié avec une mention a la marge, au moins vous pourrez leur présenter un document qui leur parle, par la force de la Loi.
il y a 4 ans
Je vous remercie sincèrement pour votre témoignage et pour toutes ces informations très précises, détaillées et pertinentes qui me seront d'une grande aide dans la suite de mes démarches. J'ai beaucoup de chance d'avoir pu échanger avec vous à ce sujet, avec un autre OVNI comme l'avez si justement dit. Vous avez fait preuve de beaucoup de persévérance pour arriver à vos fins et j'espère que je saurai en faire autant.
Je vais donc essayer de recueillir un maximum de documents attestant de l'utilisation de mon nouveau nom au Royaume-Uni et contacter un avocat spécialisé dans le reconnaissance des décisions étrangères en France.
En vous souhaitant une très bonne continuation,
Palesne
Je vais donc essayer de recueillir un maximum de documents attestant de l'utilisation de mon nouveau nom au Royaume-Uni et contacter un avocat spécialisé dans le reconnaissance des décisions étrangères en France.
En vous souhaitant une très bonne continuation,
Palesne
il y a 4 ans
Bonjour,
Etant dans une situation similaire a la votre, je me demandais ou en était votre dossier ? Je cherche a recolter des informations sur cette procedure cependant je peine a trouver des elements concrets.
Je vous remercie d'avance pour votre retour
Sam
Etant dans une situation similaire a la votre, je me demandais ou en était votre dossier ? Je cherche a recolter des informations sur cette procedure cependant je peine a trouver des elements concrets.
Je vous remercie d'avance pour votre retour
Sam
il y a 3 ans
Bonjour,
J'aimerais également avoir recours à cette procédure car j'ai déjà fait toutes les démarches nécessaires afin de changer de nom de famille (en France), mais sans succès. C'était onéreux et long, pour au final recevoir un refus de ma requête qui pour moi est tout à fait légitime.
Je suis née à Paris et j'y réside actuellement, je souhaiterais que le nom de ma mère (que j'ai en nom d'usage) devienne mon nom patronymique.
Après avoir fait pas mal de recherches, j'ai constaté qu'il me restait éventuellement une solution ; celle de changer de nom dans un autre Pays. En effet, j'ai vu que dans certains Pays la démarche est beaucoup plus simple qu'en France.
Doit-on résider depuis longtemps au Royaume-Uni pour faire la demande de changement de nom "deed poll" ? (Je pense carrément partir là-bas...)
Si oui, depuis combien de temps minimum faut-il résider au Royaume-Uni ?
Pourrais-je par la suite transmettre mon nouveau nom de famille à mon futur enfant (une fois que la retranscription en Français et les changements au niveau administratif auront été faits) ?
Cordialement,
J'aimerais également avoir recours à cette procédure car j'ai déjà fait toutes les démarches nécessaires afin de changer de nom de famille (en France), mais sans succès. C'était onéreux et long, pour au final recevoir un refus de ma requête qui pour moi est tout à fait légitime.
Je suis née à Paris et j'y réside actuellement, je souhaiterais que le nom de ma mère (que j'ai en nom d'usage) devienne mon nom patronymique.
Après avoir fait pas mal de recherches, j'ai constaté qu'il me restait éventuellement une solution ; celle de changer de nom dans un autre Pays. En effet, j'ai vu que dans certains Pays la démarche est beaucoup plus simple qu'en France.
Doit-on résider depuis longtemps au Royaume-Uni pour faire la demande de changement de nom "deed poll" ? (Je pense carrément partir là-bas...)
Si oui, depuis combien de temps minimum faut-il résider au Royaume-Uni ?
Pourrais-je par la suite transmettre mon nouveau nom de famille à mon futur enfant (une fois que la retranscription en Français et les changements au niveau administratif auront été faits) ?
Cordialement,
il y a 3 ans
Bonjour,
Si votre intention est bel et bien de vous installer au Royaume-Uni pour de bon (disons) et que vous avez une adresse "fixe", alors effectivement vous vous êtes considéré comme résident au Royaume-Uni dès votre arrivée. Devront suivre les impôts etc, ce qui vous permettra de prouver concrètement du côté français que vous avez bien quitté la France et que le Royaume-Uni est légitime pour avoir sa propre notion de votre état civil. Donc en théorie vous pouvez faire un Deed Poll immédiatement, mais en pratique si vous espérez convaincre le Procureur en France de votre bien-fondé il vaut mieux avoir un contexte solide derrière, et donc que votre nouveau nom ait été reconnu et utilisé comme tel au Royaume-Uni un certain temps, j'imagine. Il ne s'agit pas de tout boucler en un week-end !
Pour votre deuxième question, une fois votre changement de nom de famille enregistré à l'état civil français a priori les règles normales de transmission du nom de famille s'appliquent comme si votre nouveau nom de famille avait toujours été votre nom de famille.
J'imagine également que si vous m'avez pas d'enfants au moment du changement de nom des deux côtés de la Manche, celà simplifie les choses (c'était mon cas).
J'espère que cela vous est utile.
Si votre intention est bel et bien de vous installer au Royaume-Uni pour de bon (disons) et que vous avez une adresse "fixe", alors effectivement vous vous êtes considéré comme résident au Royaume-Uni dès votre arrivée. Devront suivre les impôts etc, ce qui vous permettra de prouver concrètement du côté français que vous avez bien quitté la France et que le Royaume-Uni est légitime pour avoir sa propre notion de votre état civil. Donc en théorie vous pouvez faire un Deed Poll immédiatement, mais en pratique si vous espérez convaincre le Procureur en France de votre bien-fondé il vaut mieux avoir un contexte solide derrière, et donc que votre nouveau nom ait été reconnu et utilisé comme tel au Royaume-Uni un certain temps, j'imagine. Il ne s'agit pas de tout boucler en un week-end !
Pour votre deuxième question, une fois votre changement de nom de famille enregistré à l'état civil français a priori les règles normales de transmission du nom de famille s'appliquent comme si votre nouveau nom de famille avait toujours été votre nom de famille.
J'imagine également que si vous m'avez pas d'enfants au moment du changement de nom des deux côtés de la Manche, celà simplifie les choses (c'était mon cas).
J'espère que cela vous est utile.
il y a 3 ans
Bonjour Deed Poll,
Je vous remercie pour votre réponse rapide (j'avais déjà posté sur le site mais je n'avais pas eu de retours).
Eh bien disons que je n'ai pas vraiment le choix, si je veux que mon changement de nom se concrétise après toutes ses années, c'est la seule (et dernière) solution que j'ai trouvé (aller vivre au Royaume-Uni).
Oui je me doute bien que cela prendra du temps. J'ai vu que la démarche en elle-meme est assez rapide, mais il faut être résident (évidemment) et donc rester un moment (en espérant que 6 mois suffisent...).
Non en effet, je n'ai pas encore d'enfants. D'ailleurs, je comptais sur le fait que ma requête soit acceptée (depuis 201
pour ensuite me marier, mais elle a été refusée et je me suis tout de même mariée en fin d'année 2020. J'étais anéantie, mais je me suis dit que peut-être je trouverai une autre solution... Il y a bien le projet "Porte mon nom" qui voudrait faire voter une nouvelle loi mais je ne sais pas si ça aboutira ni même si je serai concernée.
Je veux transmettre mon nom (celui que j'ai en nom d'usage) et je fais mon maximum pour enfin l'avoir.
J'ai conscience que mon idée d'aller au Royaume-Uni pour changer de nom est très poussée mais je ne vois rien d'autre...
Merci encore !
Je vous remercie pour votre réponse rapide (j'avais déjà posté sur le site mais je n'avais pas eu de retours).
Eh bien disons que je n'ai pas vraiment le choix, si je veux que mon changement de nom se concrétise après toutes ses années, c'est la seule (et dernière) solution que j'ai trouvé (aller vivre au Royaume-Uni).
Oui je me doute bien que cela prendra du temps. J'ai vu que la démarche en elle-meme est assez rapide, mais il faut être résident (évidemment) et donc rester un moment (en espérant que 6 mois suffisent...).
Non en effet, je n'ai pas encore d'enfants. D'ailleurs, je comptais sur le fait que ma requête soit acceptée (depuis 201
pour ensuite me marier, mais elle a été refusée et je me suis tout de même mariée en fin d'année 2020. J'étais anéantie, mais je me suis dit que peut-être je trouverai une autre solution... Il y a bien le projet "Porte mon nom" qui voudrait faire voter une nouvelle loi mais je ne sais pas si ça aboutira ni même si je serai concernée. Je veux transmettre mon nom (celui que j'ai en nom d'usage) et je fais mon maximum pour enfin l'avoir.
J'ai conscience que mon idée d'aller au Royaume-Uni pour changer de nom est très poussée mais je ne vois rien d'autre...
Merci encore !
il y a 3 ans
Pas de souci, je sais qu'un nom c'est une partie importante de sa propre identité. Ça c'est un principe qui est reconnu au niveau du droit et des décisions de justice européens, qui encouragent le droit français à se mettre à la page.
Pour ce qui est de ce que vous pouvez faire au niveau individuel et dès aujourd'hui, effectivement c'est une avenue possible pour vous en théorie. Je vous souhaite de réussir à force de persévérance.
Dans tous les cas revenez donner des nouvelles sur cette page, je pense que c'est une oasis dans le désert d'information concernant cette procédure dans un contexte français.
Pour ce qui est de ce que vous pouvez faire au niveau individuel et dès aujourd'hui, effectivement c'est une avenue possible pour vous en théorie. Je vous souhaite de réussir à force de persévérance.
Dans tous les cas revenez donner des nouvelles sur cette page, je pense que c'est une oasis dans le désert d'information concernant cette procédure dans un contexte français.
il y a 3 ans
Oui, c'est très important (pour moi en tout cas)...
Merci beaucoup. Ça prend du temps et de l'énergie, mais j'ai bon espoir que ça finira par payer...
Oui je reviendrai donner des news une fois que j'aurai réussi à avancer un peu (que ce soit en ayant changé de pays ou autre).
Merci beaucoup. Ça prend du temps et de l'énergie, mais j'ai bon espoir que ça finira par payer...
Oui je reviendrai donner des news une fois que j'aurai réussi à avancer un peu (que ce soit en ayant changé de pays ou autre).
il y a 3 ans
Bonjour,
Je viens vous donner des nouvelles :
Je me suis enfin lancée, j'ai commencé les démarches (bien que je sois toujours en France) en commençant par faire mon Deed Poll en ligne sur le site deedpolloffice.
J'ai suivi les instructions, c'était assez facile et rapide puis j'ai réglé la somme demandée en fonction de ce que j'avais coché.
Je devrais recevoir mon document (ainsi que les duplicatas) d'ici la semaine prochaine. J'ai hâte !
Je reviendrai vous en dire plus lorsque j'aurai un peu plus avancé...
Je viens vous donner des nouvelles :
Je me suis enfin lancée, j'ai commencé les démarches (bien que je sois toujours en France) en commençant par faire mon Deed Poll en ligne sur le site deedpolloffice.
J'ai suivi les instructions, c'était assez facile et rapide puis j'ai réglé la somme demandée en fonction de ce que j'avais coché.
Je devrais recevoir mon document (ainsi que les duplicatas) d'ici la semaine prochaine. J'ai hâte !
Je reviendrai vous en dire plus lorsque j'aurai un peu plus avancé...
il y a 3 ans
Attention par contre - le deed poll ne vaut que si vous êtes résidente, a priori il faut que ce soit le cas au moment de signer. Il vaut mieux également choisir un "solicitor" comme témoin, c'est utile pour donner du poids administratif au document.
il y a 3 ans
Oui, c'est pour cela que je n'ai pas encore signé... car il vaut mieux être résident(e).
Le Deed Poll Office m'a dit soit de signer avec un témoin au Royaume-Uni et mon document pourra être légalisé là-bas, soit de de signer avec un témoin ici mais la légalisation ne pourra pas être faite là-bas...
Et selon mes recherches, il faut que je joigne une copie apostillée de mon DeedPoll pour le dossier à envoyer au Procureur de la République.
J'ai vu cela sur ces deux sites ;
https://uk.ambafrance.org/Changement-de-prenom-par-deed-poll
https://geneve.consulfrance.org/Procedures-de-changement-de-nom#s-Liste-des-documents-a-fournir-pour-constituer-votre-dossier
Pensez-vous qu'ils demandent l'apostille venant du Legalisation Office ou bien l'apostille à demander en France ?
Le Deed Poll Office m'a dit soit de signer avec un témoin au Royaume-Uni et mon document pourra être légalisé là-bas, soit de de signer avec un témoin ici mais la légalisation ne pourra pas être faite là-bas...
Et selon mes recherches, il faut que je joigne une copie apostillée de mon DeedPoll pour le dossier à envoyer au Procureur de la République.
J'ai vu cela sur ces deux sites ;
https://uk.ambafrance.org/Changement-de-prenom-par-deed-poll
https://geneve.consulfrance.org/Procedures-de-changement-de-nom#s-Liste-des-documents-a-fournir-pour-constituer-votre-dossier
Pensez-vous qu'ils demandent l'apostille venant du Legalisation Office ou bien l'apostille à demander en France ?
il y a 3 ans
L'apostille est à demander au Royaume-Uni effectivement, c'est le Foreign Office si mes souvenirs sont bons qui met son sceau dessus. Le but est de faire garantir qu'il s'agit bien d'un document authentique et qui fait foi au Royaume-Uni selon son propre droit.
Pensez le moment venu à bien remplir, signer et faire signer tous les duplicatas - ils vous seront utiles pour avoir plusieurs originaux. Certaines administrations vous demanderont un original mais ne vous le rendront pas, il s'agit d'en avoir toujours un de secours.
Pensez le moment venu à bien remplir, signer et faire signer tous les duplicatas - ils vous seront utiles pour avoir plusieurs originaux. Certaines administrations vous demanderont un original mais ne vous le rendront pas, il s'agit d'en avoir toujours un de secours.
il y a 3 ans
D'accord je vous remercie, du coup je laisse tomber The Legalisation Office.
Oui, heureusement j'avais bien lu vos échanges sur le sujet et j'ai pensé à demander 5 duplicatas lorsque j'ai fait mon deed poll. Et ils expliquent assez bien sur le site qu'il fait penser à signer avec le témoin tous les duplicatas.
Parfois je me demande dans quoi est-ce que je me suis lancée... Un vrai casse-tête ! Mais je me souviens de mon but alors il faut persévérer...
Oui, heureusement j'avais bien lu vos échanges sur le sujet et j'ai pensé à demander 5 duplicatas lorsque j'ai fait mon deed poll. Et ils expliquent assez bien sur le site qu'il fait penser à signer avec le témoin tous les duplicatas.
Parfois je me demande dans quoi est-ce que je me suis lancée... Un vrai casse-tête ! Mais je me souviens de mon but alors il faut persévérer...
il y a 3 ans
Pour votre apostille il y a une procédure en ligne, ici:
https://www.gov.uk/get-document-legalised
Elle vous permettra une fois le formulaire en ligne rempli de joindre les documents physiques et d'envoyer tout cela par courrier. Le Foreign Office tamponnera comme il se doit (c'est une espèce de tampon en 3D qui attache une petite feuille en certifiant l'authenticité) et vous renverra le tout.
C'est la procédure que j'ai utilisée.
C'est exactement cela, pour les duplicatas. Moi-meme j'aurai pu et dû en faire plus, mais je m'en suis sorti au final.
"Persévérer", c'est le mot! Il faut s'accrocher, surtout que les circonstances varient, mais je sais d'expérience qu'il est possible en faisant bien les choses d'obtenir le résultat souhaité - lequel est légitime.
https://www.gov.uk/get-document-legalised
Elle vous permettra une fois le formulaire en ligne rempli de joindre les documents physiques et d'envoyer tout cela par courrier. Le Foreign Office tamponnera comme il se doit (c'est une espèce de tampon en 3D qui attache une petite feuille en certifiant l'authenticité) et vous renverra le tout.
C'est la procédure que j'ai utilisée.
C'est exactement cela, pour les duplicatas. Moi-meme j'aurai pu et dû en faire plus, mais je m'en suis sorti au final.
"Persévérer", c'est le mot! Il faut s'accrocher, surtout que les circonstances varient, mais je sais d'expérience qu'il est possible en faisant bien les choses d'obtenir le résultat souhaité - lequel est légitime.
il y a 3 ans
En effet, c'est l'un des liens que j'ai sauvegardé concernant l'apostille du deed poll.
Du coup si je comprends bien, mon document n'a besoin que d'une apostille (qui est en fait une légalisation du document) ? Parce qu'un coup il est question d'apostille, un coup de légalisation... Alors je pensais qu'il faudrait aussi le faire légaliser en France. J'ai vu qu'apostille et légalisation varient en fonction des accords passés entre les pays.
En tout cas merci pour vos encouragements, ça m'aide.
Du coup si je comprends bien, mon document n'a besoin que d'une apostille (qui est en fait une légalisation du document) ? Parce qu'un coup il est question d'apostille, un coup de légalisation... Alors je pensais qu'il faudrait aussi le faire légaliser en France. J'ai vu qu'apostille et légalisation varient en fonction des accords passés entre les pays.
En tout cas merci pour vos encouragements, ça m'aide.
il y a 3 ans
Légalisation = apostille, pour ce type de document. C'est bien le coté britannique qui apostille le deed poll.
Par contre pour la procédure auprès du Procureur vous devrez aussi fournir une traduction légalisée du deed poll, et cette fois-ci la légalisation de la traduction se fera du coté français. J'ai fait faire cela par les services du Consulat de France à Londres, qui précisent bien que pour que la traduction soit légalisée par eux il faut qu'elle soit faite par un traducteur enregistré. La liste est sur le site du Consulat:
https://uk.ambafrance.org/Les-traducteurs-enregistres-au-consulat-general-a-Londres
J'avais fait faire ma traduction par Isabelle GEESEN-LEIGH, qui a été tout simplement géniale, une vraie perle.
Le mieux pour faire légaliser votre traduction au Consulat c'est de vous inscrire au registre des Français établis hors de France, car non seulement il y a un rabais au moment de passer à la caisse (ce n'est pas gratuit), mais votre certificat d'inscription au registre est aussi un élément de preuve potentiel quant à votre statut de résident au Royaume-Uni au moment de signer votre deed poll.
Voir comment s'inscrire au registre ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33307
Par contre pour la procédure auprès du Procureur vous devrez aussi fournir une traduction légalisée du deed poll, et cette fois-ci la légalisation de la traduction se fera du coté français. J'ai fait faire cela par les services du Consulat de France à Londres, qui précisent bien que pour que la traduction soit légalisée par eux il faut qu'elle soit faite par un traducteur enregistré. La liste est sur le site du Consulat:
https://uk.ambafrance.org/Les-traducteurs-enregistres-au-consulat-general-a-Londres
J'avais fait faire ma traduction par Isabelle GEESEN-LEIGH, qui a été tout simplement géniale, une vraie perle.
Le mieux pour faire légaliser votre traduction au Consulat c'est de vous inscrire au registre des Français établis hors de France, car non seulement il y a un rabais au moment de passer à la caisse (ce n'est pas gratuit), mais votre certificat d'inscription au registre est aussi un élément de preuve potentiel quant à votre statut de résident au Royaume-Uni au moment de signer votre deed poll.
Voir comment s'inscrire au registre ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33307
il y a 3 ans
D'accord, merci pour toutes ces explications.
Je vais continuer les démarches et je reviendrai par la suite pour dire où j'en suis...
Je vais continuer les démarches et je reviendrai par la suite pour dire où j'en suis...
il y a 3 ans
Bonjour Deed Poll,
Tout d’abord, je vous remercie du fond du cœur : âgée et en invalidité, je galerais depuis un an… Grâce à vous, en avril dernier, j’ai découvert cette procédure de changement de nom par deed poll qui, si j’arrive a la mener a bien, va me permettre d’obtenir un premier passeport anglais post Brexit. Mon avocat d’immigration british n’en avait jamais entendu parler ! Je vous suis infiniment reconnaissante pour ces partages de vos expériences, que je suis comme le fil d’Ariane !
Miraculeux, pour moi, que ce sujet doit à nouveau « live », car, depuis, ne pouvant gérer tout ça sans aide pour raisons de santé, entre avocat français et solicitor british, en deux langues différentes, je tourne en rond sur des points de détails- un dialogue de sourds …
Je m’apprête à entamer la procédure de deed poll par l’intermédiaire d’un avocat ( solicitor) anglais.
Referant a la question d’Emma :
« Heureusement j'avais bien lu vos échanges sur le sujet et j'ai pensé à demander 5 duplicatas lorsque j'ai fait mon deed poll. Et ils expliquent assez bien sur le site qu'il fait penser à signer avec le témoin tous les duplicatas »…
Je ne comprends pas la nature de ces duplicata. S’il vous plait, auriez vous l’amabilité de clarifier l’ordre des choses ? Espérant que vous arriverez à suivre mon questionnement ( vivant en Angleterre depuis 40 ans, mon Français est bien rouillé…j’ai du mal a suivre les explications) ..
Je ne comprends pas la distinction entre le document original et les « duplicatas »…
Ces duplicatas ( s’il vous plait, connaissez-vous le terme anglais ? ), a qui dois-je en faire la demande ? Et a quel state de l’opération ?
S’agit-il de “copies certifiées conformes” (certified copies) a demander à l’avocat anglais après que le ded poll est été apostillé - ou doit-on obtenir les duplicata du foreign office même? – Ou encore, dois-je demander des le départ a l’avocat anglais de préparer 5 copies du Deed Poll ? …Chaque copies doit—elle être, alor, apostillées individuellement ?
Ou bien, les copies sont-elles obtenues après que l’apostille, le sceau ait été mis par le Foreign Office ?
Merci d’avance de vos lumières !
Bien cordiament!
Tout d’abord, je vous remercie du fond du cœur : âgée et en invalidité, je galerais depuis un an… Grâce à vous, en avril dernier, j’ai découvert cette procédure de changement de nom par deed poll qui, si j’arrive a la mener a bien, va me permettre d’obtenir un premier passeport anglais post Brexit. Mon avocat d’immigration british n’en avait jamais entendu parler ! Je vous suis infiniment reconnaissante pour ces partages de vos expériences, que je suis comme le fil d’Ariane !
Miraculeux, pour moi, que ce sujet doit à nouveau « live », car, depuis, ne pouvant gérer tout ça sans aide pour raisons de santé, entre avocat français et solicitor british, en deux langues différentes, je tourne en rond sur des points de détails- un dialogue de sourds …
Je m’apprête à entamer la procédure de deed poll par l’intermédiaire d’un avocat ( solicitor) anglais.
Referant a la question d’Emma :
« Heureusement j'avais bien lu vos échanges sur le sujet et j'ai pensé à demander 5 duplicatas lorsque j'ai fait mon deed poll. Et ils expliquent assez bien sur le site qu'il fait penser à signer avec le témoin tous les duplicatas »…
Je ne comprends pas la nature de ces duplicata. S’il vous plait, auriez vous l’amabilité de clarifier l’ordre des choses ? Espérant que vous arriverez à suivre mon questionnement ( vivant en Angleterre depuis 40 ans, mon Français est bien rouillé…j’ai du mal a suivre les explications) ..
Je ne comprends pas la distinction entre le document original et les « duplicatas »…
Ces duplicatas ( s’il vous plait, connaissez-vous le terme anglais ? ), a qui dois-je en faire la demande ? Et a quel state de l’opération ?
S’agit-il de “copies certifiées conformes” (certified copies) a demander à l’avocat anglais après que le ded poll est été apostillé - ou doit-on obtenir les duplicata du foreign office même? – Ou encore, dois-je demander des le départ a l’avocat anglais de préparer 5 copies du Deed Poll ? …Chaque copies doit—elle être, alor, apostillées individuellement ?
Ou bien, les copies sont-elles obtenues après que l’apostille, le sceau ait été mis par le Foreign Office ?
Merci d’avance de vos lumières !
Bien cordiament!
il y a 3 ans
PS: Désolée pour les typos et fautes de frappe: je suis bien fatiguée, et mon vieil ordi refuse parfois de passer au Français, ignore les cédilles… Merci d’avance de votre compréhension ! Ariane
il y a 3 ans
Bonjour Ariane,
Ne vous excusez pas pour le manque d'accents, le français rouillé ou la fatigue - bien que plus jeune que vous je rencontre les mêmes difficultés! Et un grand merci pour vos remarques très gentilles - je suis ravi que ce "fil d'Ariane" (!) vous ait été utile.
If you prefer to formulate any questions aimed at me in English, that would be perfectly fine as well. I know what it's like.
Les 5 duplicatas dont parle Emma sont des deed polls pas encore signés qu'elle aura commandés en même temps, donc en gros des formulaires vides supplémentaires - que l'on va remplir exactement pareil, donc les 6 documents seront remplis à la main de la même façon. Les duplicatas dont parle Emma, on les obtient donc AVANT DE SIGNER.
Vous les signerez ensuite TOUS, et EN MEME TEMPS et DEVANT TEMOIN. Votre solicitor doit tous les signer aussi en y ayant apposé sa mention comme témoin.
Pourvu que vous ayez procédé de la sorte, vous vous retrouverez donc avec 6 "originaux" de votre deed poll.
Vous n'etes pas obligés d'en avoir 6, j'ai utilisé l'exemple d'Emma, mais comme il faudra addresser des originaux à un certain nombre d'organismes surtout au Royaume-Uni et qu'ils ne les rendent pas toujours, il vaut mieux être prudent.
Maintenant il y a la question de l'apostille.
Il n'y a qu'un original à apostiller puisque le but de l'apostille c'est de rendre le document valable pour une juridiction étrangère, dans le cas present du coté français - sinon ce n'est qu'un bout de papier, pour eux. Sans l'apostille sur un original (le gouvernement britannique certifiant sa valeur et son effet du coté britannique) il ne vaudrait rien pour le Procureur.
Comme il n'y a que le Procureur qui aura besoin de voir un original apostillé de votre deed poll, pour considérer votre demande d'ajout de la mention sur votre acte de naissance français, si je continue avec l'exemple d'Emma, il n'y aura qu'un seul exemplaire sur les 6 originaux signés qui devra passer par le Foreign Office pour se faire apostiller et ensuite partir chez le Procureur.
Je m'inquiète un peu quand vous me parlez de "certified copies" parce que ça c'est un service rendu par un solicitor anglais pour une procédure ANGLAISE. Or, vous n'avez pas forcément besoin d'un solicitor pour faire votre deed poll à la base, il n'est utile que pour être témoin de l'acte que vous faites vous-memes. Pour rappel je n'ai passé que 5 minutes avec le solicitor pour toute ma procédure, et il m'a facturé £5 pour le dérangement!
S'il vous propose de faire des "certified copies" je me demande si c'est parce que vous avez déjà signé votre deed poll, et n'aviez fait qu'un "original" à l'époque?
A ce moment-là effectivement vous n'auriez pas le choix, plutôt que de perdre votre unique original en l'envoyant au Procureur il vaudra mieux en faire une copie certifiée conforme, pour soi-meme (le Procureur doit avoir l'original!). Normalement une copie certifiée conforme c'est facturé dans les £20 maximum chez n'importe quel solicitor - c'est souvent la secrétaire qui fait le gros des vérifications, et qui va ensuite demander la signature du solicitor dans son bureau.
Du coté français, une fois la procédure chez le Procureur de votre lieu de naissance terminée et votre Etat Civil corrigé sur instruction du Procureur c'est ensuite votre acte de naissance qui fera foi pour le reste des démarches en France, y compris votre nouveau passeport et nouvelle Carte Nationale d'Identité français.
Une fois votre nouveau passeport français obtenu, il sera au même nom que le passeport britannique dont vous souhaitez faire la demande, donc HM Passport Office n'y verra plus d'inconvénient.
Avant d'obtenir mes papiers à jour du coté français, lorsque je devais encore voyager avec un passeport à mon ancien nom je prenais toujours soin d'avoir un original de mon deed poll avec moi pour parer à toutes questions éventuelles à la frontière. On ne sait jamais.
Je peux vous dire que le fait de ne plus avoir cette dissonance permanente est libérateur.
Bon courage dans vos démarches, et s'il y a autre chose, n'hésitez pas à demander. Vous n'êtes pas toute seule.
Ne vous excusez pas pour le manque d'accents, le français rouillé ou la fatigue - bien que plus jeune que vous je rencontre les mêmes difficultés! Et un grand merci pour vos remarques très gentilles - je suis ravi que ce "fil d'Ariane" (!) vous ait été utile.
If you prefer to formulate any questions aimed at me in English, that would be perfectly fine as well. I know what it's like.
Les 5 duplicatas dont parle Emma sont des deed polls pas encore signés qu'elle aura commandés en même temps, donc en gros des formulaires vides supplémentaires - que l'on va remplir exactement pareil, donc les 6 documents seront remplis à la main de la même façon. Les duplicatas dont parle Emma, on les obtient donc AVANT DE SIGNER.
Vous les signerez ensuite TOUS, et EN MEME TEMPS et DEVANT TEMOIN. Votre solicitor doit tous les signer aussi en y ayant apposé sa mention comme témoin.
Pourvu que vous ayez procédé de la sorte, vous vous retrouverez donc avec 6 "originaux" de votre deed poll.
Vous n'etes pas obligés d'en avoir 6, j'ai utilisé l'exemple d'Emma, mais comme il faudra addresser des originaux à un certain nombre d'organismes surtout au Royaume-Uni et qu'ils ne les rendent pas toujours, il vaut mieux être prudent.
Maintenant il y a la question de l'apostille.
Il n'y a qu'un original à apostiller puisque le but de l'apostille c'est de rendre le document valable pour une juridiction étrangère, dans le cas present du coté français - sinon ce n'est qu'un bout de papier, pour eux. Sans l'apostille sur un original (le gouvernement britannique certifiant sa valeur et son effet du coté britannique) il ne vaudrait rien pour le Procureur.
Comme il n'y a que le Procureur qui aura besoin de voir un original apostillé de votre deed poll, pour considérer votre demande d'ajout de la mention sur votre acte de naissance français, si je continue avec l'exemple d'Emma, il n'y aura qu'un seul exemplaire sur les 6 originaux signés qui devra passer par le Foreign Office pour se faire apostiller et ensuite partir chez le Procureur.
Je m'inquiète un peu quand vous me parlez de "certified copies" parce que ça c'est un service rendu par un solicitor anglais pour une procédure ANGLAISE. Or, vous n'avez pas forcément besoin d'un solicitor pour faire votre deed poll à la base, il n'est utile que pour être témoin de l'acte que vous faites vous-memes. Pour rappel je n'ai passé que 5 minutes avec le solicitor pour toute ma procédure, et il m'a facturé £5 pour le dérangement!
S'il vous propose de faire des "certified copies" je me demande si c'est parce que vous avez déjà signé votre deed poll, et n'aviez fait qu'un "original" à l'époque?
A ce moment-là effectivement vous n'auriez pas le choix, plutôt que de perdre votre unique original en l'envoyant au Procureur il vaudra mieux en faire une copie certifiée conforme, pour soi-meme (le Procureur doit avoir l'original!). Normalement une copie certifiée conforme c'est facturé dans les £20 maximum chez n'importe quel solicitor - c'est souvent la secrétaire qui fait le gros des vérifications, et qui va ensuite demander la signature du solicitor dans son bureau.
Du coté français, une fois la procédure chez le Procureur de votre lieu de naissance terminée et votre Etat Civil corrigé sur instruction du Procureur c'est ensuite votre acte de naissance qui fera foi pour le reste des démarches en France, y compris votre nouveau passeport et nouvelle Carte Nationale d'Identité français.
Une fois votre nouveau passeport français obtenu, il sera au même nom que le passeport britannique dont vous souhaitez faire la demande, donc HM Passport Office n'y verra plus d'inconvénient.
Avant d'obtenir mes papiers à jour du coté français, lorsque je devais encore voyager avec un passeport à mon ancien nom je prenais toujours soin d'avoir un original de mon deed poll avec moi pour parer à toutes questions éventuelles à la frontière. On ne sait jamais.
Je peux vous dire que le fait de ne plus avoir cette dissonance permanente est libérateur.
Bon courage dans vos démarches, et s'il y a autre chose, n'hésitez pas à demander. Vous n'êtes pas toute seule.
il y a 3 ans
Bonjour Deed Poll,
Super le développement pour Ariane ! Vous expliquez vraiment bien et vous êtes très encourageant.
Ariane, en effet, j'ai demandé 5 duplicatas en même temps que l'original. Je suis passée par un site en ligne https://deedpolloffice.com/ le tout m'a coûté $ 32.25 (Deed poll à £ 18.00 + 5 duplicate original(s) à £ 10.00 , Standard despatch — within 1–2 working days à £ 0.00, Postage by International Standard (to Europe) to France à £ 4.25). Ils m'ont même envoyé des documents explicatifs pour la manière de procéder concernant le remplissage des documents.
Deed Poll, j'ai contacté des solicitors et notary public mais ils me demandent un prix assez élevé (pour mettre le nom prénom métier adresse et sceau)... À partir de £75 + VAT ...
Je leur ai bien précisé que j'ai déjà fait mon "Change of name by Deed" et qu'en gros il me faudrait juste un témoin mais bon.
Pourriez-vous me donner le nom du solicitor auquel vous aviez fait appel s'il vous plaît ? Ou si vous connaissez d'autres solicitors / notary public pratiquant des tarifs n'excédant pas £15-£20 maximum pour cela, afin que je puisse les contacter...
Super le développement pour Ariane ! Vous expliquez vraiment bien et vous êtes très encourageant.
Ariane, en effet, j'ai demandé 5 duplicatas en même temps que l'original. Je suis passée par un site en ligne https://deedpolloffice.com/ le tout m'a coûté $ 32.25 (Deed poll à £ 18.00 + 5 duplicate original(s) à £ 10.00 , Standard despatch — within 1–2 working days à £ 0.00, Postage by International Standard (to Europe) to France à £ 4.25). Ils m'ont même envoyé des documents explicatifs pour la manière de procéder concernant le remplissage des documents.
Deed Poll, j'ai contacté des solicitors et notary public mais ils me demandent un prix assez élevé (pour mettre le nom prénom métier adresse et sceau)... À partir de £75 + VAT ...
Je leur ai bien précisé que j'ai déjà fait mon "Change of name by Deed" et qu'en gros il me faudrait juste un témoin mais bon.
Pourriez-vous me donner le nom du solicitor auquel vous aviez fait appel s'il vous plaît ? Ou si vous connaissez d'autres solicitors / notary public pratiquant des tarifs n'excédant pas £15-£20 maximum pour cela, afin que je puisse les contacter...
il y a 3 ans
Bonjour Deed Poll,
Quel plaisir de vous lire! Merci d’avoir pris le temps d’éclairer ma lanterne, j’ajuste le gouvernail en conséquence. C'est reconfortant d'entendre que je ne suis pas toute seule…Je vous remercie pour votre générosité.
« Je peux vous dire que le fait de ne plus avoir cette dissonance permanente est libérateur » ...Comme je vous comprend, je n’en doute pas, c’est ce qui me motive, portant depuis si longtemps le poids de cette dissonance. « What’s in a name » ?! «That which we call a rose by any other name would smell as sweet »? Comme vous partagiez plus haut, mon nom est part intégrale de mon identité, c'est infiniment personnel, un point sensible ~
Pour les ‘certified copies’, c’était en effet mon raisonnement, sachant que le Procureur malgré vos rappels ne vous a jamais rendu l’original.
« A ce moment-là effectivement vous n'auriez pas le choix, plutôt que de perdre votre unique original en l'envoyant au Procureur il vaudra mieux en faire une copie certifiée conforme, pour soi-même (le Procureur doit avoir l'original!) »
Perdre l’original, franchement, ça m'embete. Je me permets donc, (espérant que vous ne m’en voudrez pas de remettre ceci en question), je m’interroge la-dessus: La fameuse circulaire demande : « une copie intégrale de la décision (deed poll) en original ou en copie certifiée conforme, le cas échéant apostillée ou légalisée et accompagnée de sa traduction faite par traducteur assermenté » …
A la reflexion, s’il vous plait, comment interprétez-vous ça? – Une copie certifiée conforme du deed poll (après l’apostille, mais avant la traduction) ne vous semblerait –elle pas recevable? Votre avis me serait précieux pour m’éviter de faire une bourde !
Lorsque j’ai du présenter au Consulat un acte de notoriété apostillé français comme preuve qu’il y avait « identité de personne » entre.. moi, moi et moi :- /, j’ai fourni une copie certifiée conforme apres l'apostille, elle a été acceptée. J’envisageais de faire de même. Différence cependant : la copie fut certifiée par un Notaire français. En cette instance, la certification serait faite par un solicitor british apres l'apostille, puis traduite et légalisée. Pensez vous que ce serait risqué? Que ca pourrait causer un problème?
Puis, je me permets de vous demander, concernant les pieces à envoyer : vous disiez avoir joint à votre dossier la « Copie intégrale en original de l’acte public (« deed poll ») signé par un avocat du [Date], légalisée et apostillée par le Gouvernement britannique le [Date], certifiant dans ses termes le changement de nom et prénoms en accord avec le droit d’Angleterre et du pays de Galles, ainsi que son caractère définitif »…
La circulaire, en effet, requiert ( pièces a joindre) : « – la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d'acquiescement, certificat établi par l'avocat, ou par toute autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger comportant une mention de la décision) » etc …
Sorry if I ‘missed a beat’: a mon sens, l’apostille, en effet, certifie bien que le changement de nom soit en accord avec le droit d’Angleterre. Mais quant au ‘caractère définitif’, la, je ne comprends pas bien : s’il vous plait, pouvez m’expliquer comment vous avez démontré au Procureur le caractère définitif du deed poll? Vous n’aviez rien envoyé de plus?
Auriez-vous l’amabilité de partager votre point ne vue, votre raisonnement (‘train of thoughts’) la-dessus? ~
Merci, Deed Poll, bonne journée
Au plaisir de vous lire,
Ariane
Quel plaisir de vous lire! Merci d’avoir pris le temps d’éclairer ma lanterne, j’ajuste le gouvernail en conséquence. C'est reconfortant d'entendre que je ne suis pas toute seule…Je vous remercie pour votre générosité.
« Je peux vous dire que le fait de ne plus avoir cette dissonance permanente est libérateur » ...Comme je vous comprend, je n’en doute pas, c’est ce qui me motive, portant depuis si longtemps le poids de cette dissonance. « What’s in a name » ?! «That which we call a rose by any other name would smell as sweet »? Comme vous partagiez plus haut, mon nom est part intégrale de mon identité, c'est infiniment personnel, un point sensible ~
Pour les ‘certified copies’, c’était en effet mon raisonnement, sachant que le Procureur malgré vos rappels ne vous a jamais rendu l’original.
« A ce moment-là effectivement vous n'auriez pas le choix, plutôt que de perdre votre unique original en l'envoyant au Procureur il vaudra mieux en faire une copie certifiée conforme, pour soi-même (le Procureur doit avoir l'original!) »
Perdre l’original, franchement, ça m'embete. Je me permets donc, (espérant que vous ne m’en voudrez pas de remettre ceci en question), je m’interroge la-dessus: La fameuse circulaire demande : « une copie intégrale de la décision (deed poll) en original ou en copie certifiée conforme, le cas échéant apostillée ou légalisée et accompagnée de sa traduction faite par traducteur assermenté » …
A la reflexion, s’il vous plait, comment interprétez-vous ça? – Une copie certifiée conforme du deed poll (après l’apostille, mais avant la traduction) ne vous semblerait –elle pas recevable? Votre avis me serait précieux pour m’éviter de faire une bourde !
Lorsque j’ai du présenter au Consulat un acte de notoriété apostillé français comme preuve qu’il y avait « identité de personne » entre.. moi, moi et moi :- /, j’ai fourni une copie certifiée conforme apres l'apostille, elle a été acceptée. J’envisageais de faire de même. Différence cependant : la copie fut certifiée par un Notaire français. En cette instance, la certification serait faite par un solicitor british apres l'apostille, puis traduite et légalisée. Pensez vous que ce serait risqué? Que ca pourrait causer un problème?
Puis, je me permets de vous demander, concernant les pieces à envoyer : vous disiez avoir joint à votre dossier la « Copie intégrale en original de l’acte public (« deed poll ») signé par un avocat du [Date], légalisée et apostillée par le Gouvernement britannique le [Date], certifiant dans ses termes le changement de nom et prénoms en accord avec le droit d’Angleterre et du pays de Galles, ainsi que son caractère définitif »…
La circulaire, en effet, requiert ( pièces a joindre) : « – la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d'acquiescement, certificat établi par l'avocat, ou par toute autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger comportant une mention de la décision) » etc …
Sorry if I ‘missed a beat’: a mon sens, l’apostille, en effet, certifie bien que le changement de nom soit en accord avec le droit d’Angleterre. Mais quant au ‘caractère définitif’, la, je ne comprends pas bien : s’il vous plait, pouvez m’expliquer comment vous avez démontré au Procureur le caractère définitif du deed poll? Vous n’aviez rien envoyé de plus?
Auriez-vous l’amabilité de partager votre point ne vue, votre raisonnement (‘train of thoughts’) la-dessus? ~
Merci, Deed Poll, bonne journée
Au plaisir de vous lire,
Ariane
il y a 3 ans
Bonjour Emma,
En effet, super développement pour moi, Deed Poll explique si clairement et ses encouragements me font chaud au cœur.
Grand merci a vous pour ces renseignements concernant le site deed poll, formidable de savoir qu’ils sont sérieux, ( apparemment, ça n’est pas toujours le cas), je vais y faire un tour de ce pas !
Je ne peux pas vous dire à quel point la résurrection de cette conversation is a « game changer » pour moi : j’étais sur le point d’abandonner…Tenons-nous au courant?
Bonne continuation !
Ariane
En effet, super développement pour moi, Deed Poll explique si clairement et ses encouragements me font chaud au cœur.
Grand merci a vous pour ces renseignements concernant le site deed poll, formidable de savoir qu’ils sont sérieux, ( apparemment, ça n’est pas toujours le cas), je vais y faire un tour de ce pas !
Je ne peux pas vous dire à quel point la résurrection de cette conversation is a « game changer » pour moi : j’étais sur le point d’abandonner…Tenons-nous au courant?
Bonne continuation !
Ariane
il y a 3 ans
Bonjour à toutes les deux, je m'excuse pour mon silence - j'ai été surmené depuis vos deux réponses quasi-simultanées, et en vérité je le suis toujours!
Ariane, je reviendrai (tenter de) répondre comme il se doit à vos questions très techniques.
Emma, j'ai entendu dire de par mon activité professionnelle qui est toujours en lien avec le Royaume-Uni que le solicitor qui m'avait servi de témoin était décédé du Covid-19 en fin d'année dernière, et que le cabinet est naturellement débordé depuis. Je sais que ce que vous voulez leur demander ne prendrait pas longtemps, de fait, mais je pense que leur contexte n'est pas forcément en votre faveur pour une demande aussi modeste.
Je n'en connais pas d'autres qui soient particulièrement utiles, efficaces, ouverts ou aimables, pour autant tous les solicitors assermentés du pays peuvent servir de témoin de cette façon donc je vous dirais de continuer à poser la question jusqu'à ce que le prix soit à la hauteur (ou manque de hauteur!) de vos attentes.
Juste une précision rapide, vous dites avoir déjà fait votre deed poll et c'est ce que vous expliquez aux solicitors que vous contactez. Vous voulez dire qu'il est rempli et donc qu'ils n'ont pas besoin de l'écrire, vous ne voulez pas dire qu'il est déjà signé? Il ne faut le signer que devant témoin, le témoin ne peut pas intervenir après puisqu'il ne témoignerait de rien - mais je pense que vous le savez, je le dis ici pour tenter de clarifier.
Ariane, je reviendrai (tenter de) répondre comme il se doit à vos questions très techniques.
Emma, j'ai entendu dire de par mon activité professionnelle qui est toujours en lien avec le Royaume-Uni que le solicitor qui m'avait servi de témoin était décédé du Covid-19 en fin d'année dernière, et que le cabinet est naturellement débordé depuis. Je sais que ce que vous voulez leur demander ne prendrait pas longtemps, de fait, mais je pense que leur contexte n'est pas forcément en votre faveur pour une demande aussi modeste.
Je n'en connais pas d'autres qui soient particulièrement utiles, efficaces, ouverts ou aimables, pour autant tous les solicitors assermentés du pays peuvent servir de témoin de cette façon donc je vous dirais de continuer à poser la question jusqu'à ce que le prix soit à la hauteur (ou manque de hauteur!) de vos attentes.
Juste une précision rapide, vous dites avoir déjà fait votre deed poll et c'est ce que vous expliquez aux solicitors que vous contactez. Vous voulez dire qu'il est rempli et donc qu'ils n'ont pas besoin de l'écrire, vous ne voulez pas dire qu'il est déjà signé? Il ne faut le signer que devant témoin, le témoin ne peut pas intervenir après puisqu'il ne témoignerait de rien - mais je pense que vous le savez, je le dis ici pour tenter de clarifier.
il y a 3 ans
Bonjour Deed Poll,
Thank you so much for taking the time to let us know while so busy. En effet, désolée, mes questions sont très techniques…tant que je craignais qu’elles ne vous aient fait fuir ;-) ~ Soulagee que voys vouluez bien tenter de me repondre!
Vous sachant surmené, je me permets de proposer: S’il vous plait, ignorez la première question concernant les copies conformes ( un point de détail) ~ Mais si, lorsque vous le pouvez, vous aviez la grande amabilité d’offrir votre point de vue personnel quand a la seconde question, concernant la preuve du caractère définitif de la décision requise par la circulaire, afin d'alimenter ma propre réflexion, cela me sortirait une sacrée épine du pied ; sans rentrer dans les détails, en mon cas precis, cette question est devenue un nœud gordien: c’est que, si je nécessaire, cette preuve technique, un avocat me la propose, mais a quel prix ! Je tourne en rond depuis trois mois, n‘arrive pas a former une opinion...
Si j’ai bien suivi vos propos depuis le début, vous aviez obtenu le changement de nom sans apporter telle preuve, sans justification particulière de ce caractère définitif? …A vos yeux, la Copie intégrale du « deed poll », dûment signée & apostillée, certifiait non seulement que le changement de nom et prénoms soit en accord avec le droit d’Angleterre et du pays de Galles, (apostille, yes), mais aussi son caractère définitif ?
S’il vous plait, quel fut votre raisonnement? Il me semblerait concevable qu’a la lecture, l’acte lui-même, le deed, ce grand serment de renonciation, pourrait être interprété pat un/e Procureur qui ne connaîtrait pas la Loi anglaise comme présentant un caractère définitif…
En ce cas, mon inquiétude serait que de présenter la demande sans cette preuve risque d’ introduire un élément de subjectivité dans la décision du/ de la Procureur…Please, let me know your thoughts?
Dans l’espoir de vous lire,
Bonne chance avec tout ce qui vous occuppe!
Bien cordialement,
Arianne ("au cœur du Labyrinthe")~
Thank you so much for taking the time to let us know while so busy. En effet, désolée, mes questions sont très techniques…tant que je craignais qu’elles ne vous aient fait fuir ;-) ~ Soulagee que voys vouluez bien tenter de me repondre!
Vous sachant surmené, je me permets de proposer: S’il vous plait, ignorez la première question concernant les copies conformes ( un point de détail) ~ Mais si, lorsque vous le pouvez, vous aviez la grande amabilité d’offrir votre point de vue personnel quand a la seconde question, concernant la preuve du caractère définitif de la décision requise par la circulaire, afin d'alimenter ma propre réflexion, cela me sortirait une sacrée épine du pied ; sans rentrer dans les détails, en mon cas precis, cette question est devenue un nœud gordien: c’est que, si je nécessaire, cette preuve technique, un avocat me la propose, mais a quel prix ! Je tourne en rond depuis trois mois, n‘arrive pas a former une opinion...
Si j’ai bien suivi vos propos depuis le début, vous aviez obtenu le changement de nom sans apporter telle preuve, sans justification particulière de ce caractère définitif? …A vos yeux, la Copie intégrale du « deed poll », dûment signée & apostillée, certifiait non seulement que le changement de nom et prénoms soit en accord avec le droit d’Angleterre et du pays de Galles, (apostille, yes), mais aussi son caractère définitif ?
S’il vous plait, quel fut votre raisonnement? Il me semblerait concevable qu’a la lecture, l’acte lui-même, le deed, ce grand serment de renonciation, pourrait être interprété pat un/e Procureur qui ne connaîtrait pas la Loi anglaise comme présentant un caractère définitif…
En ce cas, mon inquiétude serait que de présenter la demande sans cette preuve risque d’ introduire un élément de subjectivité dans la décision du/ de la Procureur…Please, let me know your thoughts?
Dans l’espoir de vous lire,
Bonne chance avec tout ce qui vous occuppe!
Bien cordialement,
Arianne ("au cœur du Labyrinthe")~
il y a 3 ans
Bonjour Deed Poll,
J'espère que vous allez bien.
Je suis moi-même très débordée depuis quelques temps, désolée pour la réponse tardive...
Navrée d'apprendre cette mauvaise nouvelle...
Vu la situation au Royaume-Uni, je n'ai pas l'impression que je pourrai m'y rendre de sitôt (covid, motif impérieux etc).
Ma "mission" changement de nom au Royaume-Uni est donc en pause jusqu'à ce que je puisse de nouveau me pencher dessus.
(Peut-être qu'entre temps, grâce au collectif Porte mon nom , j'aurais changé de nom si la loi est votée).
Non non, mon document n'est pas encore signé car je sais qu'il faut le faire devant témoin. Le document a juste été rempli "automatiquement" par le service en ligne par lequel je suis passée, avec noms et prénoms.
J'espère que vous allez bien.
Je suis moi-même très débordée depuis quelques temps, désolée pour la réponse tardive...
Navrée d'apprendre cette mauvaise nouvelle...
Vu la situation au Royaume-Uni, je n'ai pas l'impression que je pourrai m'y rendre de sitôt (covid, motif impérieux etc).
Ma "mission" changement de nom au Royaume-Uni est donc en pause jusqu'à ce que je puisse de nouveau me pencher dessus.
(Peut-être qu'entre temps, grâce au collectif Porte mon nom , j'aurais changé de nom si la loi est votée).
Non non, mon document n'est pas encore signé car je sais qu'il faut le faire devant témoin. Le document a juste été rempli "automatiquement" par le service en ligne par lequel je suis passée, avec noms et prénoms.
il y a 3 ans
Bonjour Emma,
Vous avez peut-être déjà repéré, mais il semble que la loi française ait effectivement évolué en votre sens: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15547?xtor=EPR-100
Vous avez peut-être déjà repéré, mais il semble que la loi française ait effectivement évolué en votre sens: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15547?xtor=EPR-100
il y a 2 ans
Bonjour Ariane,
Visiblement votre peur de m'avoir fait fuir était fondée!
Plus sérieusement, je n'ai pas arrêté de mon coté, mais ai pensé a vous bien souvent. Je savais que je vous devais une réponse, j'espere seulement qu'elle n'arrive pas trop tard pour vous être utile personnellement.
En vous relisant à tête reposée je comprends que votre question porte sur la preuve du caractère définitif du changement de nom.
Au final c'est assez simple, le deed poll que j'ai signé en Angleterre et que j'ai présenté au procureur comme « Copie intégrale en original de l’acte public (« deed poll ») , dit dans le texte:
"BY THIS DEED of change of name, made on this [day]th day of [month] in the year [year], I, the undersigned, [old name], a Foreign National residing at [UK address];
Now from the date thereof known as [new name]
1. For and on behalf of myself wholly renounce, relinquish and abandon the use of my former name of [old name] and I will from the date hereof be called, known and distinguished not by my former name of [old name] but by my assumed name of [new name].
2. For the purpose of evidencing such determination I declare that I shall at all times hereafter in all records, deeds and in writing and in all proceedings, dealings and transactions as well as private and public and upon all occasions whatsoever use and sign the name of [new name] as my name in place of and in substitution for my former name of [old name] only.
etc"
Ce qui dans ma traduction certifiée donne:
"PAR CET ACTE DE CHANGEMENT DE NOM établi le [jour] [mois] de l'année [année], Je soussigné [ancien nom], citoyen étranger désormais domicilié au [adresse britannique]
serai connu sous le nom de [nouveau nom] à dater de ce jour:
1. Pour moi-meme et en mon nom, j'abandonne, annule et renonce totalement à l'usage de mon ancien nom de [ancien nom] et serai, à dater de ce jour, appelé, connu et distingué non par mon ancien nom de [ancien nom], mais par le nom de [nouveau nom] que j'ai adopté.
2. Pour preuve de cette decision, je declare que dorénavant, dans tous les dossiers, actes, écrits, dans toutes les procédures, affaires et transactions privées et publiques, et en toutes circonstances
quelles qu'elles soient, je ferai usage et signerai uniquement du nom de [nouveau nom] au lieu et à la place de mon ancien nom de [ancien nom].
etc"
Conformément à ma déclaration au point 2., j'ai utilisé mon nouveau nom pendant des années suite à mon deed poll (mais je pense qu'une période plus courte serait aussi valide) et ai fourni au Procureur un certain nombre de documents, dont mon permis de conduire britannique qui est à mon nouveau nom, pour prouver que je m'en suis tenu à mon serment autant que faire se peut. Il n'y avait que du coté français que je ne pouvais pas utiliser mon nouveau nom, mais comme vous le savez c'est désormais réglé.
J'espere que cette info sera utile!
Bon courage à vous, et aux autres.
Visiblement votre peur de m'avoir fait fuir était fondée!
Plus sérieusement, je n'ai pas arrêté de mon coté, mais ai pensé a vous bien souvent. Je savais que je vous devais une réponse, j'espere seulement qu'elle n'arrive pas trop tard pour vous être utile personnellement.
En vous relisant à tête reposée je comprends que votre question porte sur la preuve du caractère définitif du changement de nom.
Au final c'est assez simple, le deed poll que j'ai signé en Angleterre et que j'ai présenté au procureur comme « Copie intégrale en original de l’acte public (« deed poll ») , dit dans le texte:
"BY THIS DEED of change of name, made on this [day]th day of [month] in the year [year], I, the undersigned, [old name], a Foreign National residing at [UK address];
Now from the date thereof known as [new name]
1. For and on behalf of myself wholly renounce, relinquish and abandon the use of my former name of [old name] and I will from the date hereof be called, known and distinguished not by my former name of [old name] but by my assumed name of [new name].
2. For the purpose of evidencing such determination I declare that I shall at all times hereafter in all records, deeds and in writing and in all proceedings, dealings and transactions as well as private and public and upon all occasions whatsoever use and sign the name of [new name] as my name in place of and in substitution for my former name of [old name] only.
etc"
Ce qui dans ma traduction certifiée donne:
"PAR CET ACTE DE CHANGEMENT DE NOM établi le [jour] [mois] de l'année [année], Je soussigné [ancien nom], citoyen étranger désormais domicilié au [adresse britannique]
serai connu sous le nom de [nouveau nom] à dater de ce jour:
1. Pour moi-meme et en mon nom, j'abandonne, annule et renonce totalement à l'usage de mon ancien nom de [ancien nom] et serai, à dater de ce jour, appelé, connu et distingué non par mon ancien nom de [ancien nom], mais par le nom de [nouveau nom] que j'ai adopté.
2. Pour preuve de cette decision, je declare que dorénavant, dans tous les dossiers, actes, écrits, dans toutes les procédures, affaires et transactions privées et publiques, et en toutes circonstances
quelles qu'elles soient, je ferai usage et signerai uniquement du nom de [nouveau nom] au lieu et à la place de mon ancien nom de [ancien nom].
etc"
Conformément à ma déclaration au point 2., j'ai utilisé mon nouveau nom pendant des années suite à mon deed poll (mais je pense qu'une période plus courte serait aussi valide) et ai fourni au Procureur un certain nombre de documents, dont mon permis de conduire britannique qui est à mon nouveau nom, pour prouver que je m'en suis tenu à mon serment autant que faire se peut. Il n'y avait que du coté français que je ne pouvais pas utiliser mon nouveau nom, mais comme vous le savez c'est désormais réglé.
J'espere que cette info sera utile!
Bon courage à vous, et aux autres.
il y a 2 ans
Bonjour Deed Poll et Ariane,
Je ne pense pas que vous soyez au courant mais une nouvelle loi a été votée il y a quelques mois et elle entre en vigueur à partir du 1er juillet 2022 (donc bientôt là).
Il y a plusieurs articles dans cette loi dont l'un qui concerne le changement de nom de famille d'un majeur (Choix du nom issu de la filiation). Du coup, le majeur ont le droit une seule fois dans leur vie de changer de nom pour prendre celui de leur mère, de leur père ou les deux. Pour plus d'infos regardez sur la page Porte Mon Nom sur Facebook
Il y a le pdf du CERFA à remplir, le circulaire ainsi que des modèles.
Bonne journée !
Je ne pense pas que vous soyez au courant mais une nouvelle loi a été votée il y a quelques mois et elle entre en vigueur à partir du 1er juillet 2022 (donc bientôt là).
Il y a plusieurs articles dans cette loi dont l'un qui concerne le changement de nom de famille d'un majeur (Choix du nom issu de la filiation). Du coup, le majeur ont le droit une seule fois dans leur vie de changer de nom pour prendre celui de leur mère, de leur père ou les deux. Pour plus d'infos regardez sur la page Porte Mon Nom sur Facebook
Il y a le pdf du CERFA à remplir, le circulaire ainsi que des modèles.
Bonne journée !
il y a 2 ans
Ah pardon, je n'avais pas vu votre message ahah.
Oui, il y a eu du changement depuis nos derniers échanges.
J'ai suivi de près le déroulement de tout ça, depuis Décembre 2021 ou Janvier 2022 je ne sais plus exactement le mois.
En tout cas, j'étais hyper contente. Du coup, je ne suis pas partie au Royaume-Uni puisque ce miracle a eu lieu. J'ai toujours mes documents (Change of name by ...) mais avec la nouvelle loi je n'aurai pas à dépenser davantage d'argent, ouf. Ni même à changer carrément de pays..
Oui, il y a eu du changement depuis nos derniers échanges.
J'ai suivi de près le déroulement de tout ça, depuis Décembre 2021 ou Janvier 2022 je ne sais plus exactement le mois.
En tout cas, j'étais hyper contente. Du coup, je ne suis pas partie au Royaume-Uni puisque ce miracle a eu lieu. J'ai toujours mes documents (Change of name by ...) mais avec la nouvelle loi je n'aurai pas à dépenser davantage d'argent, ouf. Ni même à changer carrément de pays..
il y a 2 ans
Bonjour Deed Poll,
Merci mille fois, tres touchee de vos bonnes pensees. Desolee a mon tour de cette reponse tardive, gros pbs de sante. Je reviens a vous des que possible ~
Meilleurs voeux,
Merci mille fois, tres touchee de vos bonnes pensees. Desolee a mon tour de cette reponse tardive, gros pbs de sante. Je reviens a vous des que possible ~
Meilleurs voeux,
il y a 2 ans
Re-bonjour, Deed Poll,
Je vois juste votre second message. Emma, ravie que cela regle votre probleme:
Malheureusement, ca ne marche pas en mon cas: mon nom anglais, dont l'usage est etabli ici depuis pres de 40 ans, n'est ni connecte a ma filiation, ni obtenu par mariage =/
Bien a vous,
Je vois juste votre second message. Emma, ravie que cela regle votre probleme:
Malheureusement, ca ne marche pas en mon cas: mon nom anglais, dont l'usage est etabli ici depuis pres de 40 ans, n'est ni connecte a ma filiation, ni obtenu par mariage =/
Bien a vous,
il y a 2 ans
Bonjour Ariane,
Je vous remercie et je suis navrée d'apprendre cela...
J'espère que vous arriverez au bout de vos peines, ne baissez pas les bras et courage !
Je vous remercie et je suis navrée d'apprendre cela...
J'espère que vous arriverez au bout de vos peines, ne baissez pas les bras et courage !
il y a 2 ans
Bonjour Deed Poll,
J'espère que vous avez toujours un compte ici car je suis dans une situation similaire.
Premièrement, merci énormément d'avoir partagé votre parcours! C'est vraiment très utile! J'ai eu tellement de fausses informations... y compris par des avocats!
Je suis en train de changer mon nom au Royaume-Uni par deed poll (une partie de mes documents a mon nom souhaité, une partie ne l'a pas encore.
Le problème est ... comment avez vous fait avec l'immigration? Fin 2025 je serai éligible pour un settled status. Puis éventuellement, je prendrai la citoyenneté. Comment avez vous fait ceci en ayant un nom différent sur votre passport? Si je m'inscris sur la liste électorale / HMRC ici avec mon nouveau nom; cela ne devrait pas changer mon nom pour l'immigration?
Merci par avance si vous avez le temps de répondre.
J'espère que vous avez toujours un compte ici car je suis dans une situation similaire.
Premièrement, merci énormément d'avoir partagé votre parcours! C'est vraiment très utile! J'ai eu tellement de fausses informations... y compris par des avocats!
Je suis en train de changer mon nom au Royaume-Uni par deed poll (une partie de mes documents a mon nom souhaité, une partie ne l'a pas encore.
Le problème est ... comment avez vous fait avec l'immigration? Fin 2025 je serai éligible pour un settled status. Puis éventuellement, je prendrai la citoyenneté. Comment avez vous fait ceci en ayant un nom différent sur votre passport? Si je m'inscris sur la liste électorale / HMRC ici avec mon nouveau nom; cela ne devrait pas changer mon nom pour l'immigration?
Merci par avance si vous avez le temps de répondre.
il y a 7 mois
Bonjour AvrilMai,
Oui, je ne suis jamais loin - je reçois toujours les alertes de ce thread et continuerai à répondre à tous ceux que je suis en mesure d'aider.
Pour toutes les procédures au Royaume-Uni, dont ce qui concerne la résidence et/ou naturalisation, vous avez fait serment de renoncer à votre ancien nom et d'être "connu" par votre nouveau nom et c'est donc à ce nouveau nom que vous devez entamer toutes vos démarches.
Comme vous le dites, il reste évidemment des documents français qui ne reconnaissent pas encore votre nouveau nom - ils restent valides pour les procédures britanniques.
Comme la procédure du Deed Poll existe depuis très longtemps en Angleterre et au Pays de Galles, et qu'il est assez courant pour les citoyens du Commonwealth d'avoir un nom de naissance différent, les fonctionnaires britanniques n'auront pas sur ce point le "scepticisme administratif" caractéristique du côté français.
Dans les formulaires du Home Office on vous demandera souvent "Were you previously known by a different name?", il vous faudra préciser votre ancien nom pour l'instant (ce sera inutile une fois tous vos documents actualisés) pour qu'ils puissent établir de façon certaine l'unicité des personnes. C'est tout ce qu'ils veulent savoir.
Si on ne vous pose pas la question, précisez-le dans les notes ou les commentaires. Joignez votre Deed Poll numérisé si besoin, il ne devrait pas y avoir d'accroc, quelle que soit la procédure.
J'ai été naturalisé au Royaume-Uni avant que la correction de mon acte de naissance ait été faite en France ! C'est en faisant faire mon passeport britannique que j'ai été alerté sur le fait que je ne pouvais pas avoir deux passeports à deux noms différents, parce que c'est le genre de choses qu'on réserve aux espions.
J'ai donc fait corriger mon acte de naissance par le Procureur de la République de mon lieu de naissance, ce qui a ensuite ouvert la voie à la mise à jour de mon passeport (important) et de ma CNI (moins important).
Ensuite le HM Passport Office a pu produire le passeport britannique auquel j'avais le droit depuis ma naturalisation à mon nouveau nom, puisque mon autre passeport (français) y correspondait bien.
HMRC ne s'intéresse qu'à votre nouveau nom (et à votre argent !).
Pour les listes électorales, c'est intéressant. J'ai toujours été inscrit au Royaume-Uni à mon nouveau nom, ça n'a jamais posé de problème - mais c'était avant les nouvelles règles qui imposent "a form of ID". Même avant d'obtenir la modification de mes documents français, j'avais déjà mon permis de conduire britannique (obtenu en échange du fameux papier rose français) donc j'aurais pu en faire usage comme "form of ID" le cas échéant.
Je vous conseille à vous et à tous ceux qui nous lisent d'échanger votre permis le plus tôt possible, si ce n'est pas déjà fait. Même chose, vous lancez la procédure à votre nouveau nom, et expliquez plus tard le lien avec votre ancien nom présent sur votre CNI/passeport, etc.
Si j'ai oublié ou mal compris quelque chose, n'hésitez pas à me relancer.
Oui, je ne suis jamais loin - je reçois toujours les alertes de ce thread et continuerai à répondre à tous ceux que je suis en mesure d'aider.
Pour toutes les procédures au Royaume-Uni, dont ce qui concerne la résidence et/ou naturalisation, vous avez fait serment de renoncer à votre ancien nom et d'être "connu" par votre nouveau nom et c'est donc à ce nouveau nom que vous devez entamer toutes vos démarches.
Comme vous le dites, il reste évidemment des documents français qui ne reconnaissent pas encore votre nouveau nom - ils restent valides pour les procédures britanniques.
Comme la procédure du Deed Poll existe depuis très longtemps en Angleterre et au Pays de Galles, et qu'il est assez courant pour les citoyens du Commonwealth d'avoir un nom de naissance différent, les fonctionnaires britanniques n'auront pas sur ce point le "scepticisme administratif" caractéristique du côté français.
Dans les formulaires du Home Office on vous demandera souvent "Were you previously known by a different name?", il vous faudra préciser votre ancien nom pour l'instant (ce sera inutile une fois tous vos documents actualisés) pour qu'ils puissent établir de façon certaine l'unicité des personnes. C'est tout ce qu'ils veulent savoir.
Si on ne vous pose pas la question, précisez-le dans les notes ou les commentaires. Joignez votre Deed Poll numérisé si besoin, il ne devrait pas y avoir d'accroc, quelle que soit la procédure.
J'ai été naturalisé au Royaume-Uni avant que la correction de mon acte de naissance ait été faite en France ! C'est en faisant faire mon passeport britannique que j'ai été alerté sur le fait que je ne pouvais pas avoir deux passeports à deux noms différents, parce que c'est le genre de choses qu'on réserve aux espions.
J'ai donc fait corriger mon acte de naissance par le Procureur de la République de mon lieu de naissance, ce qui a ensuite ouvert la voie à la mise à jour de mon passeport (important) et de ma CNI (moins important).
Ensuite le HM Passport Office a pu produire le passeport britannique auquel j'avais le droit depuis ma naturalisation à mon nouveau nom, puisque mon autre passeport (français) y correspondait bien.
HMRC ne s'intéresse qu'à votre nouveau nom (et à votre argent !).
Pour les listes électorales, c'est intéressant. J'ai toujours été inscrit au Royaume-Uni à mon nouveau nom, ça n'a jamais posé de problème - mais c'était avant les nouvelles règles qui imposent "a form of ID". Même avant d'obtenir la modification de mes documents français, j'avais déjà mon permis de conduire britannique (obtenu en échange du fameux papier rose français) donc j'aurais pu en faire usage comme "form of ID" le cas échéant.
Je vous conseille à vous et à tous ceux qui nous lisent d'échanger votre permis le plus tôt possible, si ce n'est pas déjà fait. Même chose, vous lancez la procédure à votre nouveau nom, et expliquez plus tard le lien avec votre ancien nom présent sur votre CNI/passeport, etc.
Si j'ai oublié ou mal compris quelque chose, n'hésitez pas à me relancer.
il y a 7 mois
Bonjour Ariane,
Quelles nouvelles de votre "fil" ?
Venez nous en dire plus à l'occasion.
Quelles nouvelles de votre "fil" ?
Venez nous en dire plus à l'occasion.
il y a 7 mois
Bonjour Deedpoll,
Merci énormément d'avoir pris le temps d'écrire tout cela. Ça fait longtemps que je cherche des infos en vain. Donc j'apprécie vraiment votre retour d'expérience.
J'ai comme vous changé mon prénom et mon nom. Le prénom, je le porte dans ma vie de tous les jours depuis bien longtemps, bien avant le deed poll ou autre officialisation. Comme vous le dites, la culture anglo-saxonne aide beaucoup de ce côté là.
J'ai fait une demande via l'ambassade pour le changement de prénom qui est toujours en cours. J'avais dans l'idée que le changement de nom de famille pouvait prendre des années niveau français, alors que le prénom pouvait être plus court.
Je croyais aussi que je ne pouvais pas avoir l'officialisation nécessaire de mon deed poll pour faire la procédure française tant que je n'étais pas citoyenne UK. Ce que des avocats m'avaient dit quand je les ai contacté!!
Donc en lisant votre poste le mois dernier expliquant votre démarche, ce fut une vraie révélation.
J'ai fait un deed poll pour changer les nom et prénom ici, changé mon permis de conduire avec. De même, j'ai trouvé ça très utile pour les démarches. Comme ça permet ensuite de changer la banque et etc.
En réalisant qu'il faudrait bientôt que je fasse de nouvelles démarches niveau immigration, je suis tombée sur le site parlant de l'obtention du passport. Qui disait justement qu'ils ne voulaient pas le faire si un nom différent était présent sur un autre passport.
D'où ma petite panique et mon post.
Du coup, de votre côté, ça a bloqué au passport, mais pas à la naturalisation? Les formulaires pour la naturalisation sont ils les formulaires du home office que vous avez mentionné?
Avaient-ils accepté les preuves de domilication à un nom différent de celui lié à votre passport/statut d'immigration? De même pour le statut indefinite leave to remain (c'était celui pre brexit si je comprends bien)?
Je demande car quand je vais sur le site qui peut montrer mon statut d'immigration, ils disent qu'il est lié à 1 passport en gros. Donc il ne semble pas faisable de charger cette partie là.
Combien de temps vous a pris la procédure de reconnaissance du deed poll au total? Je comprends si vous ne voulez pas partager l'information suivante, mais au cas où que ce soit la même pour moi: quel était le tribunal responsable pour votre ville de naissance? (Comme c'est toujours localisé dans la grosse ville la plus proche et pas les petites villes)
Merci encore énormément pour votre aide!
Merci énormément d'avoir pris le temps d'écrire tout cela. Ça fait longtemps que je cherche des infos en vain. Donc j'apprécie vraiment votre retour d'expérience.
J'ai comme vous changé mon prénom et mon nom. Le prénom, je le porte dans ma vie de tous les jours depuis bien longtemps, bien avant le deed poll ou autre officialisation. Comme vous le dites, la culture anglo-saxonne aide beaucoup de ce côté là.
J'ai fait une demande via l'ambassade pour le changement de prénom qui est toujours en cours. J'avais dans l'idée que le changement de nom de famille pouvait prendre des années niveau français, alors que le prénom pouvait être plus court.
Je croyais aussi que je ne pouvais pas avoir l'officialisation nécessaire de mon deed poll pour faire la procédure française tant que je n'étais pas citoyenne UK. Ce que des avocats m'avaient dit quand je les ai contacté!!
Donc en lisant votre poste le mois dernier expliquant votre démarche, ce fut une vraie révélation.
J'ai fait un deed poll pour changer les nom et prénom ici, changé mon permis de conduire avec. De même, j'ai trouvé ça très utile pour les démarches. Comme ça permet ensuite de changer la banque et etc.
En réalisant qu'il faudrait bientôt que je fasse de nouvelles démarches niveau immigration, je suis tombée sur le site parlant de l'obtention du passport. Qui disait justement qu'ils ne voulaient pas le faire si un nom différent était présent sur un autre passport.
D'où ma petite panique et mon post.
Du coup, de votre côté, ça a bloqué au passport, mais pas à la naturalisation? Les formulaires pour la naturalisation sont ils les formulaires du home office que vous avez mentionné?
Avaient-ils accepté les preuves de domilication à un nom différent de celui lié à votre passport/statut d'immigration? De même pour le statut indefinite leave to remain (c'était celui pre brexit si je comprends bien)?
Je demande car quand je vais sur le site qui peut montrer mon statut d'immigration, ils disent qu'il est lié à 1 passport en gros. Donc il ne semble pas faisable de charger cette partie là.
Combien de temps vous a pris la procédure de reconnaissance du deed poll au total? Je comprends si vous ne voulez pas partager l'information suivante, mais au cas où que ce soit la même pour moi: quel était le tribunal responsable pour votre ville de naissance? (Comme c'est toujours localisé dans la grosse ville la plus proche et pas les petites villes)
Merci encore énormément pour votre aide!
il y a 7 mois
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