MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Quels documents l’assurance peut m’en demander suite à un sinistre pour vol?
Sujet (Cloturé) initié par Benji84, il y a 5 ans - 8269 vues

Bonjour,

J’ai déclaré mon sinistre de vol de véhicule à mon assurance le 4/03/2019. Le véhicule sinistré a été acheté dans un dépôt vente. Le professionnel de l’automobile gérant du dépôt vente a récupéré mon ancien véhicule. Je n’ai donc eu à payer que le personne ayant mis le véhicule en vente la somme de 5500€ en espèces car la loi n’interdit pas de donner à un particulier. Coût total de la transaction: mon ancien véhicule plus 5500€= 19000€. Le gérant du dépôt vente s’est arrangé avec le client pour l’achat d’un autre véhicule.
Aujourd’hui l’assurance me demande de justifier ces 5500€ par des opérations sur mon compte bancaire et me demande mes 3 derniers avis d'impôts sur le revenu.

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit des assurances
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des assurances ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

La preuve doit être efficace.Dès lors que la transaction entre particuliers a une valeur égale ou supérieure à 1500 €, une preuve écrite est nécessaire. À défaut d'écrit, la vente ne pourra être prouvée ni par témoignage, ni par présomptions. Une attestation de vente peut être remise à l'acheteur particulier par le vendeur particulier. Une attestation du vendeur du véhicule et la copie de l'annonce avec le prix de vente ou les documents du dépôt vente justifiant de la transaction seront donc bienvenus ainsi que les éléments justifiant de la cote du véhicule.
Les 3 derniers avis d'impôts sur le revenu n'apporteront pas grand chose qui soit en rapport.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Signaler
Benji84
Bonjour,

Tout d’abord je tiens à vous remercier pour votre réponse Maitre VIEUILLE.
L’attestation de vente entre le vendeur et moi même avec photocopie de là pièce d’identité et montant donné en espèces ( 5500€ ) ont bien été transmis à l’assurance mais aussi une facture faite par le professionnelle du dépôt vente afin de certifier la valeur de véhicule mais aussi de la transaction.
Je suis prêt à donner mes trois derniers avis d’impositions seulement je souhaiterais savoir si l’assurance est bien dans son droit en me demandant ces documents personnelles.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
il y a 5 ans
Signaler
VIEUILLE
Bonjour,

L'assureur peut demander tout document permettant l'évaluation du sinistre mais n'a pas à mon sens - sur le principe - à formuler une telle demande sans rapport avec le montant des désordres.

Le II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 prévoit que seuls les intéressés ont le droit d'accéder aux documents « dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ». La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) et le juge administratif ont circonscrit les éléments à prendre en compte au titre de la vie privée. Ils ont ainsi déterminé que la situation patrimoniale et financière, incluant les avis d'imposition, sont en principe des informations protégées.
L'assureur n'est pas le contrôleur de l'origine des fonds ayant servi à financer le véhicule. Vous pourrez en demander la restitution s'agissant de données personnelles. A l'inverse il serait, d'un point de vue pratique, regrettable de bloquer le dossier de ce fait. Vous pourriez proposer de présenter la pièce à l'expert sans lui fournir ou demander à l'assureur de justifier sa demande préalablement.
Bien cordialement
il y a 5 ans
Signaler
Benji84
Bonjour Maître VIEUILLE,

Un grand merci pour ces réponses précieuses que vous m’avez apporté.

Bien cordialement.
il y a 5 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
32 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
14 problèmes résolus*
3
Maître Michael Mils
Maître Michael Mils
2 problèmes résolus*
5
Maître Odette MATCHINDA
Maître Odette MATCHINDA
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des assurances ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Mes parents ont loué un studio pour leurs curés. ils sont contraints d’annuler leurs cures pour évènement familial. la propriétaire refuse de leur...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon assurance la gmf me relance afin que je lui mette sur mon espace client une copie de ma carte d'identité. j'aimerai savoir si cela...
Résolue par Maître PROVOST
L'expert désigné par mon assurance n'a pas retenu la sécheresse comme étant la cause des fissures apparues dans ma maison. ma...
Résolue par Maître Balme
Une question concrète. j'ai eu un sinistre et je ne suis pas en tord. le coté droit du par choc est endommagé. le montant des réparation est...
Résolue par Maître Vigié

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des assurances

Comment obtenir une indemnité d'assurance pour une voiture achetée en espèces ?
Voici une situation plutôt classique en assurance auto.vous avez acheté votre voiture en espèces sur l'internet ou
Maître ETMAN
Par Maître ETMAN
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer