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Quels documents l’assurance peut m’en demander suite à un sinistre pour vol?
Sujet (Cloturé) initié par Benji84, il y a 5 ans - 8203 vues

Bonjour,

J’ai déclaré mon sinistre de vol de véhicule à mon assurance le 4/03/2019. Le véhicule sinistré a été acheté dans un dépôt vente. Le professionnel de l’automobile gérant du dépôt vente a récupéré mon ancien véhicule. Je n’ai donc eu à payer que le personne ayant mis le véhicule en vente la somme de 5500€ en espèces car la loi n’interdit pas de donner à un particulier. Coût total de la transaction: mon ancien véhicule plus 5500€= 19000€. Le gérant du dépôt vente s’est arrangé avec le client pour l’achat d’un autre véhicule.
Aujourd’hui l’assurance me demande de justifier ces 5500€ par des opérations sur mon compte bancaire et me demande mes 3 derniers avis d'impôts sur le revenu.

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4 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

La preuve doit être efficace.Dès lors que la transaction entre particuliers a une valeur égale ou supérieure à 1500 €, une preuve écrite est nécessaire. À défaut d'écrit, la vente ne pourra être prouvée ni par témoignage, ni par présomptions. Une attestation de vente peut être remise à l'acheteur particulier par le vendeur particulier. Une attestation du vendeur du véhicule et la copie de l'annonce avec le prix de vente ou les documents du dépôt vente justifiant de la transaction seront donc bienvenus ainsi que les éléments justifiant de la cote du véhicule.
Les 3 derniers avis d'impôts sur le revenu n'apporteront pas grand chose qui soit en rapport.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Benji84
Bonjour,

Tout d’abord je tiens à vous remercier pour votre réponse Maitre VIEUILLE.
L’attestation de vente entre le vendeur et moi même avec photocopie de là pièce d’identité et montant donné en espèces ( 5500€ ) ont bien été transmis à l’assurance mais aussi une facture faite par le professionnelle du dépôt vente afin de certifier la valeur de véhicule mais aussi de la transaction.
Je suis prêt à donner mes trois derniers avis d’impositions seulement je souhaiterais savoir si l’assurance est bien dans son droit en me demandant ces documents personnelles.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
il y a 5 ans
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VIEUILLE
Bonjour,

L'assureur peut demander tout document permettant l'évaluation du sinistre mais n'a pas à mon sens - sur le principe - à formuler une telle demande sans rapport avec le montant des désordres.

Le II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 prévoit que seuls les intéressés ont le droit d'accéder aux documents « dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ». La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) et le juge administratif ont circonscrit les éléments à prendre en compte au titre de la vie privée. Ils ont ainsi déterminé que la situation patrimoniale et financière, incluant les avis d'imposition, sont en principe des informations protégées.
L'assureur n'est pas le contrôleur de l'origine des fonds ayant servi à financer le véhicule. Vous pourrez en demander la restitution s'agissant de données personnelles. A l'inverse il serait, d'un point de vue pratique, regrettable de bloquer le dossier de ce fait. Vous pourriez proposer de présenter la pièce à l'expert sans lui fournir ou demander à l'assureur de justifier sa demande préalablement.
Bien cordialement
il y a 5 ans
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Benji84
Bonjour Maître VIEUILLE,

Un grand merci pour ces réponses précieuses que vous m’avez apporté.

Bien cordialement.
il y a 5 ans
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