Délais de prescription suite dossier de surendettement
Sujet initié par Eloïse, il y a 5 ans - 2737 vues
Bonjour,
Je vous expose ma situation.
-> En Mai 2016 j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la BDF car perte d'emploi, détérioration de ma situation financière et impossibilité de payer mes mensualités de crédits. Ce dossier concernait les dettes suivantes : - crédit revolving : environ 2300€ - crédit à la consommation : environ 5550€ - 2 découverts auprès de 2 banques différentes (dont une où j'avais souscris les crédits) (730€ et 300€) - trop perçu CAF (environ 340€) - taxe d'habitation : plus de montant en tête mais il me semble mois de 300€
-> En Novembre 2016 : j'ai eu une proposition d'échelonnement de la BDF que j'ai contesté car malgré un nouvel emploi mon salaire ne me permettait pas de régler les mensualités encore beaucoup trop élevées par rapport à ma situation. J'ai donc envoyé un courrier en RAR au Tribunal d'Instance pour contester cette décision.
-> Mai 2017 et mai 2018 : une des 2 banques (dette 730€) tente de prélever la somme dûe sur mon compte car je ne suis plus fichée à la BDF (ils sont donc en droit de demander la restitution des sommes), suite à mes explications de mon dossier en attente auprès du tribunal ils renoncent au prélèvement de la somme.
-> En octobre 2018 : je reçois un courrier du Tribunal m'informant que mon affaire est radiée car je ne me suis pas présentée à l'audience en Mai 2018 (convocation jamais reçue car changement de domicile entre temps). Mes créanciers ne se sont pas manifestés non plus. Je prends contact avec eux pour leur demander un réenrollement de l'affaire (sur leurs conseils) car toujours dans l'incapacité de rembourser la totalité des sommes
-> Février 2019 : comme je travaille de nouveau la CAF me relance et me prélève les dettes directement sur mes allocations.
-> Mai 2019 : un organisme me contacte assez régulièrement (voir me harcèle) pour le règlement de la dette de 300€ de découvert de l'autre banque. Je leur dit également que mon dossier est en attente sans payer quoi que ce soit au téléphone depuis plus de nouvelles
-> Ce jour le 20 Août 2019 : je reçois l'appel de la greffière du Tribunal d'Instance suite à ma demande de réenrollement elle me propose soit de réenroller l'affaire dans ce cas je serai convoquée en octobre 2019, soit de redéposer un dossier de surendettement pour éviter le harcèlement de mes créanciers.
Je me pose la question du délai de prescription quant à ma situation? Pour information je n'ai pas la date exacte mais il me semble que le dernier incident de paiement de mes crédits date de janvier ou février 2016. Qu'en pensez-vous? Mes créanciers ont-ils encore la possibilité de me relancer pour ces dettes sachant qu'entre temps il y a eu le dépôt du dossier de surendettement ainsi que la radiation de l'affaire auprès du Tribunal. Que dois-je faire?
Désolée pour le pavé mais il me semblait important que vous ayez toutes les informations pour pouvoir m'apporter une réponse précise.
Je viens de prendre connaissance de votre demande. Simple particulier ayant posté une demande sur ce site, sans écho à ce jour, je vous invite à prendre contact avec l'association CRÉSUS de votre région. Cette structure, spécialiste du surendettement, saura vous écouter et conseiller. Vous devriez trouver via une recherche internet une antenne près de chez vous.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
