Délais entte recherche de reclassement, information négative et entretien licenc
Sujet initié par Chris 39, il y a 5 ans - 2239 vues
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Bonjour, dans le cadre d'un licenciement économique, si l'employeur cherche un reclassement, puis 13 jours après informe son salarié qu'il n'a pas trouvé de reclassement. Puis 13 jours après il y a l'entretien préalable au licenciement économique. ?es délais sont-ils respectés ? En vous remerciant
Le délai minimum entre la convocation est l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables (dimanche et jours fériés ne comptent pas notamment), compte tenu des délais postaux, un délai de 10-15 jours jours entre la convocation et l'entretien parait raisonnable.
La recherche de reclassement préalable peut également aller assez vite en fonction de la taille et de l'organisation de l'entreprise.
Sans détails supplémentaires ( sur la taille et l'organisation de l'entreprise), on peut considérer les délais respectés.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.
L'article 1233-4 du code du travail prévoit que l'employeur doit faire tous les efforts de reclassement et de formation. Si l employeur envoie seulement 1 mail à toutes les entreprises du groupe en leur laissant un délai de 10 jours pour répondre et à défaut de réponse dans ce delais, il considère qu'il n'y pas de possibilité de reclassement, et finalement ne propose rien d'autre que le CSP de Pole emploi, peux-t-on considéré que l'employeur a fait tous les efforts de reclassement et de formation conformément au texte précité. Auriez-vous des références de jurisprudence à me communiquer à ce sujet ? En vous remerciant Cordialement
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