Je me permets de vous solliciter pour connaître les règles en termes de fiscalité, notamment, dans le cadre de la vente en ligne d'accessoires de mode sur mon compte Instagram personnel. Je suis un particulier et j'ai un travail à temps plein en parallèle.
Chaque semaine une vente d'articles sera organisée, articles achetés auprès d'un grossiste puis revendus avec une certaine marge. 100-150 articles en moyenne. Le paiement se fera par PayPal. Une amie m'aidera à préparer les commandes et je compte la rémunérer de main à main en fonction des profits.
Dois je déclarer quelque chose ?!? Si oui, je dois être commerçant, auto entrepreneur ? Et dans ce cas dois-je afficher des mentions légales sur mon compte Instagram ? (Nom, prénom, SiRET,....) Tout ça n'est pas très clair pour moi....
Si vous souhaitez développer une activité professionnelle complémentaire à votre activité salariée, le premier réflexe est de vérifier si votre contrat de travail vous le permet (clause d'exclusivité).
Pour l'activité de vente en ligne, le plus simple est de vous déclarer sous le régime de la micro-entreprise.
Vous pourrez trouver des fiches complètes sur le site service-public.fr
En synthèse, ce régime est plus simple sous un CA vente inférieur à 170.000€.
Le seuil de franchise de la TVA pourrait lui être franchi plus rapidement (91.000€).
Suite à ces démarches administratives, vous aurez les informations à faire figurer sur vos documents. Je vous invite également fortement à rédiger des CGV et à vous soucier des problématiques liées à la vente à distance (délai de rétractation, ...).
Cela semble bien compliqué pour si peu... Je veux juste faire des ventes sur Instagram, là c'est trop de contraintes.
Je pense que je vais rester en tant que particulier, mes ventes n'étant qu'occasionnelles cela ne devrait pas poser de souci. En passant par PayPal je suis assez tranquille en terme de transaction d'argent.
Vous avez tout faux, doublement. Paypal est un compte bancaire normal. Il est surveillé par les services fiscaux comme tous les comptes bancaires. Si vous réalisez des ventes, Paypal vous demandera de justifier d'un statut professionnel.
D'autre part, Instagram est également surveillé… Et le caractère "occasionnel" de vos ventes n'exclut pas l'obligation de les déclarer.
Enfin, la rémunération de votre collaboratrice s'analyse en du travail dissimulé, qui vous expose à des sanctions lourdes (amende égale à 6 mois de salaire + charge sociales).
Bref vous auriez tort de vous croire à l'abri du radar fiscal.
Je vous confirme la réponse de mes confrères, et j'ajouterai qu'un compte paypal est un compte détenu à l'étranger qui, sous réserve de certaines conditions doit être déclaré.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.