Sujet (Cloturé) initié par Amélie, il y a 5 ans - 3947 vues
Bonjour,
Je me suis porté caution solidaire pour que mon ex mari ouvre sa friterie. A l'intervalle nous avons divorcé. Son activité n'a pas fonctionné et vu que j'étais la seule solvable les créanciers m'ont obligé à régler ses dettes. Il me doit 33 000€. Il dit ne pas être solvable et me promet de rendre mon argent... Je sais qu'il a un travail. Quelle serait la démarche la plus rapide pour récupérer mon argent ? On me parle de recours personnel mais je ne sais pas vraiment ce que c'est. Est ce devant un tribunal ?
La caution qui a désintéressé le créancier a un recours personnel à l'encontre débiteur en raison du caractère accessoire de son engagement. L’article 2305 al 1er du Code civil dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement a été donné au su du débiteur soit à son insu ».
Ce recours personnel porte sur toutes les sommes payées par la caution c'est-à-dire aussi bien les intérêts que les frais, voire même dans certains cas des dommage-intérêts, c'est-à-dire tout ce qu’elle a versé au créancier mais aussi certains frais annexes.
Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du défendeur (votre ancien époux).
Il vous faut donc engager une action judiciaire à l'encontre de votre époux pour obtenir le remboursement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Merci, d'avoir répondu à ma question. La liquidation a eu lieu en 2012, le recours est il toujours possible ? Un huissier m'a dit que vu que la dette n'a pas été mise dans la liquidation je n'ai aucun recours contre monsieur...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.