Sujet (Cloturé) initié par Amélie, il y a 5 ans - 3949 vues
Bonjour,
Je me suis porté caution solidaire pour que mon ex mari ouvre sa friterie. A l'intervalle nous avons divorcé. Son activité n'a pas fonctionné et vu que j'étais la seule solvable les créanciers m'ont obligé à régler ses dettes. Il me doit 33 000€. Il dit ne pas être solvable et me promet de rendre mon argent... Je sais qu'il a un travail. Quelle serait la démarche la plus rapide pour récupérer mon argent ? On me parle de recours personnel mais je ne sais pas vraiment ce que c'est. Est ce devant un tribunal ?
La caution qui a désintéressé le créancier a un recours personnel à l'encontre débiteur en raison du caractère accessoire de son engagement. L’article 2305 al 1er du Code civil dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement a été donné au su du débiteur soit à son insu ».
Ce recours personnel porte sur toutes les sommes payées par la caution c'est-à-dire aussi bien les intérêts que les frais, voire même dans certains cas des dommage-intérêts, c'est-à-dire tout ce qu’elle a versé au créancier mais aussi certains frais annexes.
Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du défendeur (votre ancien époux).
Il vous faut donc engager une action judiciaire à l'encontre de votre époux pour obtenir le remboursement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Merci, d'avoir répondu à ma question. La liquidation a eu lieu en 2012, le recours est il toujours possible ? Un huissier m'a dit que vu que la dette n'a pas été mise dans la liquidation je n'ai aucun recours contre monsieur...
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