Bonjour,
Pour le calcul des droits de donation, il existe un abattement de 100.000 euros lorsque la donation est accordé à un enfant par un parent. Cet abattement s'applique par parent et par enfant.
Le barème des droits en ensuite le suivant:
- de 0 à 8 072 € : 5 %
- de 8 072 € à 15 932 € : 10 %
- de 15 932 € à 31 865 €: 15 %
- de 31 865 € à 552 324 €: 20 %
- 552 324 € à 902 838 €: 30 %
- 902 838 € et 1 805 677 €: 40 %
- au-delà de 1 805 677 €: 45 %
Cordialement,
il y a 5 ans
Je croyais qu'il n'y avait pas d'abattement après 80 ans !
Etes vous sure de votre réponse ?
il y a 5 ans
Bonsoir
L'abattement de 100.000 euros s'applique quelque soit l'âge du donateur.
Il existe des exonérations à hauteur de 31.865 euros lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans, ce qui cumulé avec les abattements permet de transmettre plus sans payer de droits d'enregistrement.
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour
Lorsque cette donation entre dans le cadre de la ligne directe donc avec abattement de 100 000 (article 779I du CGI) de vif à vif, la déclaration au fisc est-elle obligatoire (car en ligne le formulaire 2735 ne fait référence qu'aux articles 790G ou 757 ?
Merci
Cordialement
il y a 4 ans
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