Madame, Monsieur,
Je vais tenté de répondre de manière sommaire à vos questions, sans toutefois avoir eu ni vu vos actes passés.
1°) L'Huissier de Valenciennes est compétent pour pratiquer une mesure d'exécuter au siège des tiers détenteurs.
2°) La dénonciation d'une saisie attribution est faite sous 8 jours à compter du PV de saisie-attribution au siège du tiers, sous peine de caducité de la saisie.
3°) Le titre exécutoire au nom de la BNP est suffisant si DSO dispose bien de la preuve de la "titrisation" opérée.
Si le délai de recours pour contester le titre est éteint, il est possible de contester la saisie soit sur des motifs de forme, soit notamment, s'agissant du décompte.
il y a 5 ans
Bonjour et un grand merci pour votre réponse claire.
Permettez-moi un complément de questions pour être sûr d'avoir bien compris et avoir tous les éléments pour solder ce problème (ainsi que cette date mais de façon "réaliste") :
1°) L'Huissier de Valenciennes est compétent pour pratiquer une mesure d'exécuter au siège des tiers détenteurs.
=> Dans le cadre d'un rachat de dette, qui est le tiers détenteur ?
Ici la BNP qui est le créancier d'origine ou DSO Capital qui est celui qui a racheté la dette (et qui est le tiers détenteur que ma banque m'a communiqué - et dont le siège est à Paris).
2°) La dénonciation d'une saisie attribution est faite sous 8 jours à compter du PV de saisie-attribution au siège du tiers, sous peine de caducité de la saisie.
=> Est-ce à dire que celle-ci est valable y compris si je ne reçois pas cette dénonciation ? Qu'elle soit communiquée au tiers-détenteur est suffisant ? (à date je n'ai toujours rien reçu)
Merci par avance et très bonne journée.
il y a 5 ans
1°) Par usage de language, le tiers détendeur est, par exemple, votre banquier qui détient vos comptes.
Au cas présent, DSO Capital serait plutôt le créancier.
2°) Si vous ne recevez pas la dénonciation dans le délai légal, la saisie est caduque. Il se peut, qu'en tel cas, vous deviez saisir le JEX pour le faire reconnaître.
Un grand merci pour ce complément de réponse.
Effectivement ce que je trouve curieux c'est qu'à ma connaissance le tiers détenteur (donc ici ma banque) a son siège social à Paris.
J'attends d'avoir la dénonciation que je n'ai pas encore reçu.
Merci encore.
il y a 5 ans
Bonjour,
Suite à mon 1er post, je me permets une question complémentaire.
La saisie attribution a donc été faite à la requête d'une société qui a racheté ma créance, cette cession de créance ne m'ayant pas été signifiée avant la saisie attribution.
Le 18/09/19 je reçois de la part de l'huissier la "Dénonciation de Procès Verbal de Saisie Attribution avec Signification d'une Cession de Créances".
Ma question : une saisie attribution peut elle être faite alors que la cession de créance ne m'a pas été signifiée ?
Ou le fait qu'elle le soit dans le même acte que la dénonciation de la saisie attribution est suffisant ?
Sachant que la saisie attribution est donc en date du 10/09/19 et la signification de cession de créances du 18/09/19 donc quoiqu'il en soit, peut-être naïvement, après la saisie attribution).
Un grand merci pour vos réponses
il y a 5 ans
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