Sujet initié par WillyWonka, il y a 5 ans - 7363 vues
Bonjour,
Je vais tenter d'exposer le contexte de la façon la plus claire et factuelle possible :
. Je contracte un crédit à la consommation en 2015 auprès de la BNP (réserve d'argent avec une carte de crédit).. . Ma situation professionnelle et personnelle change et je ne suis pas en mesure de respecter mes remboursements (perte d'emploi, les impayés s'accumulent, et je termine en étant interdit bancaire) . La BNP engage des poursuites et obtient un titre exécutoire après un accord d'échelonnement de ma dette (21000€) sur 2 ans que je ne peux pas respecter. . je déménage régulièrement entre 2012 et 2015, étant dans une situation précaire mais peu à peu je remonte la pente. Je n'ai pas de nouvelles de la BNP sur cette période ni après. . Un représentant d'une société de recouvrement - DSO Capital - passe chez mes parents où j'ai été auparavant officiellement résident (mais plus à l'époque du passage de cette personne). Cette personne dit qu'ils ont racheté la BNP et que ma dette leur est due. (j'imagine qu'elle voulait dire que DSO avait racheté ma dette). Aucun courrier n'est laissé. Depuis je n'ai pas de nouvelles.
Voici la situation : . J'ai une saisie hier sur mon compte bancaire. Je ne sais pas si il s'agit d'une saisie conservatoire ou d'une saisie attribution, je dois avoir le service de ma banque qui s'occupe des avis à tiers détenteur demain au téléphone. . Cependant j'apprends par ma conseillère bancaire que cette saisie est faite par un huissier de Valenciennes pour le compte de DSO. . Je n'ai jamais reçu de courrier ni d'acte, ni de l'huissier ni de DSO (cession de dette par exemple)
Enfin, voici mes questions : . L'huissier de Valenciennes est-il compétent pour effectuer cette procédure sachant que j'habite Paris ? (et en cas d'incompétence territoriale, puis-je intervenir auprès de ma banque qui, si je ne me trompe pas, n'avait pas à exécuter cette saisie ?) . Cette saisie peut-elle être faite alors que je n'ai eu ni acte de cet huissier ni courrier de la part de DSO Capital comme une notification de cession de créance. . Le titre exécutoire au nom de la BNP est-il suffisant pour DSO ou DSO doivent-ils avoir un titre exécutoire à leur nom ?
En résumé, qu'est-ce que je peux faire pour solutionner cette situation ? (et dans quel cadre un avocat peut intervenir à mes côtés).
Je vais tenté de répondre de manière sommaire à vos questions, sans toutefois avoir eu ni vu vos actes passés.
1°) L'Huissier de Valenciennes est compétent pour pratiquer une mesure d'exécuter au siège des tiers détenteurs.
2°) La dénonciation d'une saisie attribution est faite sous 8 jours à compter du PV de saisie-attribution au siège du tiers, sous peine de caducité de la saisie.
3°) Le titre exécutoire au nom de la BNP est suffisant si DSO dispose bien de la preuve de la "titrisation" opérée.
Si le délai de recours pour contester le titre est éteint, il est possible de contester la saisie soit sur des motifs de forme, soit notamment, s'agissant du décompte.
Bonjour et un grand merci pour votre réponse claire.
Permettez-moi un complément de questions pour être sûr d'avoir bien compris et avoir tous les éléments pour solder ce problème (ainsi que cette date mais de façon "réaliste") :
1°) L'Huissier de Valenciennes est compétent pour pratiquer une mesure d'exécuter au siège des tiers détenteurs. => Dans le cadre d'un rachat de dette, qui est le tiers détenteur ? Ici la BNP qui est le créancier d'origine ou DSO Capital qui est celui qui a racheté la dette (et qui est le tiers détenteur que ma banque m'a communiqué - et dont le siège est à Paris).
2°) La dénonciation d'une saisie attribution est faite sous 8 jours à compter du PV de saisie-attribution au siège du tiers, sous peine de caducité de la saisie. => Est-ce à dire que celle-ci est valable y compris si je ne reçois pas cette dénonciation ? Qu'elle soit communiquée au tiers-détenteur est suffisant ? (à date je n'ai toujours rien reçu)
1°) Par usage de language, le tiers détendeur est, par exemple, votre banquier qui détient vos comptes.
Au cas présent, DSO Capital serait plutôt le créancier.
2°) Si vous ne recevez pas la dénonciation dans le délai légal, la saisie est caduque. Il se peut, qu'en tel cas, vous deviez saisir le JEX pour le faire reconnaître.
Un grand merci pour ce complément de réponse. Effectivement ce que je trouve curieux c'est qu'à ma connaissance le tiers détenteur (donc ici ma banque) a son siège social à Paris.
J'attends d'avoir la dénonciation que je n'ai pas encore reçu.
Suite à mon 1er post, je me permets une question complémentaire.
La saisie attribution a donc été faite à la requête d'une société qui a racheté ma créance, cette cession de créance ne m'ayant pas été signifiée avant la saisie attribution.
Le 18/09/19 je reçois de la part de l'huissier la "Dénonciation de Procès Verbal de Saisie Attribution avec Signification d'une Cession de Créances".
Ma question : une saisie attribution peut elle être faite alors que la cession de créance ne m'a pas été signifiée ? Ou le fait qu'elle le soit dans le même acte que la dénonciation de la saisie attribution est suffisant ? Sachant que la saisie attribution est donc en date du 10/09/19 et la signification de cession de créances du 18/09/19 donc quoiqu'il en soit, peut-être naïvement, après la saisie attribution).
bonjour ici monsieur confrere daniel pouvez-vous me contacter au #Numéro de téléphone# que je puisse expliquer ma situation pour moi c'est beaucoup plus simple par telephone merci a vous
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