La mairie peut-elle donner un permis de construire une crèche et un immeuble d?habitation Sur un site qui accueillait une activité de garage auto pendant 20 ans. Ce site n?est pas dans les icpe car moins 2000m2. Il n?est donc plus présumé pollué, il est été déclassé il n?est pas répertorié Donc dans les bases de données de la préfecture comme site pollué .et la mairie soutient que l?activi Était le simple diagnostic automobile ce qui est faux.et le promoteur soutient la même histoire. D?apres Lui le terrain ne serait pas pollué alors que nous savons qu? Il y avait une cuve pour les vidanges retirée par l?ancien exploitant en fin d?activité qui n?a pas dépollué les sols et sous sol. Le permis de construire est il vicié? Merci
Il est possible que le permis de construire ait été rendu sur la base d'informations erronées ou qu'il y ait une erreur d'appréciation. Cela peut motiver votre recours si vous souhaitez en faire un. La charge de la preuve vous appartient. A vous de rapporter la preuve de la réalité des faits donc du niveau de pollution ou du risque de dépollution.
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