Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour
Un titre exécutoire est un acte juridique (jugement, arrêt, ordonnance) revêtu de la formule exécutoire permettant à un huissier de justice de procéder aux voies d’exécution (saisie).
Une contrainte de l’urssaf constitue un titre exécutoire. Vous avez dû recevoir une lettre recommandée avec AR vous demandant de régler les sommes précisant qu’elle constituait une contrainte. Si vous n’avez pas saisi le Tribunal pour la contester, cette dernière est devenue définitive.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question
Bien cordialement
il y a 5 ans
Bonsoir. Ma question est cohérente avec le sujet.
Pour une dette URSSAF, un huissier à saisir les compte bancaires de la société. Peut-il dans le même temps procéder à une saisie des machines de travail? Si oui, peut-il faire son shopping, ou il y a t’il des machines insaisissables. Je précise que la dette URSSAF est de 1940€ et que les sommes saisies sur les comptes bancaires sont supérieures à ce montant. Dans l’attente de la restitution de la différence.
il y a 1 an
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour,
Il n'y a pas de machine insaisissable sauf celle appartenant à d'autres personnes. Lors de la visite de l'huissier de justice il est important de le déclarer immédiatement.
Si vous êtes dans le délai de un mois après la notification de la saisie vente, il faut saisir le Juge de l'exécution pour la contester compte tenu que les sommes saisies sur votre compte bancaire couvre déjà la somme réclamée par l'URSSAF.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question
Bien cordialement
il y a 1 an
Bonjour Maître.
Oui je vous remercie, je suis juriste mais ce n’est pas ma spécialité.
il y a 1 an
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