Changement statut parent enfant franÇais
Sujet initié par Ardiy, il y a 5 ans - 3037 vues

Bonjour,
J’ai une préoccupation. Je suis arrivée en France avec un séjour étudiant j’ai fini mes études et avant expiration de mon visa j’ai demandé un APS mais ils m’ont fait comprendre que mon diplôme n’entrait pas en compte.
Ayant accouché je veux introduire un changement de statut en tant que parent d’enfant français mais j’attend la délivrance de la CNI de mon enfant pour introduire et à ce moment mon visa aura expiré.
Pensez vous que cela puisse poser problème si mon visa est expiré pour changer de statut ?
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QUESTION.

ensez vous que cela puisse poser problème si mon visa est expiré pour changer de statut ?
REPONSE.: Cela ne pose aucun problème (ce cas fait partie des exceptions) pas de visa long séjour exigé, cf article L313-2 cessera

Article L313-11 al 6° ceseda

Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 56

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;

il y a 5 ans

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Ardiy

Merci beaucoup pour votre réponse

il y a 5 ans

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Mme SARA

bonjour Maitre,

je suis rentrée en France en 2016, suite à un mariage avec un Français, j'ai subi des violences conjugales après 2 mois de vie commune, j'ai quitté mon domicile et je suis parti a une association des femmes bettues, j'ai porté plainte et j'ai fais la demande de divorce ect,
j'ai eu 3 cartes de séjour ( le visa longue séjour valant titre de séjour + les deux cartes ) au tant que femme battu)
en septembre 2020 j'ai déposé mon dossier a la préfecture pour le renouvellement mais du coup en ma demandé le jugement, alors que les procédures sont toujours en court, je n'ai pas de jugement pour le moment, et donc la préfecture refuse de me délivrer le titre de séjour mais sans OQTF,

j'ai fait ma vie avec quelqu'un d'autre ( je suis en concubinage depuis 01/08/2020 ), et j'ai eu un bébé avec ( le bébé est français et j'ai sa pièce d'identité et le livret de famille),
j'ai déposé mon dossier a la préfecture de Versailles en tant que parent enfant Francais, j'ai écrit une lettre AU PREFET en demandant la carte de 10 ans vue que je suis sur le territoire français depuis 2016 et j'ai toujours été régulière,

Ma question : est ce que j'ai le droit a une carte de 10 ans vue que je suis en France depuis septembre 2016 et que je suis parent d'un enfant français et je vis avec le papa ?

Ma 2 éme question : je viens d'avoir mon divorce et le délai d'appel sera bientôt finis, est ce que j'ai le droit de me marié la mairie ?

CORDIALEMENT

il y a 4 ans

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