Peut on annuler une convention lors d'un redressement fiscal

Question

Suite à une proposition de réctification sur la SCI et , de facto, personnel conçernant la vente d'un bâtiment suite à une liquidation judiciaire, j'ai fait appel à un avocat d'affaire. Je n'avais déjà pas compris le pourcentage de résultat démarrait dés le premier courrier( facturé ), puis même chose sur le personnel... Le courrier vient de partir aux impôts, et je souhaiterai savoir si je peux annuler la convention signée par mail avant même d'avoir les résultats ou s'il existe une date de reflexion? Dois je régler les sommes éventuellement récupérees même si je rompt la convention? Avec mes remerciements

Maître Christel BRANJONNEAU · Accepted Answer

Les honoraires d'un avocat se décompose en fonction des diligences à effectuer. S'il prend des honoraires pour la phase administrative de réponse à l’Administration, il a dû décomposer les diligences à effectuer.
Si le montant concerne toute la phase administrative, cela ne signifie pas que la somme due sera la même.

Il faudrait que je prenne connaissance de la convention pour vous confirmer ou infirmer votre position.

Bien cordialement

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

La réponse à votre question va dépendre essentiellement de la rédaction de la convention d'honoraires et surtout s'il a inséré une clause prévoyant les conséquences du dessaisissement et surtout à quel moment intervient le dessaisissement. En général, l'honoraire de résultat est dû même s'il y a dessaisissement mais après instruction complète du dossier. Il me semble que vous êtes au début de la procédure. Vérifiez donc votre convention d'honoraires. Vous pouvez toujours décider de dessaisir votre avocat, mais il vous appartiendra de régler ses honoraires au regard des diligences et l'honoraire de résultat en fonction des précisions dans la convention. Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

Amma · Answer

Merci pour votre réponse.
Non, il n'y a pas de clauses de déssaisissement.

Donc, je récapitule:pour le premier courrier ( reglé), même si je résilie cette convention, , que le résultat soit ramené à 0 € immédiatement ou que cela demande plusieurs mois, la somme dûe à notre avocat sera la même.

Que le courrier adressé pour la SCI ou le personnel, qui pourtant est un copié-collé, ( dixit l'avocat), les sommes dûes seront sur les 2 redressements.

C'est là oû ça pêche, car je ne l'ai su que la veille de la date limite de réponse à l'administration fiscale, donc plus de possibilité de renseignements auprés d'un autre professionnel, obligation de signer cette derniére convention...

Merci par avance de votre réponse

Amma · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Comment dois je procéder pour l'étude de la convention ? Merci

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

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Sujet initié par Amma, il y a 5 ans - 3638 vues

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