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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Prescription pour un défaut d'assurance
Sujet (Cloturé) initié par Bertrand, il y a 5 ans - 4561 vues

Bonjour,

Je me suis fait contrôler le 4 janvier 2017 à Le Mans, un défaut d'assurance sur la caravane a été constaté (le véhicule tracteur lui était assuré). Ils m'ont suivi jusqu'au lieu où je devais garer la caravane puis je les ai suivi au commissariat. J'ai dû présenter la semaine suivante une attestation d'assurance pour récupérer ma carte grise. Je ne me souviens pas avoir été informé qu'il y aurait des suites judiciaires. J'ai reçu il y a peu une convocation au TGI de Vannes pour une ordonnance pénale à la date du 30 septembre.
Y a t il un délai de prescription pour cette infraction?
Peut on refuser l'ordonnance pénale? Quels risques?
Quelles sanctions sont habituellement données dans ce cas?

Merci de vos réponses
Bertrand BENOIT
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2 réponses
Bonjour,

Le défaut d'assurance est un délit qui est sanctionnée d'une peine d'amende pouvait aller jusqu'a 3.750 euros d'amende outre des peines complémentaires. Il s'agit bien entendu du montant maximal susceptible d'être prononcée par le tribunal.
S'agissant d'un délit, le délai de prescription est désormais de 6 ans.
Enfin, je pense que vous avez convoqué pour recevoir la notification de l'ordonnance pénale puisque dans le cadre de cette procédure, il n'existe pas de débat contradictoire. Néanmoins, vous pouvez contestez cette décision dans un délai de 45 jours.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Bertrand
Bonjour et merci de votre réponse,
J'ai donc été condamné à une amende, que j'ai réglée par chèque ds la foulée.

Or en regardant l'ordonnance pénale plus tard, je me suis rendu compte qu'il y est noté "circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance" alors que c'était la caravane qui n'était pas assurée, donc un véhicule non-motorisé.

Cela fait il une différence aux yeux de la loi? Cela peut il être un vice forme ou autre?

Merci,
Bertrand Benoit
il y a 5 ans
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