Je vous remerie pour votre reponse, mais j'essaye de savoir si je suis passe au tribunal pour cette dette et personne ne peux me renseigne n'y la banque, n'y le tribunal d'instance , comment savoir.
La seule chose qu'il y a eux ce sont des menaces pendant plusieurs annees par telephone a mes parent, des courriers de relances et une fois une personne et venus sonnet mais ma mere la menace d'appeler la police et ensuite plus rien.
La dette dates des annee 2005 date a laquelle j'ai quitte la France et je viens juste de revenir sur la France.
pour pouvoir saisir mes part de la SARL il doivent avoir un document de justice je pense sinon il ne pourrons pas.
Merci pour votre aides.
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
La saisie des parts sociales suppose un titre exécutoire.
Ce titre exécutoire peut être
- Soit un jugement notifié devenu définitif (soit parce que le jugement est "exécutoire par provision", soit parce que le jugement ne peut pas faire l'objet d'un Appel soit par absence d'appel soit parce que le jugement est un arrêt de Cour d'Appel, donc rendu en dernier ressort).
- Soit un acte notarié (contrat de prêt, bail…).
- Soit une décision administrative fixant une somme à payer, laquelle est également exécutoire
La saisie de parts sociales suppose d'en informer la société.
Il s'agit d'une procédure d'huissier.
Le débiteur propriétaire des parts est informé en dernier. A sa dernière adresse connue.
Cordialement
il y a 5 ans
Merci infiniment Maitre.
Ma dette de banque, inpaye carte bancaire, cretit a la consommation dates de fin 2005, si je compte deux ans maximuns pour demander un jugement et la prescription des 10 ans, normalement il ne peuvent plus rien etant donne que je n'etait pas en France et qu'il n'on pus effectue aucun acte pour interonpre cette prescrition.
Pouvez vous me dire ci cela est exacte.
Je vous remercie pour vos reponse qui me sont tres utile.
Si je vous contacte a votre cabinet pouvez vous me faire un devis pour effectuer une recherche pour savoir si il y a eux jugement rendu ou injonction.
Cordialement
il y a 5 ans
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