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Avis saisie à tiers détenteur finances publiques- durée maximale d'un échéancier
Sujet initié par AGB, il y a 5 ans - 4080 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous sommes une association loi 1901. La Mairie de Paris nous met à disposition un local depuis 2014, par l'intermédiaire d'un bail d'occupation précaire.

Nous avons payé les loyers 2014, 2015, 2016 et 2017.

Le loyer est de 20 000 € par an ce qui est trop cher pour une association à but non lucratif comme la notre. Nous sommes en négociation avec la Mairie pour revoir ce loyer à la baisse mais ce processus prend beaucoup de temps.

La Ville de Paris (par l'intermédiaire de la Direction des Affaires Culturelles qui est l'ordonnateur du paiement) nous réclame par le biais des finances publiques le loyer du 1er semestre de l'année 2018 pour un montant de 10 000 €. Nous avons reçu un avis de saisie à tiers détenteur en juillet 2019.

Nous avons proposé aux Finances Publiques un échéancier sur 36 mois pour régler cette dette, mais les Finances Publiques nous ont répondu que l'échelonnement ne pouvait se faire que sur 6 mois maximum. Pouvez-vous me confirmer cette information ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,
A mon sens, votre dette n'est pas fiscale, puisqu'il s'agit de loyers impayés au titre d'un bail d'occupation précaire.
Dès lors, conformément à l'article 1244-1 du Code civil, vous pouvez solliciter des délais de grâce auprès du juge, lequel pourra vous accorder des délais dans la limite de 24 mois.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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AGB
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Quel juge devons nous solliciter ?

Merci d'avance,

Bien cordialement,
il y a 5 ans
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Bonjour,
S'agissant d'un avis à tier détenteur, il vous faut d'abord saisir le Directeur départemental des finances publiques avant de saisir le juge de l'exécution, en cas de silence du premier pendant un délai de 2 mois.
Je reste à votre disposition pour vous assister, y compris dans vos négociations avec la mairie, le cas échéant.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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