Bonjour,
Si vous "tournez à perte", attention à ne pas tomber en cessation des paiements (impossibilité de s'acquitter du passif exigible avec l'actif disponible).
Dans ce cas, vous avez l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements. Le non respect de cette obligation est constitutif d'une faute de gestion.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
Bonjour, mon coach sportif, qui pratique en salle,est en cessation d'activité (6 mois non réglé à son bailleur). Nous n'avons pas été avertis et nous nous retrouvons devant la salle fermée à clé avec un panneau 'à louer' ! Il nous restait 5 séances en duo à faire. quel recours pour être remboursés ? d'autres clients ont été plus lésés car il a ccepté de nouvelles inscription ce mois-ci.
Merci,
Cordialement,
CG
il y a 5 ans
Bonjour,
Il est impératif pour vous de vous renseigner sur l'éventuel dépôt de bilan de cette société afin de déclarer votre créance à la procédure collective qui serait ouverte à son encontre.
Cependant, dans cette hypothèse, vous auriez une chance infime de récupérer votre argent.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
merci Maître pour votre réponse. Où puis-je me renseigner ?
je pense que tout le matériel de la salle de sport va être vendu pour pouvoir rembourser le principal créancier qui est son baîlleur. je pensais que tous les clients lésés pouvais également se faire rembourser.
il y a 5 ans
Si vous connaissez le nom de la société, et son numéro de RCS, vous pouvez consulter le BODACC sur internet, où vous aurez les informations concernant l'ouverture d'une procédure collective, le cas échéant.
il y a 5 ans
j'ai cherché cet apres-midi et n'ai rien trouvé, ni avec le nom de la personne, ni avec le nom de la boutique.
il y a 5 ans
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