Faire un prêt immobilier sous une liquidation judiciaire non clôturée

Question

Je suis depuis 5 ans (en novembre prochain) dans une procédure de liquidation judiciaire je suis fichè à la banque de France au FICP je n'ai aucune interdiction bancaire et je voudrais savoir comment je peux faire pour faire un emprunt immobilier car la (les) banque(s) disent que tant que ma liquidation judiciaire n'est pas clôturée je ne pourrai pas obtenir de prêt immobilier même si je ne suis plus fichè au fichier des crédits (FICP) à la banque de France (j'ai carte bancaire et chéquier) et combien de temps peut durer une procédure de liquidation (en nom propre dans mon cas) car cela fera 5 ans en novembre prochain et puis je demander au tribunal de commerce d'accélérer cette procédure de façon qu'après 5 ans de soucis je puisse avancer et passer à autre chose  Est il possible de faire une demande de prêt immobilier dans une banque étrangère (Angleterre, Belgique etc...) aurais je les mêmes problèmes

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

En effet, tant que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte (en votre nom propre), il est impossible pour une banque de vous accorder un prêt. En effet, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturé tous les revenus et tous les biens rentrent dans le passif à liquider. Je vous conseille de vous rapprocher de votre liquidateur judiciaire pour connaître les causes de l'absence de clôture (contentieux judiciaire, expertise judiciaire, vente de bien immobilier : tous ces faits peuvent constituer des éléments qui sont à l'origine d'une longue procédure). Si ce n'est pas le cas, il faut intervenir auprès de lui pour connaître les causes. A défaut d'explication, je vous conseille de saisir un conseil pour vous aider à faire accélérer la procédure. Je vous remercie d'indiquer si j"ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

Jf1686 · Answer

Oui vous avez bien répondue  Vous dites que tant que la clôture n'est pas prononcée tout les bien et tout les revenus rentrent dans le passif à liquider cela veut dire quoi exactement ? Je suis en cdi depuis. Oui c'est une extension de dette à la sci que je possédait à 50% avec mon ex femme qui a été accepté par le tribunal de commerce malgré une procédure en appel que j'ai perdu qui fait que ça n'avance pas car il n'y a pas d'aquereurs mais si le bien ne se vend pas que se passera t'il y a t'il des délais ou cela peut il durer 10 ans voir plus ?

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Les biens que vous allez acquérir pendant la procédure de liquidation judiciaire vont rentrer dans votre patrimoine soumis à la procédure. Le Liquidateur Judiciaire ne touchera pas à votre salaire résultant du CDI, mais tous les revenus exceptionnels importants pourront permettre de désintéresser les créanciers.

Tant que le bien n'est pas vendu, la procédure risque de durer longtemps sauf à essayer de trouver une solution.

Je vous remercie d'indiquer si j"ai bien répondu à votre question (en cliquant sur le bouton).

Bien cordialement

Jf1686 · Answer

Oui votre réponse est claire
Mais quel genre d'arrangement puis je obtenir ? Car je me suis battu pour éviter l'extension de la liquidation à la sci mais ça n'a pas marché je lui ai demandé de racheter les murs elle m'a dit que ce n'était pas possible a'ors je ne sais pas quoi faire hors mis attendre

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Je pensais à une offre dacquisition de votre épouse. Actuellement cela serait la seule offre préférable. Souhaite t elle céder ses parts ? Si oui les titres ou le bien pourrait être vendu Bien cordialement

Jf1686 · Answer

D'àccord mon ex femme est partie prenante dans tout ça étant donné que la liquidation a été prononcée avant le divorce et que le crédit du restaurant était à son nom également ainsi que 50% des parts mais elle, elle n'est pas concernée par la liquidation car je suis le seul en nom propre elle pourrait vendre ses parts mais je pense que pour elle financièrement se serait une bonne chose qu'elle rachete la sci qu'en pensez vous ?

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Son offre d'acquisition sera soumise à l'autorisation du procureur de la république.

Mais elle pourrait faire une offre moyennant un prix inférieur à la valeur réelle de vos parts (ce n'est pas votre intérêt peut être) en justifiant notamment ses moyens financiers limités.

Jf1686 · Answer

Qu'elle fasse une offre inférieur à nos parts m'importe peu je pense que pour moi qui est en liquidation en NOM PROPRE cela ne change rien mais pour elle quel serait son avantage de faire ça ?
Je croyais que ce qui rentrait dans la procédure était seulement tout ce que je pouvais posséder avant la liquidation judiciaire

Jf1686 · Answer

Je voudrais savoir si la liquidation judiciaire me protège réellement car la liquidatrice m'a dit que le faite d'être en liquidation en nom propre toute dettes et toute caution serait effacées et aucun créanciers ne pourra me poursuivre est ce exacte ? Merci de votre réponse

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Je vous confirme que louverture dune procédure de liquidation judiciaire en votre nom propre vous permettra dapurer lensemble de vos dettes personnelles et professionnelles à la clôture de la procédure.  À la fin à la clôture de la procédure, seules les cautions qui ont été actionnés par les banques à la suite de louverture de votre procédure de redressement judiciaire pourrait engager une procédure à votre encontre. Je vous remercie dindiquer si jai bien répondu à votre question. Bien cordialement

Jf1686 · Answer

Que veut dire la deuxième partie de votre réponse les cautions actionnées à l'ouverture de la procédure je ne comprend pas ce que cela veut dire

Jf1686 · Answer

Et comment puis je savoir si la banque a actionnée des cautions ?
Merci de votre réponse et comment puis je savoir si la banque a actionnée des cautions et quelle en serait les conséquence pour moi ?
Merci de vôtres repose

Jf1686 · Answer

Pourriez vous me dire svp ce que veut dire "Actionner des cautions" et comment puis je savoir si cela a été fait ou pas ? Merci de votre réponse

Vero · Answer

Comment faire si une banque a acceptée un crédit sous une liquidation judiciaire ? Ma maison a été saisie et je paie toujours mon crédit. Quels sont mes droits ? Cordialement

Lina · Answer

/    Je suis ici pour aider d'autres personnes comme j'ai eu cette chance grâce à un avis lu sur cette page.    En effet après le décès de mon défunt mari,  je me suis lancé à la recherche d'une aide financière pour assurer l'éducation de nos enfants.     Ainsi grâce à un avis lu ici même sur un monsieur du nom de BISSEL dans le domaine des octroies personnels,  j'ai décidée de lancer ma demande vers lui et quelques jours après l'acceptation de ma demande j'ai obtenue le prêt du montant exact demandé avec une bonne marge de durée pour rembourser.     Enfin jai décidé de laisser ce paragraphe pour remercier ce monsieur et aussi laisser son adresse pour veux qui sont également à la recherche.  Voici l'adresse de monsieur BISSEL le monsieur qui ma aidé : bisseldominique 22 (@) gmail . com

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Sujet initié par Jf1686, il y a 5 ans - 14268 vues

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