Poursuites fiscales en cas de difficultés paiement taxes foncières

Sujet (Cloturé) initié par rico, il y a 5 ans - 4470 vues

Bonjour,

L'article 1400 du CGI définit le débiteur légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties : il s'agit, en règle générale, du propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Lorsqu'un immeuble est en état d'indivision entre des héritiers, l'impôt doit, tant que la mutation cadastrale n'a pas été effectuée, être établi au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

Il a été jugé en conséquence :
- que les héritiers ne sont pas fondés à soutenir que cet impôt aurait dû être divisé en vue d'imposer séparément chacun d'eux ;
- que si l'avertissement (avis d'imposition) émis pour la notification du rôle et libellé conformément à celui-ci portait l'adresse de l'un seulement des héritiers et n'a donc été transmis qu'à ce dernier, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure car elle n'a pas eu pour effet de modifier le rôle et de mettre l'impôt à la charge exclusive de celui-ci

L'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires pour le paiement de la totalité de la contribution.
Les cohéritiers restés dans l'indivision après le décès de leur auteur peuvent figurer sous la désignation de l'ancien propriétaire décédé (les héritiers de… ou succession de…).

A cet égard, la cotisation de taxe foncière n'a pas à être divisée en vue d'imposer chaque indivisaire et l'impôt afférent à un immeuble compris dans une indivision successorale est valablement établi à la charge des héritiers collectivement, y compris celui qui n'aurait qu'un droit d'usufruit.

Le Conseil d'Etat a jugé, par ailleurs, que la circonstance que l'avis d'imposition émis pour la notification du rôle, libellé conformément à celui-ci (qui ne constitue pas un acte de contrainte) porte l'indication de l'adresse d'un seul indivisaire et est transmis uniquement à celui-ci par l'administration, n'a pas pour effet de modifier le rôle et de mettre la taxe foncière à la charge exclusive de l'intéressé.

Toutefois, l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires pour le paiement de la totalité de la contribution.

L'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne peut excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire.
A défaut d'un document stipulant une clause de solidarité entre les coïndivisaires d'une succession, le paiement de la taxe foncière ne peut donc être mis à la charge exclusive d'un seul des cohéritiers.

Cordialement