Paiement de la taxe foncière

Sujet initié par DEMBOR, il y a 5 ans - 1499 vues

Bonjour,
Si vous aviez été mariés, l'imposition aurait été fonction du régime matrimonial.
Dès, le bien devrait être en indivision.

Dans l'hypothèse où le bien est détenu en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires. Cependant, l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires pour le paiement de la totalité de la contribution.
Lorsqu'une parcelle est la propriété indivise de deux personnes, la cotisation de taxe foncière afférente à cette propriété doit être établie sous une cote unique au nom des coïndivisaires et non sous deux cotes établies chacune au nom de l'un des deux propriétaires pour sa part.

La circonstance que l'avis d'imposition, qui ne constitue pas un titre de contrainte, a été libellé au seul nom de l'un des coïndivisaires et n'a été adressé qu'à celui-ci n'a pas pour effet de modifier les mentions du rôle et de rendre l'intéressé seul redevable de la totalité de la taxe litigieuse.

L'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne peut excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire.
A défaut d'un document stipulant une clause de solidarité entre les coïndivisaires d'une succession, le paiement de la taxe foncière ne peut donc être mis à la charge exclusive d'un seul des cohéritiers.

Cordialement