Bonjou Maître Dahan,
Merci pour la réponse rapide et concise. C'est déjà un bon point qu'il n'y ait pas de soucis.
Pourriez-vous, si possible, me diriger vers la source d'où provient cette réponse s'il vous plaît? Soit l'article de loi ou si le sujet a été abordé par une institution officielle. Et ce afin de pouvoir appuyer mes propos auprès des personnes concernées.
D'avance merci.
Bien cordialement.
il y a 5 ans
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