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Scellé de justice
Sujet initié par PATD, il y a 5 ans - 5186 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
BONJOUR,

EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE, QUE FAIRE EN CAS DE SCELLE DE MON APPARTEMENT PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ?
QUEL RECOURS PUIS JE AVOIR ?
EST CE TROP TARD POUR INTENTER UNE AIDE JUDICIAIRE AFIN DE'OBTENIR UN DÉLAI POUR LA VENTE ?
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2 réponses
Cher Monsieur,
Il faut contacter l'huissier pour savoir qui a procédé à la pose des scellés, ce qui permettra de réclamer la mainlevée en justice.
Cette procédure se fait en urgence. Délai moyen : 15 jours à 3 semaines.
Cordialement
il y a 5 ans
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PATD
Bonjour Maître,

Tout d'abord, je vous remercie pour la réponse que j'ai obtenu. J'ai pris contact avec l'huissier de justice qui m'a confirmé qu'il est bien rentré dans mon appartement avec un serrurier et qui'il a fait un procès verbal mais qu'il n'y a pas eu de scellés. Le problème qui se pose c'est que la serrure a été forcée et il est impossible de rentrer dans l'appartement. Est ce que je dois porter plainte ?
Qu'est ce que je dois faire par rapport à cette procédure de saisie vente ?
il y a 5 ans
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