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Paiement des impots fonciers sur une maison en indivision
Sujet initié par bichette, il y a 5 ans - 5251 vues

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Bonjour,nous sommes 3 enfants qui avons hérités de la maison de notre mère décédée et qui aujourdhui est en vente et je voulais savoir si il avait un des enfants qui ne veut pas payer sa part comment ca se passe pour les 2 autres? Sommes nous obligé de payer sa part?

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Bonjour,

L'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires pour le paiement de la totalité de la contribution.

L'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne peut excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire.

A défaut d'un document stipulant une clause de solidarité entre les coïndivisaires d'une succession, le paiement de la taxe foncière ne peut donc être mis à la charge exclusive d'un seul des cohéritiers.

Cordialement
bichette
DONC SI J AI BIEN COMPRIS ON EST PAS OBLIGE DE PAYER SA PART MAIS AU NIVEAU DES IMPOTS POUR LES 10 % DE MAJORATION QUI LES PAYERAS?
il y a 5 ans
Je vous conseillerai de payer la taxe foncière, justement pour éviter les majorations , pour ne pas avoir des problèmes avec le service des impôts.

Puis lors de la vente de la maison, vous pourrez refaire les comptes avec vos frères et sœurs, en présence du notaire et décompter sa dette à votre égard du prix de vente qui lui reviendra sur la maison
il y a 5 ans
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