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Question résolue par Maître Thomas RAMON
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Thomas

Séparation
Sujet (Cloturé) initié par zezette, il y a 5 ans - 2963 vues

Bonjour,
Est ce qu une séparation de corp ou de bien ou de fait
Fais l objet d une imposition sépare
Ou peut on conserver la même déclaration d impôts si nous ne vivont plus sous le même toit ?
Merci pour votre réponse

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1 réponse
Bonjour,

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit alors vous pouvez faire l'objet d'une imposition séparée.

En revanche, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous ne pouvez avoir une résidence séparée que si vous êtes en instance de divorce et que le juge vous y autorise. Ainsi, même si vous avez une résidence séparée, vous devez continuer à réaliser ensemble votre déclaration d'impôts sur les revenus dès lors que vous êtes mariés sous le régime de la communauté.

En espérant avoir répondu à votre question,

Bien cordialement.
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