Passeport talent famille droit de création d'une société

Sujet initié par Issam, il y a 5 ans - 9984 vues

Interessant car j'ai une carte Passeport Talent Famille et je suis en plein montage d'une société en France. La juriste qui s'occupe de mon dossier de création me dit que le greffier de paris vient de lui dire que mon titre de séjour ne permet pas d'ouvrir une société mais de seulement prendre un CDI

On peut créer son entreprise avec une carte séjour "Passeport Talent Famille".

Selon Legifrance (Article L313-21), la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. ( source Legifrance: shorturl.at/gjAST).

C'est exactement pareil que ce qui mentionné pour la carte de séjour VPF. (La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. source Legifrance: shorturl.at/nyS79).

La carte VPF donne droit à un étranger de créer une entreprise (Source ministre d'économie : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/etranger-creer-entreprise-france#etranger_entreprise_france_qui).

La carte de séjour "passeport talent (famille)" a ainsi les mêmes droits que une carte "VPF" en ce qui concerne la création d'entreprise.

Il faut savoir que ce type de titre de séjour "passeport talent xxx" est créé très récemment par la loi, encore largement méconnu au public. Cela m'a déjà arrivé plusieurs fois d'expliquer ce que c'est un titre de séjour "passeport talent (famille)" aux agents dans l'administration française.

Hi Leol,
Do you have contact details, I would like to hire you as my lawyer.

Bonjour Synertex,

Qu'avez-vous fait après votre refus ? On me refuse également et on me demande d'obtenir une carte séjour créer entreprise.

Merci

Bonjour monsieur,

Je suis titulaire d’un titre de séjour passeport talent famille accompagnante et j’ai l’attention d’ouvrir ma propre société et j’ai besoin de votre aide. Comment vous contacter svp.

Cordialement

Dans un ancien commentaire vous avez dit que le greffier a refusé votre demande pour motif if de mention salarié sur votre carte de séjour talent famille.
Vous avez refait la procédure et eu un avis favorable ? Si oui, pourquoi ? Racontez nous svp

Bonsoir,

J’ai l’attention d’ouvrir ma société avec le même titre que vous posséder. Comment vous avez fait svp.

Cordialement

Bonjour,
Je suis dans une situation similaire; titre de séjour passeport talent famille autorise à travailler, je suis dans la procédure de création ma microentreprise mais le greffier a refusé par motif nécessité d'un titre de séjour permettant l'exercice en France d'une activité
commerciale, industrielle ou artisanale, ou récépissé de demande de celui-ci. J'ai pas trouvé la solution pour tel situation dans vos commentaires.
comment vous avez fait face au refus de GREFFE pour motif de titre de séjour famille talent.? SVP, c'est urgent de me répondre le pus tôt possible.
Merci

Meme sitiation si quelqu un a des conseils à donner

Je suis titulaire d’un passeport talent créateur d’entreprise . J’avais créé une société mais malheureusement la société ne fonctionne pas très bien . Est ce que j’ai droit à chercher un emploi ? Ou bien changer mon statut ?

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Bonjour,

J'ai un passport talent :CARTE BLEUE EUROPEENNE (salarier hautement qualifier )

EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE.

Est-ce que j'ai droit pour creer une entreprise?

Non, l’activité salariée ne permet pas la création d’entreprise.

Bonjour!Est-ce que vous avez clarifier cette problem? J'ai la même problème.La Greffe m'a refusé á crée d'une entreprise.Je ne sais pas comment surmonter cette problème. Est-ce que puis-je vous contacter, s'il vous plaît? Si oui, alors comment?)

Bonjour, je possède une carte de séjour passeport talent famille accompagnante et la greffe vient de me refuser mon dossier de création d'entreprise "micro entreprise" sous motifs que mon titre ne permet pas de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, y'a t'il des references de loi à les montré ? Merci