Refus de changement de statut étudiant vers salarié (algérienne)

Sujet initié par Lilika, il y a 5 ans - 3063 vues

Up

bonjour,

au vu des éléments que vous avez décrits, on ne devrait pas, en effet, vous opposer la situation de l'emploi, qui est posée par l'article R 5221-20 du code de travail. Ce texte (opposabilité de la situation de l'emploi), n'a pas vocation à s'appliquer dans 2 cas, que vous remplissez parfaitement.

Ainsi, la situation de l'emploi n'est pas opposable à:

1. l'étudiant, qui titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ( soit 2220.45 euros au 01 janvier 2017).

Voir en ce sens, art.R 5221-21, 3° du code de travail

2. l'étudiant qui sollicite, au terme d'une alternance et/ou formation dans une entreprise, un changement de statut avec cette dernière.

Je constate dans votre cas, que vous cumulez les deux cas où la situation de l'emploi n'est pas opposable.
Votre changement de statut aurait donc dû aboutir sans qu'on ne vous reproche la non publication de l'offre sur le site de pôle-emploi. Cette publication de l'offre étant l'un des critère pris en compte pour apprécier l'opposabilité de la situation de l'emploi, auquelle vous n'êtes pas assujettie, puisque le salaire qu'on vous propose est supérieure à une fois et demi le SMIC, et vous justifiez d'une qualification dans le secteur.

Il ne fait donc aucun doute que tout recours que vous intenterez devant les tribunaux administratifs aboutira.
Toutefois, les délais de jugement étant longs, il serait préférable dans votre cas, de saisir le juge des référés, en avançant l'urgence à commencer votre CDD.

Cordialement