Bonjour,
L'audition libre s'applique s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
Il n'y a pas un délai légal fixé pour vous convoquer. Néanmoins, la convocation doit contenir les éléments suivants :
- les éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause,
- votre droit d'être assisté par un avocat mais uniquement si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement. Dans ce cas, et si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez en demander la désignation d'un dont les honoraires seront pris en charge par l'aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions.
L'avocat a accès au procès verbaux d'audition et vous pouvez en principe vous entretenir avec lui, avant l'audition.
Surtout, dans le cadre d'une audition libre, vous avez la possibilité de quitter les lieux à tout moment.
Les services de Police ou de Gendarmerie doivent impérativement avant votre audition, vous lire l'ensemble des droits dont vous bénéficiez au cours de cette mesure (droit de quitter les lieux, de garde le silence, d'être assisté d'un avocat si une peine d'emprisonnement est encourue, droit de connaître les faits qui vous sont reprochés notamment.
L'avocat ne peut intervenir au cours de l'audition (il est à vos côtés mais ne peut poser de questions) mais il vous aura préalablement conseillé sur l'attitude à adopter face aux questions qui sont susceptibles de vous êtes posées.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bon courage.
Cordialement
il y a 5 ans
Merci d'avoir répondu, mais du coup une fois arrivé pour la convocation le jour J, pourrais-je avoir un avocat ce meme jour ? Et puis-je venir avec une connaissance qui aura le rôle d'interprête ? ou est-ce réglementé cette histoire d'interprête ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement.
il y a 5 ans
Merci d'avoir répondu, mais du coup une fois arrivé pour la convocation le jour J, pourrais-je avoir un avocat ce meme jour ? Et puis-je venir avec une connaissance qui aura le rôle d'interprête ? ou est-ce réglementé cette histoire d'interprête ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement.
il y a 5 ans
Si vous avez sollicité le bénéfice d'un avocat commis d'office, il sera bien entendu présent le jour de votre audition.
Si vous ne comprenez pas/ ne parlez pas le français, vous avez également le droit à un interprète.
Cordialement
il y a 5 ans
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