Refus de résilier et exige paiement de cotisation alors que radié.
Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 5 ans - 3039 vues
Bonjour,
Syndic bénévole d'une copropriété de garages j'ai voulu changer d'assurance car j'en ai trouvé une 3x moins chère, 1er courrier refusé car loi Hamon non valable car je suis syndic, 2eme courrier hors délai, je leur ai dit au téléphone que je ne paierai pas et que j'avais pris l'autre assureur, ils m'ont radié mais aujourd'hui un huissier me réclame la totalité de l'année de cotisation alors que je n'étais plus assuré chez eux, et il me propose de payer en 6 mensualités de 210€. Ai je un recours ? Merci
Effectivement, la loi Hamon ne peut s'appliquer car un syndic n'est pas considéré comme un consommateur mais comme un non professionnel. Néanmoins, vous bénéficiez des dispositions de la loi chatel qui impose au professionnel, en cas de contrat à tacite reconduction, de vous informer de la date de reconduction dans un délai de 3 mois - 1 mois avant son échéance. Il convient également de regarder la police de votre contrat d'assurance pour voir ce qui est stipulé car en cas de non respect par votre assureur des dispositions de la loi chatel, il vous incombe toutefois de respecter les formes de résiliation du contrat.
En outre, et si aucun jugement n'a été rendu, l'huissier ne dispose d'aucun moyen de contrainte pour vous forcer à régler. Il faut en effet qu'un jugement soit rendu s'il entend mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée (saisie).
Je reste à votre disposition Cordialement Si vous contestez la somme due,
A votre place et avant de souscrire une nouvelle mutuelle je vais utiliser un comparateur de mutuelle pour faire des comparaisons de devis et de remboursements, et je vous recommande ce comparateur : http://www.assur-auto-en-ligne.com
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.