Refus de résilier et exige paiement de cotisation alors que radié.
Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 5 ans - 3040 vues
Bonjour,
Syndic bénévole d'une copropriété de garages j'ai voulu changer d'assurance car j'en ai trouvé une 3x moins chère, 1er courrier refusé car loi Hamon non valable car je suis syndic, 2eme courrier hors délai, je leur ai dit au téléphone que je ne paierai pas et que j'avais pris l'autre assureur, ils m'ont radié mais aujourd'hui un huissier me réclame la totalité de l'année de cotisation alors que je n'étais plus assuré chez eux, et il me propose de payer en 6 mensualités de 210€. Ai je un recours ? Merci
A votre place et avant de souscrire une nouvelle mutuelle je vais utiliser un comparateur de mutuelle pour faire des comparaisons de devis et de remboursements, et je vous recommande ce comparateur : http://www.assur-auto-en-ligne.com
Effectivement, la loi Hamon ne peut s'appliquer car un syndic n'est pas considéré comme un consommateur mais comme un non professionnel. Néanmoins, vous bénéficiez des dispositions de la loi chatel qui impose au professionnel, en cas de contrat à tacite reconduction, de vous informer de la date de reconduction dans un délai de 3 mois - 1 mois avant son échéance. Il convient également de regarder la police de votre contrat d'assurance pour voir ce qui est stipulé car en cas de non respect par votre assureur des dispositions de la loi chatel, il vous incombe toutefois de respecter les formes de résiliation du contrat.
En outre, et si aucun jugement n'a été rendu, l'huissier ne dispose d'aucun moyen de contrainte pour vous forcer à régler. Il faut en effet qu'un jugement soit rendu s'il entend mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée (saisie).
Je reste à votre disposition Cordialement Si vous contestez la somme due,
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