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Alexia.frForumDroit des étrangersRupture conventionnelle après dépôt du dossier renouvellement de titre de séjour
Question résolue par Maître Alexandra THEODOROPOULOS
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Alexandra

Rupture conventionnelle après dépôt du dossier renouvellement de titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Situation très délicate, il y a 5 ans - 5232 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis dans une situation très délicate aujourd'hui.
Je suis en CDI avec ma boîte depuis février 2018.
J'ai eu ma carte de salarié un an qui a commencé le 01 janvier 2019 ( soit presque un an après le début du CDI ).
En septembre 2019, j'ai pris un RDV pour déposer le dossier du renouvellement du titre de séjour à la préfecture, prévu pour le 08 novembre 2019.

Hier, le 29/10/2019, mon employeur m'informe qu'il voudrait qu'on se laisse 2 semaines pour qu'on puisse me trouver une mission, et d'ici le 18 novembre 2019, s'ils ne trouvent rien, ils veulent que je signe la rupture conventionnelle le 18 novembre 2019. ( je suis consultante et je suis en inter-contrat depuis presque 2 mois / soit disant pas de missions qui correspond à mon profil )

Sous pression, j'ai répondu oralement "oui", mais je ne l'ai pas confirmé par écrit ni par message ni par mail, et je n'ai signé sur aucun document ( l'employeur m'a fait une énorme pression et j'étais bouleversée).

Je me sens très perdue aujourd'hui car je suis en phase de renouvellement, mes questions sont :

- Est ce que je peux toujours déposer mon dossier de renouvellement TDS à la préfecture le 08 novembre 2019, sachant que je serai toujours dans les effectifs de la boîte?
- Le fait d'avoir dit "oui" oralement a des incidences sur la signature de la rupture conventionnelle ( car je ne veux pas quitter la boite ).
-Suis-je vraiment dans l'obligation de signer même si j'ai répondu par "oui" oralement ?
- Dans le cas où je signe la rupture conventionnelle, quel est impact sur le dossier de renouvellement déposé le 08 novembre ( soit 10 jours avant )?
- Si après avoir déposé mon dossier, et que si je trouve un nouvel employeur, pourrais-je joindre des pièces complémentaires au dossier préalablement déposé ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et pour vos réponses
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Maitre Alexandra THEODOROPOULOS
Inscrit au barreau de Lyon
27 avocats recommandent138 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,
La rupture conventionnelle suppose un accord du salarié et de l'employeur. Vous n'êtes absolument pas tenu de signer, même si vous avez indiqué oralement que vous étiez d'accord.
Et lorsque vous signez la convention, vous disposez encore d'un délai de 15 jours pour vous rétracter.
Ensuite, le dossier est envoyé à la Direccte qui dispose de quinze jours pour homologuer la rupture.
Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure que votre contrat peut être rompu, soit au plus tôt un mois après la rupture.
En synthèse :
- vous pouvez refuser de signer
- vous pouvez revenir sur votre décision jusqu'à 15 jours après la signature,
- votre contrat sera rompu au plus tôt un mois après la signature de la convention, ce qui vous laisse le temps de déposer votre dossier de renouvellement.
Si j'ai répondu à vos questions, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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SITUATION URGENTE
Bonjour maître,

Et si par exemple je parviens à déposer ma demande de renouvellement de titre de séjour à la préfecture, et juste après quelques jours ou semaines mon employeur me licencie pendant le processus de renouvellement.

Que se passe t il dans ce cas là svp ?
- faut-il informer la préfecture du changement?
- est ce Que la préfecture continue la démarche?
- la préfecture annule le processus de renouvellement et donc de fabrication de carte?
- le processus de renouvellement et de fabrication de carte continue ( étant donné que le renouvellement s'est fait avant la sortie des effectifs de d'entreprise) ?

Je vous remercie pour toutes vos réponses et votre aide.
il y a 5 ans
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Nguta
Si votre employeur vous licencie madame vu que vous êtes en CDI .si c'est un licenciement a l'initiative de l'employeur votre carte vous serez renouveler sans problème .et c'est a vous de rechercher un emploi au plus vite .mais ne signer pas la rupture conventionnelle vous serez dans la merdre .
il y a 5 ans
Signaler
ww_bb
Bonjour,

Je suis dans un cas similaire à le votre, est-ce que vous avez pu renouveler votre titre de séjour depuis ?
il y a 5 ans
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SITUATION URGENTE
Bonjour,

J'ai finalement refusé de signer la rupture conventionnelle, et j'ai pu déposer ma demande de renouvellement de titre de séjour et j'ai eu ma carte après 2 mois.

Bon courage à vous, et si vous ne voyez pas l'intérêt de signer ne signez surtout pas ! Car la rupture conventionnelle est un accord à l'amiable entre les deux parties.
il y a 5 ans
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ww_bb
Merci pour votre retour, en fait dans mon cas c'est un licenciement économique et non pas une rupture conventionnelle.

Ma question, si dans les pires des cas, je me retrouve avec un licenciement pendant l'instruction de mon dossier, est ce que j'aurais le droit à 1 an de renouvellement ( vu que c'est une rupture involontaire du contrat ) ou bien les 4 ans.

PS : date de renouvellement 17/02/2020 , et l'entreprise est en liquidation avec maintien d'activité jusqu'au le 8 avril.

Dans l'attente de votre retour je vous souhaite une excellente journée.
il y a 5 ans
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